Guide étape par étape pour la création d’une SASU

Créer une SASU, c’est un grand pas vers votre indépendance. Vous avez une idée, une envie d’indépendance, mais une question vous bloque : quel statut choisir pour vous lancer sans risque ?

La SASU est tout simplement une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique (vous, en tant qu’entrepreneur) ou une personne morale, c’est-à-dire une autre société ou une association. La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Dans une SASU, il n'y a donc qu'un seul associé.

Pourquoi choisir la SASU ?

La SASU offre un équilibre solide entre liberté d’action et sécurité juridique, le trio gagnant pour entreprendre sereinement, même seul. Elle séduit par sa souplesse, sa protection sociale solide et la crédibilité qu’elle offre à votre activité. En tant que président de SASU, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale. Autrement dit, vous êtes assimilé salarié. Cela signifie que vous bénéficiez d’une protection sociale complète (retraite, assurance maladie, maternité, prévoyance), comme un salarié classique.

La SASU permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Elle facilite également l’entrée de futurs associés. Transformer une SASU en SAS est facile si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés. La liberté statutaire est un des avantages de la SASU. En revanche, la rédaction des statuts d’une SASU requiert une attention toute particulière puisque ce sont les statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société.

Avant de commencer : étude de marché et business plan

La première étape pour créer une SASU est de lui donner un nom, aussi appelé dénomination sociale. Avant de la choisir, il est recommandé de vérifier si elle n'a pas été sélectionnée par un autre entrepreneur. Pour vous assurer de sa disponibilité, vous pouvez consulter la base de données Data Inpi. Pour une recherche plus approfondie, vous pouvez demander une recherche de similarité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

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Pour la création d'une SASU, les démarches commencent avec la réalisation d'une étude de marché et la rédaction d'un business plan. Le business plan sert précisément à cela. Pour le rédiger, vous devez bien comprendre votre marché cible, connaître vos clients, vos concurrents et les produits de substitution.

Étape 1 : Rédiger les statuts juridiques de la SASU

L’un des avantages de la SASU est la grande liberté accordée aux statuts. Conséquence directe : la rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d’une SASU. Les statuts d’une société définissent : les règles de fonctionnement de la société ; sa constitution initiale (dénomination sociale, capital social, siège, etc.) ; ses règles de transmission et de transformation.

Dans la création d’une SASU, vous pouvez largement personnaliser les statuts, même si certaines mentions légales restent obligatoires. Les statuts de la SASU comportent au moins : nom de l’associé unique ; nom du premier président ; dénomination sociale ; forme sociale ; adresse du siège social ; objet social ; durée de la société ; montant du capital social et ses caractéristiques (fixe ou variable, libéré ou non) ; détail et valeur des actions émises ; composition, pouvoirs et fonctionnement des organes de direction ; répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation.

Pour rédiger vos statuts, vous avez plusieurs possibilités : Rédiger les statuts vous-même en vous appuyant sur un modèle de statuts. De nombreux modèles gratuits ou payants existent en ligne, avec une grande variété dans la qualité… Vous faire accompagner par un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable. Cette solution est plus sécurisante mais elle présente un coût.

Les statuts sont la pierre angulaire de la structure juridique de la SASU. Ils définissent les règles de gouvernance, les droits et les devoirs, le capital social, la dénomination sociale, et d’autres éléments clés. La rédaction des statuts est une étape complexe, et il est important de consacrer du temps à leur préparation.

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Étape 2 : Nommer le dirigeant (président)

Dès la création de la SASU, la désignation du président est une obligation légale. Le premier président de la SASU doit obligatoirement être nommé dans les statuts de la société. C’est l’une des rares obligations légales en phase de création d’une SASU. Par la suite, il est possible de nommer le président dans un acte écrit séparé. Cette méthode évite ainsi une modification des statuts en cas de changement de président.

Au préalable, vous aurez réfléchi à la protection sociale de l’associé unique président de SASU (comme c’est le cas le plus fréquent). Le choix du statut juridique se fait en partie pour cette raison. Rappelons que le président de la SASU n’est pas forcément l’associé unique (même si c’est très souvent le cas). Un directeur général peut aussi venir en soutien si besoin.

