Comment fonctionne une SASU : guide complet pour comprendre la société par actions simplifiée unipersonnelle

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est l'une des formes juridiques les plus plébiscitées par les créateurs d'entreprise en France. Concrètement, la SASU est la version à associé unique de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Elle s'adresse aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls, tout en bénéficiant de la crédibilité d'une véritable société commerciale, d'une grande liberté d'organisation et d'un statut social protecteur pour le dirigeant.

Définition et caractéristiques fondamentales

La SASU est une société commerciale équivalente à la SAS mais ne comptant qu’un associé unique. Cette société unipersonnelle peut être constituée par une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association). La SASU est la modalité unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). La SASU étant simplement une SAS unipersonnelle, il est conseillé d’anticiper l’entrée d’un nouvel actionnaire ou plusieurs.

Une société par actions : Contrairement à la SARL ou l'EURL dont le capital est divisé en parts sociales, le capital de la SASU est divisé en actions. La SASU est une société de capitaux. Le capital social de la SASU est composé d’actions détenues par l’actionnaire unique. La SASU est une société commerciale, ses statuts utilisent ceux de la SAS avec pour particularité de ne compter qu’un actionnaire unique au capital social.

Responsabilité limitée : Le patrimoine personnel de l'associé unique est strictement séparé du patrimoine de l'entreprise. L'associé unique n'est responsable financièrement qu'à hauteur de son apport. Ainsi, les créanciers de la SASU ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.

Grande liberté statutaire : La loi donne à la SAS / SASU une grande liberté pour adapter le contenu des statuts au projet de l'entreprise ainsi qu'à l'intérêt de l'actionnaire fondateur. Peu encadrée par la loi, la SASU bénéficie d'une grande souplesse de gestion. L'associé unique dispose ainsi d'une grande liberté pour la rédaction des statuts.

Capital social : apports, libération et commissaire aux apports

Le capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. Le code de commerce permet de ne libérer que la moitié des apports en numéraire lors de la création de la société. Les 50 % restants dans les 5 ans qui suivent son immatriculation.

L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, l'associé unique peut décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. L'associé est également dispensé de l'intervention d'un commissaire aux apports s'il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et qu'il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Organe de direction : le Président et autres dirigeants

Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations). Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés.

En interne, le président s'occupe de la gestion quotidienne de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires...). Le président est le mandataire social qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société à l'égard des tiers. Il engage alors sa responsabilité civile et pénale.

La grande particularité de la SASU réside dans le statut de ce dirigeant : s'il se verse une rémunération, le Président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il a le statut d'assimilé-salarié. Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.

À noter : S’il n’est pas président, l'associé unique peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier dans les statuts et soumettre à son approbation les actes les plus engageants. Par ailleurs, il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au Bodacc. Elle doit également faire l'objet d'un avis dans un support d'annonces légales (Shal).

Prise de décisions et formalités internes

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. L’associé unique doit tenir un registre où il consigne toutes les décisions importantes qu’il a prises.

Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. Il est possible de tenir ce registre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans.

En cas de mauvaise tenue du registre (par exemple, il manque une page), les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.

Fiscalité : imposition de la SASU et options fiscales

Par définition, en tant que société de capitaux, la SASU est soumise de plein droit à l'Impôt sur les Sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n°2065. Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

Un taux réduit s'applique sous conditions : un taux réduit de 15 % (ou 15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions) s'applique sur la tranche inférieure des bénéfices lorsque la société remplit les critères relatifs au chiffre d'affaires et à la détention du capital par des personnes physiques. En pratique, il existe des dispositions spécifiques pour les PME : un taux réduit s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € si la société réalise un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; elle n'est pas cotée en bourse ; elle emploie moins de 50 salariés ; elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 000 000 € ; elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option ; les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques et à au moins 34 % par les dirigeants concernés. Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraîne une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Imposition des revenus du dirigeant et des dividendes

L'associé unique peut percevoir des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %).

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est appliqué avant l'imposition.

En SASU, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne modifient en rien le montant de ses allocations. Attention : Un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie donc d'aucune protection sociale.

Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Pendant la phase de création, le président de la SASU peut percevoir ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’ACRE s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige (au titre de son mandat social).

Comptabilité, clôture d'exercice et obligations annuelles

En tant que société commerciale, la SASU est soumise à des règles comptables précises. Une SASU doit procéder à un enregistrement comptable d’après le Code du commerce. Elle doit enregistrer les factures d’achat et les documents en cas de vente. Il faut impérativement tenir un livre-journal, un grand livre et un livre inventaire. Les documents comptables sont rédigés en langue française et établis en euros.

La société doit établir ses comptes annuels tous les ans au moment de la clôture de l'exercice social. L'associé unique doit les approuver et rédiger le rapport de gestion. Les comptes et le rapport doivent ensuite être déposés auprès du greffe dans le mois qui suit. Le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'associé unique.

Si vous décidez d'une distribution de dividendes, elle doit s'effectuer dans les 9 mois suivant la clôture. Pour limiter les erreurs coûteuses, il est prudent de faire appel à un comptable pour aider le président à produire ces documents.

