Artilec (SARL) — Présentation détaillée de l'activité et du dossier juridique
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Identité et activité principale
SARL ARTILEC est une SAS, société par actions simplifiée créée le 22/06/1989 à GUAINVILLE (28). La société est immatriculée sous le SIREN 350 544 375. Son siège social est situé au GUAINVILLE, ZA BOIS DE LA MOTTE, 28260 GUAINVILLE. Son capital social est de 53 357 euros. Artilec est enregistré dans la catégorie Fabrication de pièces métalliques et d'ouvrages en métaux. Fabrication d'articles métalliques divers Za Bois de la Motte 28260 Guainville.
Descriptif des activités
La fabrication, l’achat, la vente et l’installation de matériels, gaines et accessoires de ventilation et de climatisation ainsi que tous équipements connexes y compris la fabrication et le négoce se rapportant à la tôlerie et à la chaudronnerie. Artilec a exploité, un fonds de commerce de fabrication pose de gaines de ventilation au ZA du Bois de la Motte, 28260 GUAINVILLE.
Informations administratives et coordonnées
| Raison sociale | ARTILEC |
|---|---|
| Forme juridique | SAS (mentionnée SARL dans certaines bases) |
| SIREN | 350 544 375 |
| Capital | 53 357,16 € |
| Adresse | Zone Artisanale DU BOIS DE LA MOTTE, 28260 GUAINVILLE (ANET) |
| Activité | Travail des métaux / Fabrication de pièces métalliques et d'ouvrages en métaux |
| Coordonnées GPS | 48.9146254, 1.4596232 |
| Téléphone | 02 32 26 14 11 |
| Horaires | Lundi à Vendredi : 09:00 - 12:00 et 14:00 - 18:00 (horaires non vérifiés) |
Événements juridiques et procédure collective
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 13/06/2019 prononçant la liquidation judiciaire immédiate. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 décembre 2018, désignant liquidateur Selarl Pja Représentée par Maître Pascal Joulain 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Liquidateur judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres.
Je soussigné, Maître Pascal JOULAIN, Mandataire Judiciaire, agissant en qualite de gérant de la SELARL P.J.A, 7&9, rue du Docteur Maunoury, 28000 CHARTRES. Agissant en qualité de Liquidateur de la SAS ARTILEC ayant exploité, un fonds de commerce de fabrication pose de gaines de ventilation au ZA du Bois de la Motte, 28260 GUAINVILLE. Nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 13 juin 2019. Vous informe que les relevés des créances salariales prévus par l’article L.625-1 du Code de Commerce ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES.
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Déclarations et suites procédurales
Les salariés dont la créance ne figurerait pas en tout ou partie sur ce relevé peuvent saisir à peine de forclusion le Conseil de Prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de la date indiquée ci-dessous. Chartres, le 14 avril 2022. P. JOULAIN
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 14/04/2022 Je soussigné, Maître Pascal JOULAIN, Mandataire Judiciaire, agissant en qualite de gérant de la SELARL P.J.A, 7&9, rue du Docteur Maunoury, 28000 CHARTRES. Agissant en qualité de Liquidateur de la SAS ARTILEC ayant exploité, un fonds de commerce de fabrication pose de gaines de ventilation au ZA du Bois de la Motte, 28260 GUAINVILLE. Nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 13 juin 2019.
Vente du fonds de commerce et clôture
AVIS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Suivant assp en date à Chartres du 20/12/2019, enregistre au S.I.E. de Chartres le 23/12/2019, Dossier 201900046879, référence 2804P01 2019 A 02612, la SELARL PJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ARTILEC, a cédé à la société CSVENTILATION, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 Euros, ayant son siège social à Guainville (28), 2 route du Bois de la Motte, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 853 012 052, un fonds de commerce de fabrication, achat, vente, installation de matériels, gaines et accessoires de ventilation et de climatisation ainsi que tous équipements connexes y compris la fabrication et le négoce se rapportant à la tôlerie et à la chaudronnerie sis et exploité à Guainville (28), Zone artisanale ou Zone d’activité du Bois de la Motte, moyennant le prix de 5 000 € s’appliquant aux éléments incorporels pour 3 500 € et aux éléments corporels pour 1 500 €, avec jouissance au 19/08/2019.
18/11/2020 Achat ou vente Type de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement) Origine du fond : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 5000 EUR Type d'établissement : Etablissement principal Activité : La fabrication, l'achat, la vente, et l'installation de matériels, gaines et accessoires de ventilation et de climatisation ainsi que de tous équipements connexes, y compris la fabrication et le négoce se rapportant à la loterie et à la chaudronnerie. Descriptif : Acte sous seing privé en date du 20/12/2019 enregistré au Service de l'Enregistrement de SIE de Chartres le 23/12/2019, Dossier 201900046879. Référence : 2804P01 2019A02612.
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 05/10/2022 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 05/10/2022 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. 12/10/2022Clôture pour insuffisance d'actifs.
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Notes et mentions complémentaires
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
La société est dirigée par Denis ALLAIRE, Commissaire aux comptes titulaire. infosociétés est un service gratuit édité par Contract-Factory, plateforme française spécialisée dans les formalités juridiques des sociétés : création (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI), modification (transfert de siège, changement de dirigeant, cession de parts) et cessation d'activité.
Entreprises et concurrence locale
Sociétés à proximité de ARTILEC : TOLERIE VENTILATION DE LAUNAY, KINTZ ADRIEN OCTAVE, PUECH THIERRY, S E G B SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GROMENIL BURLOT, MEURET DECOUPAGE EMBOUTISSAGE, BOUDEVILLE ET FONTAINE, MEURET MICHEL LUCIEN EMILE, GIRONDEAU PASCAL, MARGUERON GILLES, ETABLISSEMENTS HEROUARD, CFT INDUSTRIE. 1 société a un nom similaire à ARTILEC : ARTILEC - à Anet (28) Installation de machines et équipements mécaniques.
La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Informations pratiques pour les tiers et salariés
Les relevés des créances salariales prévus par l’article L.625-1 du Code de Commerce ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES. Les salariés dont la créance ne figurerait pas en tout ou partie sur ce relevé peuvent saisir à peine de forclusion le Conseil de Prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de la date indiquée. Il est rappelé que les règles applicables à la déclaration des créances et à la répartition du prix résultent des dispositions du Code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
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