Comment devenir artisan auto‑entrepreneur à La Turballe

Créer votre entreprise est une aventure passionnante et pleine de défis. Que vous soyez créateur, porteur de projet, repreneur ou en reconversion, les CMA vous accompagnent à chaque étape.

Comprendre le statut d’artisan auto‑entrepreneur

Un auto‑entrepreneur artisan exerce une activité dans l’artisanat dont font partie les prestations de services. Le statut de micro‑entrepreneur (ou auto‑entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Issu du statut de l’entreprise individuelle, le régime de l’auto‑entreprise offre de nombreux avantages aux artisans qui souhaitent se mettre à leur compte.

Différence entre artisan et auto‑entrepreneur : l’artisan est avant tout défini par son métier et non par son statut juridique. En revanche, l’auto‑entrepreneur (désormais appelé micro‑entrepreneur) est un régime juridique, fiscal et social simplifié. Ainsi, un artisan auto‑entrepreneur est un professionnel qui exerce un métier artisanal tout en bénéficiant du régime simplifié de la micro‑entreprise.

Un auto‑entrepreneur artisan est un professionnel autonome qui produit, transforme, répare et commercialise lui‑même ses produits. Ces activités regroupent des métiers de production, de transformation, de réparation ou encore de services.

Quelles activités artisanales exercer en micro‑entreprise

Les activités autorisées et les démarches pour en devenir un sont présentées ici. La production, la transformation, la réparation et la prestation de services sont comprises dans l’artisanat. Les activités y étant affiliées sont classées en quatre catégories : l’alimentation, la fabrication, le bâtiment et les prestations de services.

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Alimentation : restauration, boulangerie, charcuterie, production de pâtes alimentaires, de produits à base de poisson ou de lait, ou encore de boissons artisanales.
Fabrication : industrie manufacturière, métallurgie, travail du bois, bijouterie, céramique, textile, ébénisterie.
Bâtiment : maçon, électricien, plombier, menuisier, peintre en bâtiment, couvreur, chauffagiste, avec parfois des certifications spécifiques (RGE).
Prestations de services : soins de beauté, coiffure, mécanique, livraison, jardinage, nettoyage, services ambulanciers, blanchisserie, spectacle, etc.

Ces activités peuvent être exercées à titre principal ou complémentaire en micro‑entreprise. Depuis janvier 2009, les artisans ont la possibilité d’exercer leur activité à titre principal ou complémentaire en micro‑entreprise.

Conditions d’accès et qualifications requises

Conformément à l’article 16 de la loi n°96‑603 du 5 juillet 1996, il est indispensable de disposer d’une qualification pour devenir artisan auto‑entrepreneur(e) dans certains secteurs. Certaines professions artisanales sont réglementées et exigent un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue (CAP, BEP ou équivalent). C’est le cas notamment pour les métiers de la coiffure, de la mécanique, de l’esthétique ou encore du bâtiment.

Pour prouver l’étendue de ses compétences, l’auto‑entrepreneur(e) doit disposer au choix d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP), d’un diplôme de niveau égal ou supérieur, dans la mesure où il est répertorié dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou d’une expérience d’au moins 3 ans dans le métier. En l’absence de diplôme, il est possible d’exercer si l’on justifie de 3 années d’expérience professionnelle dans le métier.

Cette qualification professionnelle doit avoir un lien étroit avec l’activité artisanale exercée par l’auto‑entrepreneur(e). Certains métiers sont réglementés et doivent être exercés sous le contrôle effectif et permanent d’une personne disposant d’une qualification professionnelle (dirigeant ou salarié).

Démarches administratives pour se déclarer artisan auto‑entrepreneur à La Turballe

Pour créer son activité, l’auto‑entrepreneur(e) artisan doit effectuer une déclaration d’activité en ligne auprès du Guichet Unique. La création se fait en ligne sur le Guichet unique des formalités d’entreprises, en choisissant la forme « entrepreneur individuel ».

