Cotisation Trimestre Auto-Entrepreneur : Fonctionnement et Implications

Le statut d'auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est une forme d'entreprise individuelle simplifiée, très prisée en France pour sa facilité de création et de gestion. Cependant, il est crucial de comprendre le fonctionnement des cotisations sociales, notamment en ce qui concerne la déclaration et le paiement trimestriels. Cet article vous explique en détail comment fonctionnent les cotisations trimestrielles pour les auto-entrepreneurs, leur impact sur votre retraite, et les démarches à suivre.

Déclaration du Chiffre d'Affaires : Mensuelle ou Trimestrielle ?

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle. Par exemple, pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Dates Importantes pour la Déclaration

Première Déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

• Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
• Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

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• Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
• Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations Suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

• Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
• Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
  • Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
  • Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
  • Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
  • Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Comment Déclarer ?

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

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Calcul des Cotisations Sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Taux de Cotisations

Les micro-entrepreneurs sont, en principe, placés sous le régime micro-social, sauf exception. Ce régime, ultra simplifié, permet un calcul de cotisations forfaitaires en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, qui varie en fonction de l’activité exercée.

Voici les taux de cotisations applicables à compter du 1er octobre 2022 :

Les cotisations payées sont ensuite réparties comme suit :

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Micro-entrepreneurs relevant de la catégorie BIC vente ou prestation de services (commerciales ou artisanales)

Micro-entrepreneurs relevant de la catégorie BNC affiliés au régime général

Cotisation et Retraite

Contrairement au salarié, l’auto-entrepreneur a des cotisations de retraite qu’il verse à une caisse d’affiliation et cela en fonction de son activité. De ce fait, il est soumis à des obligations et le versement de la pension dépend de différents critères.

En principe, l’auto-entrepreneur est affilié à une caisse de retraite. Cependant, la validation d’un trimestre n’est pas automatique et être actif ne suffit pas. En d’autres termes, votre caisse de retraite s’assure que votre chiffre d’affaires annuel est adéquat pour recevoir jusqu’à 4 trimestres. Pour calculer le montant de sa retraite, il faut d’abord suivre des étapes pour ensuite payer les cotisations sociales à l’URSSAF.

Pour percevoir votre retraite, il faut que vous la demandiez auprès de la CARSAT et pour ne perdre aucun droit, assurez vous d’être à jour de vos cotisations sociales versées à l’URSSAF.

Caisses de Retraite

Votre caisse de retraite diffère selon la nature de votre activité.

L’assurance retraite du régime général

L’assurance retraite du régime général concerne les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées. Votre caisse de rattachement dépend de votre lieu d’habitation (CNAV en Île-de-France, CGSS pour les départements d’outre-mer ou CARSAT pour les autres régions).

La CIPAV

La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) concerne certaines professions libérales réglementées.

Depuis 2018, selon l’Urssaf, seules quelques professions restent rattachées à la CIPAV. Il s’agit :

• des architectes et architectes d’intérieur ;
• des diététiciens ;
• des guides montagne et des moniteurs de ski ;
• des économistes de la construction, des maîtres d’œuvre et des géomètres-experts ;
• des ingénieurs-conseils ;
• des ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes ;
• des experts devant les tribunaux ;
• des experts en automobile ;
• des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• des guides-conférenciers ;
• des artistes autres que les artistes auteurs.

Votre affiliation se fait automatiquement lorsque vous demandez l’immatriculation de votre entreprise.

Conditions pour Partir à la Retraite

Le calcul des droits à la retraite d’un micro-entrepreneur est différent de celui d’un salarié du privé ou de la fonction publique.

Validation des Trimestres

Pour valider des trimestres de retraite, vous devez atteindre certains seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise. Même si vous dépassez ces montants de chiffre d’affaires, vous ne pourrez pas valider plus de 4 trimestres de retraite par an. La même limite s’applique si vous cumulez votre activité de micro-entrepreneur avec un emploi salarié.

Exemple :

Léa est graphiste et elle a réalisé 9 000 € de chiffre d’affaires l’année dernière.

Le cumul de ces deux conditions permet de prendre votre retraite à taux plein, soit 50 %. Vous pouvez toutefois arrêter de travailler sans avoir atteint le nombre de trimestres requis si vous souhaitez prendre une retraite anticipée. Dans ce cas, votre indemnité subit une décote. À l’inverse, vous bénéficiez d’une surcote si vous continuez de travailler alors que vous avez rempli les conditions d’âge et de nombre de trimestres.

