Arrêté préfectoral et situation administrative de la SARL Lemonnier : cadre légal, transferts de greffe, inscriptions RNE/Sirene et mesures de police administrative
L’objectif de cette synthèse est de présenter, de manière structurée et exhaustive, le contexte administratif et réglementaire entourant la SARL Lemonnier, en s’appuyant sur les informations d’inscription aux référentiels publics, le cadre des greffes de tribunaux de commerce, et les mesures préfectorales mentionnées. Un document pour comprendre les enjeux et dynamiques d'un secteur clé pour l'avenir de l'agriculture.
Transferts de greffe et portée juridique
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon.
Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Conséquences pour les entreprises concernées
- L’ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau a été transféré au greffe du tribunal de commerce d'Alençon.
- Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
- Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Qu'est ce qu'un Décret ? #Normes E02
État des inscriptions et justificatifs d’immatriculation
État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
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Inscrite (Insee)le 01/01/2006Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/2006. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Avis de situationImmatriculée au RNE (INPI)le 12/01/2006Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 12/01/2006. Elle a été mise à jour le 12/09/2025.
Mentions RNE et Sirene complémentaires
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
Date d’immatriculationDate de début d’activitéNature de l’entrepriseCapital social Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires.Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.
Clôture de l’exercice comptableDate de fin de la personne moraleDirigeants→ Consulter la liste des dirigeants
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Annonces et observations Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes)→ Consulter les annoncesMise à jour le 21/07/2026Source : INPIInstitut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Douanes, fiscalité et identifiants
Extrait RNEDénominationSIRENSIRET du siège socialN° TVA IntracommunautaireN° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Données d’établissement et effectifs
AdresseSIRETClef NICActivité principale de la société (NAF/APE)Activité principale de l’établissement (NAF/APE)Code NAF/APE de l’établissementActivité principale de l’établissement (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee.
Effectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).10 à 19 salariés, en 2023
Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.
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Évolutions temporelles des inscriptions
État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Inscrite (Insee)le 01/01/1995Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1995. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Avis de situationImmatriculée au RNE (INPI)le 01/01/2000Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 01/01/2000. Elle a été mise à jour le 20/07/2026.
Effectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).20 à 49 salariés, en 2023
Conventions collectives applicables
Convention(s) collective(s)IDCC 1404Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLMMise à jour le 24/07/2026
Sources officielles citées
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEIInstitut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).Direction Générale des Douanes.Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
Arrêtés préfectoraux et mesures administratives
Arrêté préfectoral multiple du 9 mars 2026, portant mise en demeure de cesser l'activité, suspendant l'activité, prescrivant une amende administrative et édictant des mesures conservatoires à l'encontre de M.
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant consignation de somme à l’encontre de M.
Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 ordonnant la suppression des installations, la cessation définitive des opérations et activités et la remise en état des lieux, ordonnant le paiement d’une amende, et imposant une astreinte journalière, à l’encontre de M.
Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 ordonnant la cessation définitive de la cessation des activités et la remise en état des lieux et infligeant le paiement d'une amende administrative à M.
Arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2024-205 du 5 novembre 2024 ordonnant le paiement d'une amende administrative et d'une astreinte journalière et prescrivant la suspension du fonctionnement de l'installation illégale de gestion de déchets exploitée par M.
Arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant mise en demeure de régulariser ou de cesser son activité, prescrivant une amende administrative, suspendant l’activité du site et édictant des mesures conservatoires à M.
Arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant suppression et remise en état de l'élevage de chiens exploité Par M.
Arrêté préfectoral du 24 mars 2022 obligeant l'entreprise M.
Nature et enchaînement des mesures
- Porte mise en demeure de cesser l'activité, suspend l'activité, prescrit une amende administrative et édicte des mesures conservatoires.
- Ordonne la suppression des installations, la cessation définitive des opérations et activités et la remise en état des lieux, ordonne le paiement d’une amende, et impose une astreinte journalière.
- Ordonne la consignation de somme et la suspension du fonctionnement d’une installation illégale de gestion de déchets.
Activité, code NAF et perspectives sectorielles
Activité principale (NAF/APE)Code NAF/APEActivité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee
Activité principale (NAF/APE)Code NAF/APEActivité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee.
Marché des matériels agricoles en France
Cette étude présente une analyse approfondie du marché des machines et équipements agricoles en France : historique, utilisation, impact de la croissance démographique et de la diminution des terres arables, positionnement de la France comme 3ème producteur européen et évolution récente du marché avec une production record en 2021.
| Thème | Éléments clés |
|---|---|
| Historique et utilisation | Historique, utilisation des machines et équipements agricoles |
| Dynamiques | Impact de la croissance démographique et de la diminution des terres arables |
| Positionnement | France, 3ème producteur européen |
| Production | Évolution récente avec une production record en 2021 |
Qu'est ce qu'un Décret ? #Normes E02
Indicateurs de pilotage et conformité
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.
Synthèse des référentiels et mises à jour
Adresse postaleForme juridique
Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.Date de création
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEIInstitut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).Direction Générale des Douanes.Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
AdresseSIRETClef NICActivité principale de la société (NAF/APE)Activité principale de l’établissement (NAF/APE)Code NAF/APE de l’établissementActivité principale de l’établissement (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee.
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