Cessation d'activité d'une Auto-Entreprise : Formalités et Démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser votre activité ? La cessation d’activité, pour un auto-entrepreneur, peut intervenir dans divers contextes, pour des motifs différents. Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.

Voici les étapes à suivre pour une cessation d'activité en bonne et due forme :

Étape n°0 : Prendre la décision de fermer votre entreprise

La première étape consiste à prendre la décision. Les raisons peuvent être diverses :

• Changement de statut et passage en société.
• Cession de l'activité à un tiers.
• Projet d’entreprise non abouti.
• Revenus insuffisants et reconversion professionnelle.
• Manque de temps à consacrer à la micro-entreprise.
• Départ à la retraite.

Même s’il exerce sous le même régime, il faut bien en passer par là, En effet, une micro-entreprise ne se transfère pas en tant que telle. Dans ce cas, vous devez donc : vendre les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ; demander votre radiation comme auto-entrepreneur.

Bon à savoir : Le dépassement des plafonds pour la micro-entreprise n’entraîne pas la radiation de celle-ci. Après 2 années consécutives de dépassement, vous sortez automatiquement du régime fiscal et social de la micro-entreprise. Mais votre entreprise perdure, en tant que simple entreprise individuelle (EI). De même, pour sortir volontairement de ce régime fiscal, il suffit d’opter pour un régime fiscal au réel. Il n’est donc pas question de fermer votre auto-entreprise.

Lire aussi: Arrêter son statut d'auto-entrepreneur

Étape n°1 : Déclarer la cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Après la décision, vous devez maintenant procéder aux démarches pour fermer votre auto-entreprise. Comme pour la création d’une micro-entreprise, les formalités sont simples, rapides et gratuites. Vous disposez de 30 jours après la cessation d’activité effective pour les réaliser.

• Se connecter au guichet unique sur formalites.entreprises.gouv.fr.
• Remplir un formulaire en ligne.
• Fournir une copie numérisée de votre pièce d’identité (en pdf), et parfois d’autres justificatifs.

Il faut généralement compter entre 1 semaine et 1 mois de traitement pour que votre radiation en tant qu’auto-entrepreneur soit effective :

• dans les différents registres légaux tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre national des entreprises (RNE) ;
• dans les fichiers des organismes sociaux et de l’administration fiscale.

Attention : Si vous avez enregistré plusieurs entreprises, vérifiez bien leurs identifiants au système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN et SIRET). C’est particulièrement important si vous souhaitez uniquement fermer votre auto-entreprise tout en poursuivant l’activité d’une autre entreprise, une société par exemple.

Démarches Administratives et Déclarations

Afin d’officialiser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur, il suffit de vous connecter au guichet unique sur formalites.entreprises.gouv.fr. En effet, toutes les démarches de création, modification et cessation d’activité d’un auto-entrepreneur s’effectuent en ligne sur cette même plateforme. Le site du guichet unique vous guide pas à pas dans le processus.

La cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise et au RNE et au RCS pour une activité commerciale.

Lire aussi: Comment fermer micro-entreprise

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.

Afin de signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Conséquences Fiscales et Sociales

Évidemment, votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur ne vous dispense pas du paiement des cotisations sociales sur la période en cours. Concrètement, vous devez encore effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, selon les échéances habituelles :

Lire aussi: Démarches cessation auto-entreprise

• fin du mois suivant le mois de la cessation d’activité si vous déclarez mensuellement ;
• fin du mois suivant le trimestre de la cessation d’activité si vous déclarez trimestriellement.

Le dernier paiement des cotisations sociales s’effectue lui aussi selon les échéances habituelles. Après ce dernier paiement, vous n’avez plus aucune obligation déclarative envers l’URSSAF.

Checklist :

• Votre compte pro ou autre compte bancaire utilisé pour les prélèvements automatiques de l’URSSAF est toujours ouvert. À défaut, utilisez un autre moyen de paiement.
• Vous avez bien encaissé toutes les factures clients émises.

Si vous avez encore d’autres encaissements à recevoir, vous devrez à nouveau effectuer une déclaration URSSAF et le paiement associé, toujours en suivant les échéances ordinaires.

Étape n°3 : Effectuer votre dernière déclaration de TVA

Si vous dépendez d’un de ces deux derniers régimes de TVA, vous devez prendre les mêmes précautions que celles indiquées ci-dessus pour la déclaration URSSAF : compte bancaire resté ouvert et encaissements clients reçus. Surtout, vous devez télétransmettre une dernière déclaration de TVA depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette déclaration doit inclure toutes les opérations enregistrées depuis la déclaration précédente.

