Arnaque Sarl Lavaud : avis, litiges et éléments officiels d’immatriculation

La Sarl Lavaud est une structure enregistrée dans plusieurs référentiels publics et son examen nécessite d’articuler informations officielles, historiques et signalements pour éclairer d’éventuelles problématiques liées à des arnaques ou litiges.

Statut administratif et justificatifs d’immatriculation

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 02/01/1994. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 08/02/1994. Elle a été mise à jour le 17/11/2024.

Informations extraites des registres

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI.
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité principale (NAF/APE) et Code NAF/APE.
Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Données socioprofessionnelles et financières

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 3 à 5 salariés, en 2023.

Lire aussi: Mécanismes de la fraude TVA

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Dates administratives et sources

Date d’immatriculation, date de début d’activité, date de création.
Clôture de l’exercice comptable, date de fin de la personne morale.
Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI.

Établissements, conventions et justificatifs

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Forme juridique, adresse, SIRET, clef NIC, activité principale de la société et de l’établissement (NAF/APE) sont mentionnées dans les extraits.

Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 25/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP.

Observations, annonces et procédures

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.

Lire aussi: Impact Fraude TVA

Annonces et observations permettent de vérifier la réalité des opérations publiées ainsi que la présence éventuelle de procédures collectives ou autres éléments pouvant éclairer des litiges.

Historique local et faits signalés

Historique : JAL LE RESISTANT DU 28.01.1994 FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE MR LAVAUD LAURENT RCS A 557010600 LE RESISTANT DU 28.01.1994 CONTRAT DU 01.01.1994 AU 31.12.1996 RENOUVELABLE PAR TACITE R ECONDUCTION - ACHAT DU FONDS MOYENNANT LE PRIX DE 600 000 FRS PRECEDENT PROPRIETAIRE : LAVAUD LAUREN T 557 010 600 RCS LIBOURNE JAL LE RESISTANT DU 17. P.V.

Cette fiche historique peut aider à retracer les opérations de gérance, cession de fonds et contrats conclus par M. Lavaud Laurent, éléments souvent examinés lors d’enquêtes sur litiges commerciaux ou soupçons d’arnaque.

Maîtrise des risques : fraudes et travail dissimulé

La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail dissimulé font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés et cotisants l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun.

Parce que la responsabilité et la solidarité sont des valeurs fondamentales de la MSA, la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail dissimulé sont au cœur de ses préoccupations. Les abus et les comportements frauduleux, qui nuisent à l'ensemble de ses bénéficiaires, engagent la responsabilité de la MSA au regard des fonds qu'elle gère.

Le rendez-vous prestations : l'enjeu de ce service est de permettre à chacun de bénéficier de tous ses droits. Pour garantir la juste prestation à la bonne personne, des agents MSA proposent un rendez-vous, visant à détecter les droits potentiels non ouverts et à y remédier.

Indices d’analyse pour détecter une arnaque

Vérifier l’authenticité de l’extrait RNE et des dates de mises à jour dans les bases Sirene et RNE.
Consulter les annonces BODACC et les observations au RNE pour déceler procédures collectives ou cessions litigieuses.
Recouper les informations historiques (contrats de location-gérance, achats de fonds, mentions RCS) avec les registres officiels.
Contrôler la concordance des données (SIREN/SIRET, adresse, dirigeants) et la présence d’un numéro EORI si l’activité implique des échanges internationaux.
Prêter attention aux incohérences sur le capital social, la date de création ou les effectifs affichés qui peuvent signaler des anomalies documentaires.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Élément	Donnée
Inscription Sirene	Depuis le 02/01/1994 - MAJ 06/12/2025
Immatriculation RNE	Depuis le 08/02/1994 - MAJ 17/11/2024
Effectif salarié	3 à 5 salariés, en 2023
Établissements	1 établissement dont 1 en activité - MAJ 25/07/2026
Sources	INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI

Conseils pratiques en cas de doute ou de litige

Consulter les extraits RNE et Sirene officiels, ainsi que les annonces BODACC liées au SIREN concerné.
Contacter l’INPI ou l’INSEE pour obtenir des justificatifs et éclaircissements sur les dates ou anomalies relevées.
Recueillir tous les documents contractuels (contrat de location-gérance, acte de cession de fonds) et les faire vérifier par un professionnel (avocat, expert-comptable).
Signaler aux autorités compétentes (DGCCRF, gendarmerie/Police, tribunal de commerce) en cas de soupçon d’arnaque, en joignant copies des annonces publiques et preuves de préjudice.
Utiliser la vigilance collective : vérifier les avis et retours d’expérience, tout en privilégiant les sources officielles plutôt que des témoignages isolés non vérifiés.

Pour toute vérification approfondie, il est recommandé de croiser les données issues des registres publics (Sirene, RNE, BODACC) avec les documents privés et l’historique des actes publiés afin d’établir un dossier solide en cas de litige ou de procédure judiciaire.

balises: #Sarl