Suppression et remplacement du statut EIRL en France : ce qu’il faut savoir

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique que la Loi a créé en 2010. Créé en 2010, il a pourtant disparu en 2022. La loi du 14 février 2022 a bel et bien supprimé, pour l’avenir, le statut de l’EIRL. La suppression de l’EIRL a été adoptée le 14 février 2022. Avec cette loi, l'EIRL cessera progressivement d’exister. Il n’est désormais plus possible de créer une EIRL.

Qu’est-ce que l’EIRL et pourquoi il avait été créé

L’EIRL est une entreprise individuelle avec une responsabilité limitée. Il s’agit d’une forme d’entreprise hybride, à mi-chemin entre l’entreprise individuelle (EI) et la SARL à associé unique (EURL). À l’origine, l'EIRL aspirait à protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur, une protection qui n'était pas possible dans le cadre d'une entreprise individuelle classique, tout en évitant la création d'une société. Pour séparer les patrimoines, il fallait néanmoins remplir ce que l’on appelle une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette déclaration visait à dresser la liste exhaustive de tous les biens que l’entrepreneur(e) avait décidé d’affecter à son activité. Ces biens constituaient son patrimoine professionnel.

Fonctionnement pratique et contraintes de l’EIRL

La création de l’EIRL nécessitait une double immatriculation, à savoir dans un premier temps l’immatriculation classique de l’entrepreneur individuel auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent selon l’activité exercée, puis dans un second temps l’immatriculation de l’entrepreneur auprès du Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée tenue par le Greffe du tribunal de commerce avec dépôt d’une déclaration d’affectation de patrimoine. Pour séparer les patrimoines, il fallait néanmoins remplir ce que l’on appelle une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette déclaration visait à dresser la liste exhaustive de tous les biens que l’entrepreneur(e) avait décidé d’affecter à son activité. La formalité de déclaration d'affectation était parfois fastidieuse, car : il fallait obligatoirement y inclure de nombreuses mentions légales; les biens dont la valeur excédait 30 000 euros devaient être évalués par un expert (un expert-comptable ou un commissaire aux comptes par exemple); les biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle devaient faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

Obligations comptables et fiscales

La déclaration d’affectation imposait un formalisme lourd et peu lisible. Les obligations comptables et fiscales généraient de la confusion. Le fonctionnement est assez complexe et elle ne permet pas de recruter des associés. De plus, ses obligations comptables et fiscales sont contraignantes par comparaison avec celles d’autres entreprises.

Pourquoi l’EIRL n’a pas rencontré le succès attendu

L’EIRL n’a pas rencontré le succès attendu. En effet, moins de 5% des travailleurs indépendants ont opté pour ce statut juridique. Selon l’INSEE, seulement 97 000 EIRL ont vu le jour en 11 ans (entre 2010 et 2021). À l'origine, l'EIRL aspirait à protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur, une protection qui n'était pas possible dans le cadre d'une entreprise individuelle classique, tout en évitant la création d'une société. Les causes de cet échec reposent essentiellement sur la complexité du régime. La formalité de déclaration d'affectation était parfois fastidieuse. Malgré des réformes visant à le rendre plus attractif, il n'a pas connu le succès. La loi Pacte en 2019 a tenté de redonner un élan à ce statut resté discret dans la création d’entreprises en France, en permettant à l’entrepreneur individuel de commencer son activité avec un patrimoine d’affectation nul.

La loi du 14 février 2022 : extinction et création d’un statut unique

La loi du 14 février 2022 a mis son statut en extinction. La loi du 14 février 2022 a prévu la « mise en extinction du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée », autrement dit, elle aboutit à la suppression de l’EIRL. La suppression de l’EIRL s’est accompagnée de la création d’un statut unique. La grande nouveauté de la loi du 14 février 2022 pour l’EIRL est la suppression du statut de l’EIRL et de la mise en place d’un statut unique de l’entrepreneur individuel. La loi a simultanément intégré ses points forts dans un statut unique d’entrepreneur individuel le 15 mai 2022. L’instauration du statut unique est applicable depuis le 15 mai 2022. L’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 au profit de l’entrepreneur individuel a plusieurs conséquences.