Vous pouvez prendre votre retraite à taux plein à 67 ans, même sans avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires. Si vous ne souhaitez pas attendre aussi longtemps, vous pouvez également racheter des trimestres. Pour connaître la procédure à suivre, rapprochez-vous de votre caisse de retraite.

La formule de calcul de la retraite est :

Retraite = revenu annuel moyen x taux de la retraite x (nombre de trimestres validés/durée de référence).

Déterminer votre revenu annuel moyen (RAM)

Le RAM représente la moyenne de votre chiffre d’affaires de vos 25 meilleures années d’activité, déduction faite de l’abattement forfaitaire. Son taux est de :

• 34 % pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux et les professions libérales ;
• 50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) ;
• 71 % pour les ventes de marchandises.

Vous devez donc effectuer le calcul suivant :

Revenu annuel moyen = moyenne des revenus des 25 meilleures années - (abattement forfaitaire applicable selon l’activité x moyenne des revenus des 25 meilleures années).

Pour connaître le montant de votre chiffre d’affaires annuel, vous devez tenir une comptabilité. Si la comptabilité est simplifiée sous le statut de micro-entrepreneur, il faut quand même tenir un livre des recettes.

Trouver votre taux de pension

Votre taux de pension est de 50 % si vous avez un taux plein (vous avez validé tous les trimestres). N’oubliez pas de tenir compte d’une éventuelle minoration ou majoration de ce taux.

Par exemple, vous avez un taux minoré si vous n’avez pas validé tous vos trimestres. Pour chaque trimestre manquant, il faut enlever une décote de 1,25 %. La décote maximum est de 25 %.

Connaître le nombre de trimestres validés

Le nombre de trimestres validés est de 4 maximum par an. Il dépend de votre chiffre d’affaires. Pour connaître votre nombre de trimestres validés depuis le début de votre activité professionnelle, vous pouvez vous rendre sur le site de l’assurance retraite et demander votre relevé de carrière.

Identifier sa durée de référence

La durée de référence correspond au nombre de trimestres à valider en fonction de votre année de naissance. Elle dépend donc de votre année de naissance.

Exemple : si vous êtes né après 1968, la durée de cotisation est de 172 trimestres.

Exemple de calcul de la retraite d’un micro-entrepreneur :

Patrice est maçon. Il remplit les conditions pour bénéficier du taux plein (taux à 50 % et âge légal atteint) et il souhaite donc prendre sa retraite. En faisant la moyenne des chiffres d’affaires réalisés sur ses 25 meilleures années d’activité, il obtient 40 000 €. L’abattement forfaitaire applicable à son activité artisanale est de 50 %. Son revenu annuel moyen est de : 40 000 - (50 % x 40 000 €) = 20 000 €.

La retraite de Patrice s’élève à : 20 000 x 50 % x (172/172) = 833 € par mois environ.

Retraite Complémentaire

Le calcul de la pension annuelle de retraite complémentaire = nombre de points acquis x valeur du point x taux de pension de la retraite de base.

Au-delà du régime de la retraite de base, les cotisations du micro-entrepreneur couvrent également la retraite complémentaire des indépendants (RCI). Au fur et à mesure de vos déclarations de chiffre d’affaires, vous acquérez ainsi des points. Au terme de votre carrière, le nombre de points cumulés se transforme en euros, en fonction de la valeur de service du point en vigueur. Elle est fixée par les pouvoirs publics et réajustée tous les ans.

Vous ne pouvez toucher une retraite complémentaire que si vous avez demandé et obtenu votre retraite de base.

Au 1er janvier 2025, la valeur du point est revalorisée à 1,335 € pour le RCI. En revanche, il n’y a pas de hausse pour la CIPAV.

Demander sa Retraite

Pour demander votre retraite, vous pouvez dorénavant faire vos démarches en ligne sur le site de l’assurance retraite, à l’aide d’un formulaire « demande de retraite personnelle ».

Les démarches peuvent être longues, surtout si votre carrière n’a pas été linéaire, avec plusieurs métiers et plusieurs caisses de retraite. Vous devrez réunir tous les documents nécessaires pour faire valoir vos droits et vérifier qu’il n’y a pas d’oublis.

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