Le président sera le représentant légal de la société et aura le pouvoir de l'engager vis-à-vis des tiers. La liberté statutaire de la SASU permet de définir précisément l'étendue de ses pouvoirs et ses modalités de rémunération.

Étape 3 : Domicilier sa SASU

Vous devez choisir une domiciliation pour votre SASU à inscrire dans les statuts de la société. Ici encore, la création de la SASU profite d’une grande liberté. Ainsi, le siège social peut s’établir : au domicile de l’associé unique ; à celui du président, s’il s’agit d’une personne distincte ; au lieu d’exercice de l’activité (avec un bail ou un titre de propriété) ; auprès d’une société de domiciliation.

Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients (coût, confidentialité, pérennité…). À vous de peser le pour et le contre pour faire les bons choix. Domicilier la SASU chez le président : en tant que président vous avez le droit d’héberger le siège social à votre domicile. Domicilier la SASU dans une pépinière d’entreprises : des espaces dédiés à l’accompagnement des start-ups et des entrepreneurs.

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L'adresse du siège social figure sur l'ensemble des documents de la SASU : contrats, factures, statuts, déclarations, etc. Elle est garante de l'image de votre entreprise auprès de vos partenaires et de votre clientèle.

Étape 4 : Constituer et déposer le capital social

La création d’une société implique certaines démarches incontournables, notamment le dépôt de capital de la SASU. Le capital social de la SASU est libre et sans montant minimum. Un capital social de 1 € est possible. Attention à l’image donnée par une SASU avec un capital minimum auprès des partenaires financiers et commerciaux ! Le montant du capital social figure sur tous vos documents comptables et commerciaux…

L’associé unique de la SASU peut amener différents types d’apports : des apports en numéraire (autrement dit de l’argent) ; des apports en industrie (savoir-faire) ; des apports en nature (immeuble, voiture…) à faire évaluer par un commissaire aux apports si leur valeur est supérieure à 30 000 € ou s’ils représentent plus de la moitié du capital social.

Les apports constituant le capital social sont ensuite déposés sur un compte bancaire professionnel ou chez un notaire. Ouvrir un compte pro pour une SASU est donc indispensable. Une fois les fonds déposés à la banque, cette dernière vous délivre une attestation de dépôt de fonds. Ce document est indispensable à votre dossier de création de SASU. La banque bloque les fonds déposés jusqu’à l’immatriculation de la société. Ensuite, vous disposez des fonds pour réaliser les premières dépenses nécessaires.

Il existe plusieurs modalités de dépôt : Espèces, Virement bancaire, Apports en nature, Apports en industrie, Compte courant d’associé, Compte bloqué. Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la création d’une SASU doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant dès la constitution de la société. Vous n’êtes pas obligé de déposer l’intégralité du capital social de votre SASU. La Loi vous autorise à ne libérer que la moitié du montant que vous avez souscrit dans les statuts. Vous verserez ainsi le solde plus tard, dans les 5 ans.

Étape 5 : Signer les statuts et finaliser le projet

Après avoir reçu l’attestation de dépôt, vous pouvez procéder à la signature définitive des statuts de votre SASU. Vous devez notamment parapher chaque page des statuts et signer la dernière page. Vous devez également, même si vous êtes seul dans votre société, remplir la fameuse liste des souscripteurs d’actions.

La rédaction des statuts peut se faire à partir de modèles trouvés en ligne, mais cette approche comporte des risques. Les modèles disponibles peuvent ne pas être conformes à la législation actuelle ou ne pas être adaptés aux besoins spécifiques de votre activité. Pour éviter les erreurs, il est préférable de faire appel à un expert-comptable ou un professionnel du droit.

