Cessation d'activité d'une auto-entreprise : Guide complet des démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? A tout moment, vous pouvez librement décider de fermer votre auto-entreprise définitivement.

Une micro-entreprise peut être fermée pour raisons personnelles à l’entrepreneur ou par décision administrative. La procédure en 4 étapes doit alors être respectée : après avoir déclaré la cessation d’activité et votre dernier chiffre d’affaires en ligne, des obligations sociales et fiscales vous incombent.

Fermer son auto-entreprise est souvent confondu avec les procédures de radiation ou de mise en sommeil d’une micro-entreprise. La mise en sommeil constitue une cessation temporaire d’activité. Il est en effet possible de mettre en pause une auto-entreprise pour une période maximale d’un an (renouvelable une seule fois).

Après avoir clôturé votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur sans attendre. Depuis 2016, il n’existe plus de délai de carence pour se relancer comme auto-entrepreneur après avoir fermé son auto-entreprise. Cette distinction entre création et reprise d’activité aura un impact sur les avantages accordés lors de la création d’une nouvelle micro-entreprise.

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Comment fermer son auto-entreprise ?

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique.

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur le guichet unique de l’INPI. Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.

Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Lire aussi: Comment fermer micro-entreprise

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

🔎 Zoom : Afin de faciliter vos démarches de radiation de micro-entreprise, vous pouvez les confier aux professionnels de LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et d’y joindre vos pièces justificatives.

Comment fermer sa micro entreprise ❌ (TUTO)

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Obligations sociales et fiscales

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Avant de fermer définitivement votre auto-entreprise, il faut être à jour des déclarations de chiffre d’affaires. Les cotisations sociales seront à payer à l’issue de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.

Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence). Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.

Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

Vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : vous avez déjà réglé l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil. Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Pour cela, vous devez fournir au service des impôts des entreprises une copie de votre avis de CFE et une attestation de radiation. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée. À savoir Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.

Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant

Exemple : Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

Régime Micro-Fiscal	Versement Fiscal Libératoire (Mensuel)	Versement Fiscal Libératoire (Trimestriel)
Information du centre des impôts sous 45 jours	Mois suivant la déclaration de cessation d'activité : déclaration du CA	Mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité : déclaration du CA
Mai/juin année suivant la cessation : déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP comportant chiffre d'affaires de janvier à la date de cessation	Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Autres points importants

Coût de la formalité : La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. La procédure de fermeture d'une micro-entreprise est entièrement gratuite. Elle se fait 100 % en ligne via la plateforme du guichet unique.
Paiement de la formalité : Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
- Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Allocations chômage : En tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas aux allocations chômage. Mais vous pouvez prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) si vous avez suffisamment cotisé. Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.
Aides France Travail : Si vous bénéficiez des aides France Travail (le nouveau Pôle Emploi) pendant votre activité en auto-entreprise, il est possible dans certains cas de continuer à percevoir les allocations chômage. Il existe de nombreux cas de figure.
Nouvelle activité : Si vous souhaitez changer d’activité ou en ajouter une à votre micro-entreprise, il vous suffit de faire une déclaration modificative en ligne. Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.
Couverture santé : Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ».
Patrimoine : Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.

Quand fermer son auto-entreprise ?

Le meilleur moment pour fermer son auto-entreprise dépend de votre situation, mais il est conseillé de le faire en fin de trimestre ou d’année civile pour simplifier vos démarches fiscales et sociales.

Où s’adresser ?

Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.
Le service public d’accompagnement des entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

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