Article 8 des cotisations sociales des travailleurs non salariés: base, taux et application
La réforme de la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs non salariés a été instaurée pour simplifier le calcul et renforcer les droits en matière de retraite. Depuis le 1er janvier 2025, une base unique s’applique à l’ensemble des prélèvements sociaux, avec un abattement forfaitaire de 26 % sur le revenu brut. Les cotisations sont désormais calculées sur 74 % du revenu brut, et non plus sur le revenu net après déduction des cotisations.
Le double objectif et les fondements de la réforme
Le chantier de la réforme des prélèvements sociaux des indépendants avait été ouvert au printemps 2023 lors des discussions sur la réforme des retraites. Les pouvoirs publics visaient deux objectifs principaux: simplifier le calcul des prélèvements sociaux en mettant fin à la double base de calcul et améliorer les droits des indépendants en matière de retraite. La base des contributions sociales (CSG et CRDS) était plus élevée que celle des autres prélèvements et donc nuisait à la lisibilité du régime. L’application d’une base unique devait permettre d’augmenter les cotisations génératrices de droits lors du départ en retraite, tout en restant financièrement neutre pour les professions indépendantes.
Une base unique, mais des distinctions selon le régime fiscal
2.1 Une base unique pour l’ensemble des prélèvements
Depuis le 1er janvier 2025, il n’existe plus qu’une seule base de calcul pour l’ensemble des prélèvements sociaux des indépendants: CSG, CRDS, cotisation maladie et cotisation vieillesse. Dans cette base, les cotisations sociales sont déduites forfaitairement par l’application de l’abattement de 26 %. Les prélèvements sociaux sont calculés sur 74 % du revenu brut, avant déduction des cotisations sociales.
Comme pour tout changement de formule de calcul, certains perdants et gagnants apparaissent: ceux dont les cotisations déductibles représentaient moins de 26 % du revenu peuvent être vulnérables dans ce nouveau cadre.
2.2 Des distinctions persistent selon le régime fiscal de l’entreprise
2.2.1 Entreprises non soumises à l’IS mais imposées sur le IR
Pour les entreprises individuelles soumises à l’IR et les sociétés imposées sur le IR, la base de calcul passe par les produits diminués des charges (avec éventuelles exclusions de charges par décret). La règle est similaire pour les sociétés soumises à l’IR, où la base est déterminée au niveau de la société puis repartie entre les associés selon leurs droits sur le résultat.
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2.2.2 Entreprises soumises à l’IS
Pour les entreprises individuelles ayant opté pour l’IS, la base ne change pas: elle reste la rémunération du dirigeant plus les dividendes dépassant 10 % du résultat. Pour les sociétés soumises à l’IS (SARL, SAS…), la règle est identique mais les dividendes ajoutés à la rémunération doivent dépasser 10 % du total formé par le capital social et les sommes inscrites en compte courant d’associé détenues par le travailleur non salarié et son conjoint.
Dans tous les cas, les cotisations sociales restent déduites forfaitairement via l’abattement de 26 %.
Évolutions des taux pour les commerçants et artisans
Le décret du 5 juillet 2024 révisait les barèmes des cotisations. Outre des précisions finement techniques, on peut retenir:
- la cotisation maladie est augmentée de 2 points à 8,5 % pour les revenus jusqu’à 3 PASS, avec des mécanismes de réduction dégressive renforcés;
- la cotisation de retraite de base augmente légèrement (+ 0,12 point) ;
- la cotisation de retraite complémentaire augmente de 1,1 point.
Rythme d’application et effets dans le temps
La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique aux cotisations des professions indépendantes pour l’année 2025. Le recouvrement est échelonné sur deux années: les acomptes 2025 sont calculés sur les revenus 2023, puis 2024, et la régularisation sur revenus 2025 intervient à partir du printemps 2026 après la déclaration des revenus 2025. L’assiette de calcul correspond au revenu d’activité professionnelle retenu pour l’impôt sur le revenu, avant certaines déductions ou exonérations fiscales, et les taux peuvent être fixes ou progressifs. Les revenus faibles ou déficitaires entraînent des cotisations minimales pour les prestations de retraite de base, invalidité-décès et formation professionnelle.
Cas particuliers et adaptations futures
Pour les auto-entrepreneurs, la répartition du taux global des cotisations évolue à partir du 1er janvier 2026: la part CSG-CRDS diminue au profit des cotisations sociales qui ouvrent des droits individuels. L’alignement de la base de calcul pour les cotisations et pour la CSG-CRDS est prévu afin de simplifier l’assiette et le calcul, avec une mise en œuvre en 2026 après connaissance des revenus réels de 2025.
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Tableau récapitulatif des bases et régimes
| Régime fiscal | Forme juridique | Base de calcul des prélèvements (nouvelle) | Abattement |
|---|---|---|---|
| IR | Entreprise individuelle, sociétés IR | Produits - charges (ou rémunération + dividendes au-delà de 10 % du résultat pour IS) | 26 % du revenu brut |
| IS | Entreprise individuelle, sociétés IS | Rémunération + dividendes dépassant 10 % du résultat (ou du capital + compte courant pour certains cas) | 26 % du revenu brut |
Cas des loueurs en meublé et des exceptions
Des passages distincts existent concernant les loyers meublés et le statut de loueur professionnel ou non professionnel, avec des seuils spécifiques et des régimes micro-BIC ou réel selon les situations. Pour les non-résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposables dans le pays de résidence à partir de 2026. Les mécanismes dépendent des recettes annuelles et du type de location (longue durée, meublé de tourisme classé ou non).
Perspectives et links opérationnels
Les textes de 2025-2026 précisent les modalités d’application et les contrôles URSSAF, CGSS et MSA, ainsi que les transferts de recouvrement vers les URSSAF et les organismes compétents. Pour les professionnels, le dispositif prévoit des contrôles renforcés et des interdépendances avec d’autres dispositifs (PS, PAS, etc.).
Analyse PESTEL (Exemple inclus)
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