Différence entre le régime micro-BIC et micro-BNC

Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. Relèvent du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant-dernière année, n'excède pas les plafonds fixés pour les années 2026 à 2028 et les années précédentes. Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

Plafonds micro-BIC et micro-BNC

Pour 2026-2028, les plafonds sont les suivants: 203 100 € pour les exploitants dont le commerce principal est la vente de marchandises ou le logement (hors location de meublés classés ou destinés à être loués meublés), 83 600 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC, et 15 000 € lorsque l'activité principale est la location de meublés de tourisme non classés. Pour 2025, les plafonds étaient de 188 700 €, 77 700 €, et 15 000 € respectivement. Ces plafonds déterminent le maintien du régime micro et s'appliquent même en présence de TVA.

Activités mixtes et activités distinctes

Régime micro : que se passe-t-il en cas d'activités mixtes ? C'est le cas des entreprises qui exercent des activités liées (ex. plomberie avec vente de matériel). Le régime micro-entreprise s'applique si: le chiffre d'affaires HT global n'excède pas 203 100 € et le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services n'excède pas 83 600 € (ou 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme). Les entreprises du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsque les matériaux sont fournis en tant que partie principale de l'ouvrage; si ce ne sont que des produits accessoires, le CA ne doit pas dépasser 83 600 €.

Régime micro : que se passe-t-il en cas d'activités distinctes au sein d'une même entreprise ? Deux cas se présentent: (1) deux activités distinctes ne relevant pas du même seuil nécessitent que le chiffre d'affaires global soit ≤ 203 100 € et que le CA des prestations de services soit ≤ 83 600 €; (2) deux activités distinctes relevant du même seuil exigent que le CA total soit ≤ 203 100 € (pour les ventes de marchandises ou le logement) ou ≤ 83 600 € (pour les prestations de services BIC ou deux activités libérales). Dans tous les cas, les ventes et les prestations de services doivent être clairement distinguées sur le livre-journal et sur les factures.

Entreprises exclues du régime micro

Sont notamment exclues les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils, les sociétés imposables à l'IR hors EURL sous certaines conditions, les sociétés soumises à l'IS, les activités agricoles ayant un régime spécial (micro-BA), les professions réglementées, les marchands de biens immobiliers, certains constructeurs, les opérations sur marchés financiers, les officiers publics et ministériels, et les activités occultes.

Comment apprécier les limites de CA

Pour BNC: les recettes non commerciales effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition. Pour BIC: la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises; l'administration peut aussi prendre en compte uniquement les recettes effectivement encaissées si l'option est maintenue annuellement. En cas de création ou cessation en cours d'année, le seuil s'ajuste au prorata du temps d'exercice.

Activités mixtes et cas pratiques

Exemple d'appréciation dans le cadre d'une création d'activité: un consultant débutant le 1er septembre 2026 avec 30 000 € de CA en 2026 voit son chiffre d'affaires annuel ajusté à 89 754 € (30 000 x 365/122). Le micro-entrepreneur peut opter pour le régime classique micro ou pour le versement forfaitaire libératoire (option). Le régime classique est automatique sauf option pour un régime réel, et l’abattement forfaitaire est appliqué par l’administration sur le chiffre d'affaires déclaré: 71 % pour achat/revente et fourniture de logement (hors location meublée), 50 % pour les prestations de services relevant des BIC ou les meublés de tourisme classés, 34 % pour les activités libérales BNC, 30 % pour les locations meublées non classées.

Versement libératoire et versement forfaitaire libératoire

Le versement forfaitaire libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales selon un pourcentage du CA: 1 % pour la vente de marchandises et l’hébergement, 1,7 % pour les prestations de services BIC, 2,2 % pour les activités libérales BNC. Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n’excède pas 29 315 € pour une part (en 2026), et peut être choisie lors de l’immatriculation ou sur option jusqu’à des dates limites annuelles. L’impôt est alors définitif au fil de l’encaissement; la 2042-C-PRO doit néanmoins être complétée pour le calcul du taux effectif du foyer.

Abattement forfaitaire et régime d’imposition

En micro-entreprise, l’abattement forfaitaire remplace les frais réels: 71 % du CA pour les activités d'achat/revente et logement (hors meublés classés), 50 % pour les prestations de services BIC et les meublés de tourisme classés, 34 % pour les activités libérales BNC. Cet abattement est plafonné et ne peut pas être inférieur à 305 €. Le choix entre le régime micro et le régime réel dépend largement de la nature des activités et des charges réelles.

TVA et franchise en base

La franchise en base de TVA dispense de déclarer et de payer la TVA et impose une mention spécifique sur les factures: TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Au-delà des seuils de franchise, le micro-entrepreneur relève du régime simplifié de TVA avec une déclaration annuelle et des acomptes semestriels; à partir de 2027, le régime simplifié évolue avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon les seuils.

Tenue de comptabilité et obligations déclaratives

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires brut annuel sur la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO, dans les cases dédiées BIC ou BNC. Pour les micro-BIC, les recettes encaissées déterminent le chiffre d'affaires déclaré; pour les micro-BNC, ce sont les recettes encaissées qui comptent, sans déduction des dépenses. En cas d’activités mixtes ou séparées, chaque activité doit être déclarée dans sa catégorie respective et le seuil correspondant doit être respecté.

Cas spécifiques et exemples

Exemple pratique: un développeur freelance relève souvent des BNC lorsqu’il exerce une activité intellectuelle ou de conseil; une prestation de service relève des BIC si elle est commerciale ou artisanale. Un artisan peut être classé en BIC, tandis que les professions libérales relèvent des BNC. Le recours au versement libératoire peut être avantageux si le revenu fiscal de référence est modeste et simplifie le paiement des impôts et cotisations.

Tableau synthèse des plafonds et taux

Récapitulatif rapide

• Les plafonds définissent le maintien ou non du régime micro pour les années 2026-2028.
• Le régime micro s’applique aussi bien sans que la TVA soit due que lorsque la TVA est due, et implique un abattement forfaitaire.
• Les activités mixtes ou distinctes ont des règles spécifiques quant au seuil global et au seuil par activité.

En résumé, le choix entre micro-BIC et micro-BNC dépend principalement de la nature de l’activité: BIC pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales et BNC pour les activités libérales, intellectuelles ou de conseil. Le niveau des plafonds et les règles d’abattement déterminent l’imposition et les cotisations sociales, tandis que le versement libératoire offre une option simplifiée pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

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