Franchise Légale Fixée Par Arrêté : Définition et Implications
En matière d'assurance, la franchise est un élément essentiel à comprendre. Elle représente la somme que vous devez payer en cas de sinistre avant que votre assurance n'intervienne. L'assureur fixe un montant de franchise pour chacune des garanties de votre contrat. Cet article se concentre sur la franchise légale, particulièrement celle applicable en cas de catastrophe naturelle.
Qu'est-ce qu'une Franchise ?
La franchise est la somme que vous conservez à votre charge en cas de sinistre après l’indemnisation d’un sinistre par l’assurance.
Les Différents Types de Franchises
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
- Franchise relative: Elle détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.
- Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
- Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
- Franchise absolue: Elle est systématiquement déduite du montant indemnisé, quel que soit le coût des réparations.
- Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.
- Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.
Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :
- Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat
- Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
- Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.
La Franchise Légale en Cas de Catastrophe Naturelle
En cas de catastrophe naturelle, c'est la loi qui fixe le montant de la franchise. On parle alors de franchise légale pour catastrophe naturelle. Cette franchise s’applique par bien sinistré.
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Assurances : l'état de catastrophe naturelle
Depuis la loi du 13 juillet 1982 sur les catastrophes naturelles, l'État encadre l’indemnisation des assurances en cas de catastrophe naturelle.
La garantie “catastrophe naturelle” de l’assurance habitation couvre des dommages consécutifs à un événement naturel qui n’a pu être empêché. La garantie catastrophe naturelle n’intervient que lorsque l’Etat a reconnu l’état de catastrophe naturelle. C’est un arrêté interministériel qui le déclare.
Les événements climatiques concernés incluent:
- les sécheresses ;
- les inondations ;
- les avalanches ;
- les tempêtes et les cyclones ;
- les séismes ;
- les coulées de boue ;
- les glissements de terrain ;
- les tsunamis...
Montants de la Franchise Légale
Bien que chaque assureur fixe ses propres franchises, c’est l'État qui détermine le montant de la franchise applicable en cas de catastrophe naturelle. Cette franchise est donc légale. Et il existe en fait deux montants pour cette franchise légale. C’est la nature de la cause des dommages qui détermine quelle franchise légale est applicable.
- Franchise légale de 380 €: C’est la franchise applicable à la majorité des sinistres dûs à une catastrophe naturelle. Si l’État déclare l’état de catastrophe naturelle, vous paierez aussi une franchise de 380 € dans ce cas.
- Franchise légale de 1520 €: Cette franchise n’est applicable que dans un cas bien particulier : celui d’un glissement de terrain causé par à une sécheresse ou par la réhydratation des sols.
La franchise de la garantie « Catastrophes naturelles » fixée à 380 € est une franchise légale, forfaitaire et imposée par la loi.
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Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.
Tableau Récapitulatif des Franchises Légales
| Type de Sinistre | Montant de la Franchise Légale |
|---|---|
| Catastrophe naturelle (générale) | 380 € |
| Glissement de terrain (sécheresse ou réhydratation des sols) | 1520 € |
Conditions d'Application pour une Voiture
Les conditions de franchise pour une voiture en cas de catastrophe naturelle sont similaires. Si votre véhicule couvert par cette garantie est endommagé, alors une franchise de 380€ sera appliquée avant le remboursement de votre assurance auto.
BON À SAVOIR: Attention ! Pour que la garantie catastrophes naturelles puisque bien être activée en cas de sinistre sur votre voiture, il faut que votre voiture soit assurée avec un contrat assurance auto comportant une garantie dommage telles que les garanties incendie, tempête, grêle, neige. Donc aucun problème si vous détenez par exemple une formule « tous risques ».
Procédure en Cas de Catastrophe Naturelle
Pour faire intervenir la garantie catastrophe naturelle de votre contrat d’assurance habitation, il faut que vous attendiez la publication de l’arrêté interministériel qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle. Vous avez ensuite 30 jours ouvrés à compter de la date de publication pour déclarer votre sinistre auprès de la compagnie d’assurance.
Comment Procéder ?
Pour constituer un dossier complet et espérer son traitement rapide et efficace, rassemblez les informations et les documents suivants :
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- Vos coordonnées (nom et adresse) ;
- Les références de votre contrat d’assurance ;
- La description détaillée du sinistre ainsi que des photos des biens endommagés;
- La liste des biens mobiliers et immobiliers endommagés ;
- Les factures et justificatifs attestant de la valeur des biens abîmés.
Transmettez votre dossier à votre assureur au plus vite pour bénéficier d’une indemnisation rapide.
Évolution de la Réglementation
Les enjeux écologiques et les risques grandissants de phénomènes climatiques extrêmes 🌪 ont poussé le gouvernement à entamer une réflexion autour de l’assurance contre les catastrophes naturelles. Un projet de réforme est en cours. Il est susceptible de faire évoluer la réglementation en la matière.
La priorité du projet consiste à protéger davantage les consommateurs. À l’avenir, la réforme devrait vous assurer une indemnisation plus rapide et un montant plus conséquent.
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