Effets principaux du statut unique (entrée en vigueur le 15 mai 2022)

Protection du patrimoine par défaut : tous les entrepreneur(e)s individuel(le)s bénéficient désormais de la séparation de leur patrimoine personnel et professionnel. La séparation s’effectue de droit. Autrement dit, elle n’exige d’accomplir aucune déclaration ou démarche particulière.
Option pour l’impôt sur les sociétés : comme l’EURL, l’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Obligation de mention : depuis le 15 mai, une mention obligatoire « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit figurer sur tous les documents commerciaux des entreprises individuelles, avant ou après leur patronyme.
Simplification des démarches : les formalités liées à la création et au fonctionnement de l’entreprise individuelle ont été grandement simplifiées et le guichet unique régi par l’INPI facilite les formalités.
Accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) : en cas de cessation d’activité non viable, l’entrepreneur peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants.

Ce qui change concrètement pour les patrimoines

Dès lors, il n’y a plus de différences entre EI et EIRL : les deux ont fusionné pour créer un seul et unique statut. Depuis la loi de février 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Contrairement à l’ancienne EIRL qui nécessitait une déclaration d’affectation spécifique, cette protection est désormais de droit et ne nécessite aucune formalité supplémentaire. En cas de défaillance, les créanciers professionnels pourront uniquement saisir les biens nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Le patrimoine personnel de l’indépendant(e) sera donc protégé en cas de difficultés financières. Il existe toutefois des exceptions : le patrimoine personnel reste saisissable par les créanciers non professionnels; le patrimoine personnel ne sera pas protégé en cas de fraude fiscale ou de non-paiement des charges sociales; l’entrepreneur(e) individuel(le) peut renoncer au bénéfice de séparation pour obtenir un prêt bancaire.

Liste des biens du patrimoine professionnel

Le patrimoine professionnel englobe tous les biens utiles à l’activité de l’entrepreneur(e) individuel(le). Ils ont été listés par un décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’EIRL et comprennent notamment : le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole; les biens corporels meubles servant à l’activité (marchandise, stock, outillage…); les biens corporels immeubles servant à l’activité (y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel); les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne; les fonds de caisse et les sommes inscrites aux comptes bancaires professionnels de l’entrepreneur(e) individuel(le).

Que deviennent les EIRL existantes ?

Les dispositions concernant les EIRL s’appliqueront encore à celles déjà créées avant la date d’entrée en vigueur de la Loi. Vous avez créé une EIRL avant le 14 février 2022 ? Rassurez-vous : vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser. Vous êtes automatiquement soumis au nouveau statut de l’entrepreneur(e) individuel(le) depuis le 15 mai dernier. Pour les créances antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme (avant le 15 mai 2022), ce sont les anciennes règles de l’EIRL qui s’appliquent. L’affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent possibles. En revanche, depuis le 15 février, il n’est plus possible de créer une entreprise sous le statut d’EIRL. De même, il est devenu impossible de modifier son patrimoine d’affectation pour en constituer de nouvelles EIRL.

Options pour les titulaires d’une EIRL

Conserver l’EIRL : les anciennes dispositions continuent de s’appliquer pour les entreprises déjà existantes.
Transformer l’EIRL en société : les entrepreneurs individuels existant sous le statut d’EIRL ont la possibilité de la transformer en SASU ou en EURL. Cette transformation s’effectue en quelques étapes : la première consiste à créer la société; ensuite, il faudra transférer le fonds de commerce à cette dernière.
Fermer l’EIRL : la fermeture des EIRL existantes est possible et même conseillée. Pour ce faire, il suffit d’en effectuer la demande, 30 jours maximum après la date de la fin de l’activité. La démarche s’effectue directement sur le Guichet unique de l’INPI ou en passant par un professionnel spécialisé.