Bon à savoir : Les délais maximum pour effectuer cette dernière déclaration de TVA sont :

• 30 jours après la date de cessation d’activité pour un auto-entrepreneur au régime réel normal de TVA ;
• 60 jours après pour un auto-entrepreneur au régime réel simplifié de TVA.

Étape n°4 : Régulariser la CFE

Après avoir procédé à vos formalités de radiation d’auto-entrepreneur, si celle-ci intervient en cours d’année, vous pouvez toutefois demander un remboursement partiel. Même si vous recevez votre avis CFE après avoir accompli ces démarches, vous réglez dans un premier temps la totalité de la somme. Ensuite, vous devez demander une régularisation de votre CFE pour obtenir un remboursement prorata temporis.

La procédure consiste à déposer une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez effectuer cette demande via la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, en joignant :

• votre avis CFE ;
• l’attestation de radiation de votre activité d’auto-entrepreneur.

Étape n°5 : Remplir votre déclaration d’impôts sur le revenu

L’année après avoir fermé votre micro-entreprise, vous devez donc déclarer le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier N-1 et la date de cessation d’activité. La déclaration est identique à celle que vous remplissez pour une année pleine. La seule différence est que vous devez y reporter la date de votre cessation d’activité en auto-entrepreneur.

Si vous aviez opté pour le versement libératoire, vous en effectuez le règlement en même temps que les cotisations sociales URSSAF, comme indiqué plus haut. Vous conservez toutefois l’obligation d’indiquer votre dernier chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôts.

Autres actions suite à la cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Au-delà des démarches officielles pour fermer votre auto-entreprise, vous devez encore réaliser plusieurs formalités, selon votre contexte :

Checklist :

• Informez vos clients, fournisseurs et autres partenaires.
• Informez aussi les organismes sociaux tels que la caisse d’allocations familiales (CAF) ou France Travail.
• Résiliez vos contrats d’assurance souscrits à titre professionnel.
• Fermez le compte bancaire dédié à votre micro-entreprise.

Fermeture, radiation et mise en sommeil : quelles différences ?

• Fermeture : fermeture définitive de l’activité, décidée par l'entrepreneur.
• Radiation : intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
• Mise en sommeil : cessation temporaire d'activité (durée maximale d’un an, renouvelable une fois).
• Cessation suite au décès de l’entrepreneur : il faut dans ce cas indiquer la date du décès dans le dossier + joindre le certificat de décès aux pièces justificatives.

Combien de temps prend la fermeture de ma micro-entreprise ?

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois.

Information importante : Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.

Ai-je droit au chômage ?

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour y prétendre, la micro-entreprise devra respecter des conditions bien précises que nous détaillons dans notre guide complet sur l'ATI.

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?

La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite ! Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Quel est le délai de carence pour recréer une auto-entreprise ?

Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.

Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne micro-entreprise. Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité.

J’ai dépassé le plafond de chiffre d’affaires : dois-je faire une déclaration de cessation d'activité ?

Non, vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé. Cependant, ce plafonnement figure parmi les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à cesser son auto-entreprise.

Je veux changer mon activité ou ajouter une activité : dois-je fermer ma micro-entreprise ?

Non, il n'est pas nécessaire de fermer sa micro-entreprise.Pour tout changement ou ajout d’activité, nous vous invitons à lire notre article complet sur le sujet : L’ajout d’activité en auto-entreprise.

Ma situation évolue : dans quel cas suis-je obligé de cesser mon activité d’auto-entrepreneur ?

Vous reprenez vos études, partez en retraite, avez trouvé un emploi salarié ? Bonne nouvelle, l’auto-entreprise est compatible avec tous ces statuts et même ceux de fonctionnaire ou de demandeur d’emploi. Vous pouvez également combiner votre activité avec un mandat de dirigeant de SAS ou SASU.

Peut-on céder son auto-entreprise ?

Vous ne pouvez pas la céder à proprement parler. Cependant, vous pouvez vendre le fonds de commerce de votre auto-entreprise, c’est-à-dire ce qui la constitue : locaux, matériel, un brevet... Mais pour cela, vous devrez d’abord la fermer. Le « repreneur » pourra ensuite acheter et utiliser votre fichier client, vos locaux et votre matériel.

Comment faire si le Guichet Unique ne retrouve pas ma micro-entreprise ?

Cela est dû au fait que certaines entreprises ne sont pas encore inscrites au RNE (Répertoire National des Entreprises) car la mise en place de ce répertoire est récente.

Tableau Récapitulatif des Déclarations Fiscales et Sociales

En suivant ces étapes et en respectant les délais, vous pourrez cesser votre activité d'auto-entrepreneur en toute sérénité.

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