Création d'une SASU : 10 étapes clés

Définir l’objet social de la SASU : L'objet social décrit l'activité principale et doit être clair et précis.
Choisir la dénomination sociale : vérifier sa disponibilité auprès de l'INPI et penser à réserver le nom de domaine.
Déterminer le siège social : domicile du président, local commercial, pépinière d'entreprises ou domiciliation commerciale.
Fixer le montant du capital social : apports en numéraire, en nature, apports en industrie possibles.
Rédiger les statuts de la SASU : mentions légales obligatoires et clauses adaptées au projet.
Nommer le président de la SASU : l'associé unique peut être président ou nommer un tiers.
Déposer le capital social en banque : dépôt sur compte bloqué et obtention d'une attestation de dépôt.
Publier une annonce légale : choix du journal, rédaction, obtention d'une attestation de parution.
Déposer le dossier en ligne : via le Guichet unique (procedures.inpi.fr) avec le formulaire CERFA adapté.
Immatriculer la SASU : obtention de l'extrait K-bis et enregistrement auprès des organismes sociaux et fiscaux.

Ces 10 étapes constituent un parcours bien structuré qui permet d'assurer le respect des obligations nécessaires à la création de votre entreprise. Pour constituer une SASU, il sera nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis afin de demander l’immatriculation de la SASU.

Formalités pratiques et documents utiles

La déclaration à utiliser pour créer une SASU est le formulaire CERFA 13959-04. Lorsque la déclaration de création est complétée, il faut déposer le dossier de demande de constitution sur le site Internet du Guichet unique (procedures.inpi.fr), géré par l’institut national de la propriété industrielle. Lorsque le dossier est complet, l’extrait d’immatriculation est transmis quelques jours après la date de son dépôt au Guichet unique.

Suite à la signature des statuts, il convient de publier un avis de constitution de SASU dans un support d’annonces légales. L’annonce légale publiée doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Une fois l’annonce publiée, le journal délivre une attestation de parution, prouvant que l’annonce a bien été publiée.

Après l'immatriculation, vous devrez accomplir d'autres formalités, comme la déclaration des bénéficiaires effectifs au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise si cela n’a pas été fait lors de la demande d’immatriculation.

Comparaison rapide SASU vs EURL

Caractéristique	SASU	EURL
Nombre d'associés	1	1
Dirigeant	Président + autres dirigeants possibles	Gérant (personne physique obligatoire)
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports en numéraire	Au moins 1/2 dès la création	Au moins 1/5 dès la création
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR	Impôt sur le revenu (IR) par défaut

Transmission, transformation et cessation

L’associé unique peut transmettre ses actions à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Les cessions d'actions sont soumises à une taxation (droits d'enregistrement) de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.

Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. Cette opération se produit notamment lors de l'augmentation de capital social avec l’entrée de nouveaux associés, la transmission d'actions à plusieurs personnes, ou le décès de l’associé unique avec répartition des actions entre plusieurs héritiers. Le passage de la SASU en SAS implique une mise à jour, voire une refonte des statuts si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés (ex : modalités de prise de décisions).

La décision de fermer une SASU appartient au seul associé unique. Pour réaliser la cessation d'activité d'une SASU, il est nécessaire de procéder aux opérations de liquidation. Un inventaire des actifs et du passif de la société doit être dressé. Il est alors nécessaire d’adresser une demande de radiation auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Pourquoi choisir la SASU ? Avantages et points de vigilance

La définition même de la SASU explique son succès : c'est un statut qui allie la sécurité d'une responsabilité limitée, la protection sociale du régime général pour le dirigeant, et une flexibilité totale pour organiser son business ou accueillir de futurs associés. En étant président de sa SASU, l’actionnaire unique bénéficie de plusieurs avantages et allègements en matière de règles de constitution et de fonctionnement.

Cependant, cette structure exige un formalisme de création rigoureux (rédaction de statuts, annonce légale, dépôt au greffe) et engendre des charges sociales élevées (environ 75 % du salaire net versé au Président). Un capital trop faible peut affecter la crédibilité vis-à-vis des partenaires commerciaux et financiers. Il est essentiel de consulter un professionnel du droit des affaires ou un expert-comptable pour prendre une décision éclairée en fonction de votre projet entrepreneurial.

Comment créer une SASU en 5 étapes ? (avec nos astuces...)

Conseils pratiques

Rédigez des statuts clairs et adaptés à votre projet : la rédaction est une étape complexe, il est recommandé de confier la rédaction des statuts à un avocat spécialisé ou un expert-comptable.
Prévoyez une crédibilité financière : nous vous conseillons de déposer un capital entre 500 et 1 000 € pour apporter de la crédibilité à votre société.
Comparez les offres bancaires : assurez-vous de bien comprendre les frais et les services offerts par la banque choisie.
Confiez la comptabilité à un professionnel si nécessaire : pour éviter les erreurs coûteuses et respecter les obligations fiscales et sociales.
Anticipez l'avenir : prévoyez dans les statuts les modalités d'entrée de nouveaux associés pour faciliter la transformation en SAS si nécessaire.

Créer une SASU demande une préparation minutieuse et une attention particulière aux détails administratifs et juridiques. La planification et la consultation d’experts sont des piliers cruciaux pour la gestion d’une SASU prospère.

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