Étape 6 : Publier une annonce légale

La constitution de la SASU doit faire l’objet d’une publicité auprès des tiers. C’est le rôle de l’annonce de constitution de votre SASU. Vous devez faire publier cette annonce dans l’un des différents journaux d’annonces légales (JAL). Elle comporte diverses mentions obligatoires comme l’adresse du siège social, l’objet social, le montant du capital social, la dénomination sociale…

Vous pouvez réaliser cette formalité de création en ligne. Ainsi, vous récupérerez votre avis de publication dès la fin de la procédure. La publication d’une annonce légale est une formalité payante (138 € ou 168 € en SASU). Concrètement, l'annonce de la création de votre SASU doit obligatoirement comporter : l'adresse de votre siège social ; l'identification du dirigeant de l'entreprise ; la forme juridique choisie ; la dénomination sociale de l'entreprise ; l’objet social de votre SASU ; la localisation du greffe auquel vous êtes rattaché ; la valeur du capital social.

Étape 7 : Établir la liste des bénéficiaires effectifs

Cette nouvelle étape de création d’une SASU provient de la loi Sapin II de 2016. Elle vise à identifier les personnes ayant réellement le contrôle de la société. Un bénéficiaire effectif est toute personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote. À défaut, il s’agit de la personne exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés.

Bon à savoir : Si aucune personne n’a pu être identifiée comme répondant à ces critères, le bénéficiaire effectif est le président de la SASU.

Étape 8 : Remplir et déposer le dossier d’immatriculation en ligne

La création de la SASU s’effectue en ligne sur le site du guichet unique. Depuis 2023, ce site remplace les CFE (centres de formalités des entreprises). Au préalable, vous devez avoir choisi le régime fiscal de la SASU (IR ou IS mais aussi régime de TVA). Vous complétez en ligne un grand nombre d’éléments pour immatriculer la SASU.

La déclaration à utiliser pour créer une SASU est le formulaire CERFA 13959-04 (M0 SASU). Le guichet unique transmet le dossier de création de la SASU au greffe du tribunal de commerce et aux différents interlocuteurs concernés par la création : INSEE, URSSAF, SIE (service des impôts des entreprises), etc.

Les pièces justificatives pour un dossier de création de SASU N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires à la validation de votre dossier de création de SASU :

  • un exemplaire signé des statuts de la SASU ;
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • l’attestation de dépôt de fonds de la banque ;
  • la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées ;
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • l’acte de nomination du président de la SASU ;
  • la copie du justificatif du siège social ;
  • une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président de la SASU ;
  • un justificatif d’identité du président de la SASU (personne physique) ;
  • le règlement des frais de greffe.

Les pièces justificatives complémentaires selon la situation : un rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature nécessitant son intervention ; une autorisation d’exercice pour certaines activités réglementées ; un pouvoir si ce n’est pas le président qui accomplit les démarches ; une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce ainsi que l’annonce légale afférente.

Délais et réception du Kbis

Finalement, les démarches de création d'entreprise prennent en moyenne plusieurs jours, voire quelques semaines. Le temps requis dépend de vos choix : accompagnement ou non par un expert, utilisation d’un compte pro en ligne (plus rapide qu’une banque traditionnelle), etc. Lorsque le dossier est complet, l’extrait d’immatriculation est transmis quelques jours après la date de son dépôt au Guichet unique.

À l’issue de votre démarche, vous recevrez le Kbis de votre SASU, qui atteste de son existence juridique. L’extrait K-bis est un document clé, car il prouve son existence légale, fournit des informations cruciales sur l’entreprise, renforce la crédibilité auprès des tiers, facilite les transactions commerciales et les démarches administratives.

Coûts de création : incontournables et optionnels

Pour créer une SASU, vous devrez vous acquitter des différents frais de création. Certains sont incontournables et d’autres sont facultatifs. Les frais incontournables de création de la SASU : les frais d’annonce légale (tarif forfaitaire) ; les frais de greffe ; les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Comptez au minimum 200 € pour la création d’une SASU. Le coût minimum est de 200 € et peut atteindre en moyenne 1000 €, selon que les démarches sont réalisées seul ou via un prestataire.