Comparaison rapide : EI, EIRL (historique) et EURL / SASU

Caractéristique	Entreprise individuelle (EI) - nouveau statut	EIRL (historique)	EURL / SASU
Protection du patrimoine	Séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel	Séparation via déclaration d’affectation	Patrimoine distinct (personne morale)
Formalités de création	Simples, création en ligne rapide	Formalités lourdes (double immatriculation, déclaration)	Plus nombreuses et coûteuses (statuts, annonce légale)
Imposition	IR par défaut, option IS possible	IR par défaut, option IS possible	De base IS pour SASU, EURL IR par défaut mais option IS possible
Personnalité juridique	Pas de personne morale	Pas de personne morale	Personne morale distincte

Mentions obligatoires et conséquences pratiques

Depuis le 15 mai, une mention obligatoire « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit figurer sur tous les documents commerciaux des entreprises individuelles, avant ou après leur patronyme. L’entrepreneur individuel devra ajouter également la nouvelle mention sur toutes ses correspondances professionnelles (avec la SIE, l’Urssaf, etc.) et ses documents publicitaires. Bon à savoir : l’entrepreneur individuel a le choix d’apposer ou non la mention EI sur ses supports de communication classiques, tels que la carte de visite et les flyers. Attention : ne pas faire figurer la mention obligatoire peut entraîner une sanction financière allant jusqu'à 750 €.

Transmission, cessation et autres aspects pratiques

La loi facilite la transmission d'une entreprise individuelle et sa transformation en société. Désormais, un entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter tout ou partie de son patrimoine professionnel à une société, sans avoir à liquider son entreprise. Pour mettre fin à une EIRL, l’entrepreneur peut se connecter sur son espace professionnel (Guichet unique) et réaliser les démarches en ligne depuis le site internet. Pour clôturer votre EIRL, vous devez procéder à la cessation d'activité de votre entreprise individuelle. Pour cela, rendez-vous sur le site du guichet unique. Lors de la cession de l’entreprise à une personne physique, le patrimoine d’affectation est maintenu. Jusqu’à ce que toutes les dettes rachetées aient été réglées, l’acheteur devra tenir une double comptabilité pour suivre leur évolution. En cas de décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ses héritiers ou ayants droit ne peuvent pas poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent donc effectuer une déclaration de cessation d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité.

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel | EI

Points de vigilance et recommandations

Avant, l’entrepreneur individuel devait faire rédiger une déclaration d’insaisissabilité par un notaire lorsque sa résidence principale devait être protégée; aujourd’hui, aucune déclaration d’insaisissabilité n’est requise en optant pour le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Par ailleurs, pour les créanciers professionnels de son choix, il a la possibilité de ne pas suivre cette option, sur demande écrite. L’entrepreneur individuel peut renoncer au bénéfice de séparation pour obtenir un prêt bancaire. En règle générale, le gérant d’une EURL a le statut de TNS et il est rattaché à la SSI. Attention : la rémunération de l’entrepreneur individuel peut varier selon le régime fiscal choisi (IR ou IS) et le choix de l’imposition à l’IS entraîne la taxation des dividendes potentiels ainsi que l’obligation de verser des cotisations sociales.

En résumé pour agir

Depuis le 15 février 2022 il n’est plus possible de créer une EIRL.
Le 15 mai 2022 a vu l’entrée en vigueur du statut unique de l’entrepreneur individuel qui reprend les principaux avantages de l’EIRL.
Les EIRL créées avant la réforme conservent leurs règles pour les créances antérieures au 15 mai 2022, et peuvent être transformées en société ou radiées via le guichet unique.
Pour un nouveau projet, privilégiez l’EI (statut unique) ou la création d’une société (EURL/SASU) selon vos besoins : protection du patrimoine, régime social, fiscalité et formalités.

Chaque forme juridique présente aussi bien des avantages que des inconvénients. L’entrepreneur doit identifier ses besoins pour réussir à effectuer le bon choix.

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