Les frais optionnels : solliciter un service d’aide à la création d’entreprise ; faire appel à un professionnel du droit (avocat ou expert-comptable). Selon votre choix, cet accompagnement à la création d’entreprise peut coûter cher : mettez de côté au moins 1 000 € à 2 000 € pour un professionnel du droit. A contrario, si vous passez par un service d’aide à la création d’entreprise en ligne, les frais seront nettement moins élevés : comptez autour de 100 € !

D’autres frais possibles : le dépôt de marque (190 € à l’INPI), l’assurance professionnelle, les frais bancaires pour un compte pro (entre 10 € et 50 € par mois), les frais de domiciliation.

Avantages et inconvénients récapitulés

Pourquoi créer une SASU ? ✅ Les avantages de la SASU : elle peut être créée avec un capital minimum de 1 €, elle limite la responsabilité de l’associé unique, le président bénéficie d’une bonne protection sociale, les statuts sont souples et peu encadrés, vous ne paierez pas de cotisations sociales sur les dividendes, et transformer une SASU en SAS est facile.

❌ Les inconvénients : les charges sociales sont élevées en SASU (en moyenne, elles représentent environ 80 % de la rémunération net du président), les formalités de création et la gestion quotidienne sont plus lourdes que pour une entreprise individuelle, la rédaction des statuts est complexe.

Que faire en attendant l’immatriculation ?

  • choisir un expert-comptable pour vous accompagner au quotidien ;
  • souscrire à des assurances professionnelles obligatoires ou facultatives ;
  • mettre en place les outils de gestion indispensables : logiciels de facturation et de comptabilité en SASU, CRM, outils de communication et de publicité, etc.

Aides à la création et précautions

Vous pouvez demander le versement de vos allocations chômage sous forme de capital (ARCE). Cela permet de les utiliser pour constituer le capital social de votre société. Attention, il s’agit des allocations antérieures à la création de la SASU. Par la suite, SASU et chômage ne vont plus ensemble : le président ne cotise pas auprès de l’assurance chômage.

Vous n’avez plus à effectuer une demande d’Acre lors de la constitution de la SASU. Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez automatiquement d’une exonération partielle de cotisations sociales la première année d’exercice. À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

Créer une SASU : Guide complet (2026)

Points pratiques et recommandations

La planification et la consultation d’experts sont des piliers cruciaux pour la gestion d’une SASU prospère. Ces approches permettent d’éviter des erreurs coûteuses, de garantir la conformité juridique et fiscale, de prendre des décisions éclairées, d’optimiser la gestion financière, et de minimiser les risques. Le choix d’un expert-comptable est essentiel à la bonne marche de l’entreprise, vous pouvez prendre conseil avant le démarrage de la société pour obtenir les meilleurs conseils sur les choix de votre structure.

Si le fondateur de la SASU ne souhaite pas s’en charger, il a le choix de confier la démarche à un mandataire ou à une plateforme juridique en ligne. Créer sa SASU soi-même constitue une option économique. Cependant, c’est une décision assez risquée si l’on n’est pas certain de savoir comment s’y prendre.

Étape Action clé Documents / Formalités
1 Étude de marché & business plan Business plan, étude de marché
2 Rédaction des statuts Projet de statuts, choix du capital, objet social
3 Domiciliation Justificatif de siège social
4 Dépôt du capital Attestation de dépôt de fonds
5 Publication annonce légale Attestation de parution
6 Déclaration bénéficiaires Formulaire M'BE
7 Immatriculation M0 SASU, pièces justificatives, paiement frais de greffe

Créer une SASU rapidement demande de préparer minutieusement votre dossier (statuts, capital, documents requis) en amont. La SASU peut être créée par toute personne physique majeure ou personne morale, résidant en France ou à l'étranger. La première étape à suivre pour créer votre SASU consiste à lui trouver un nom, la dénomination sociale. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à signer les statuts définitifs et effectuer les formalités légales pour donner naissance à la société : publier une annonce légale, remplir un formulaire de déclaration de constitution et déposer une demande d’immatriculation.

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