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Depuis le 1er janvier 2023, tout(e) auto‑entrepreneur(e) s'immatricule au registre national des entreprises géré par l'INPI. Toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité se font en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, aussi appelé guichet unique. Le CFE se charge d’accomplir la démarche d’immatriculation dès lors que l’auto‑entrepreneur(e) artisan a effectué sa déclaration d’activité auprès du Guichet Unique.

L’immatriculation au Répertoire des Métiers reste une obligation légale pour tout artisan. L’immatriculation est par ailleurs gratuite pour les micro‑entreprises. L’immatriculation au répertoire des métiers n’est requise que pour les activités artisanales principales.

Pour l’immatriculation, l’auto‑entrepreneur doit préparer un dossier comprenant : un formulaire de JQPA ou Justification de Qualification Professionnelle Artisanale, un formulaire P0 CMB rempli, un justificatif de domicile, une déclaration sur l’honneur de non‑condamnation pénale, une attestation de suivi du SPI ou un justificatif de dispense et une pièce d’identité. Le CFE transmet ensuite les informations et, une fois l’immatriculation effective, un numéro d’identification est attribué à l’artisan. Il peut alors demander un extrait D1 à la CMA pour justifier son statut.

Respectez bien les délais : votre demande doit être effectuée au plus tôt 1 mois avant le début d’activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant la date de démarrage. Une fois le dossier déposé, vous recevrez un récépissé « En attente d’immatriculation » qui vous permettra d’accomplir certaines démarches.

Stage de Préparation à l’Installation (SPI) et accompagnement

Le Stage de Préparation à l’Installation est devenu facultatif depuis la loi PACTE de 2019 mais reste vivement recommandé. Ce stage dure 30 heures réparties sur 5 jours et coûte entre 220 et 300 euros selon les Chambres des Métiers et de l’Artisanat. Vous recevrez une attestation de suivi à l’issue.

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Les CMA vous accompagnent dans la création de votre entreprise avec un parcours clair, progressif et sécurisé, adapté à votre rythme, guidé par un expert. Avec le Parcours Créateur, vous bénéficiez d’un accompagnement complet pour construire votre projet dans les meilleures conditions. Un expert CMA vérifie avec vous que votre projet est cohérent.

Obligations légales et assurances

Impossible d’échapper à cette règle : vous devez justifier de votre compétence professionnelle. Certaines assurances ne relèvent pas du choix mais de l’obligation légale : l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est imposée pour toutes les activités réglementées. La souscription à une assurance professionnelle est obligatoire pour certaines activités artisanales, notamment dans le bâtiment. Il s'agit souvent d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et, pour les travaux liés à la construction, d’une assurance décennale.

L’absence d’assurance décennale constitue un délit passible d’une amende de 75 000 € et de 6 mois d’emprisonnement. Le numéro de l’assurance doit d’ailleurs figurer sur les devis et factures. Certaines activités artisanales exigent également des normes d’hygiène et de sécurité (notamment dans l’alimentation) et des autorisations spécifiques.

Obligations comptables, bancaires et administratives

À la différence des entreprises au statut plus complexe, l’auto‑entrepreneur(e) n’a pas besoin de tenir une comptabilité à proprement parler. Il n’a pas à produire de bilan comptable ni à faire appel aux services d’un(e) expert‑comptable. Il doit toutefois tenir des livres comptables au format digital ou papier, à savoir : un livre des recettes et un livre des achats.

L’artisan qui exerce en micro‑entreprise doit aussi produire des factures aux normes pour chaque vente ou prestation réalisée. Toute entreprise doit avoir une domiciliation, et la micro‑entreprise n’échappe pas à cette règle. La domiciliation de la micro‑entreprise est obligatoire. C’est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise et doit apparaître dans tous les documents (factures, devis, contrats).

L’auto‑entrepreneur(e) artisan fait face à une autre obligation : il doit ouvrir un compte bancaire distinct de son compte personnel. Ce compte spécifique est toutefois obligatoire seulement si l’auto‑entrepreneur(e) réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € pendant 2 années successives. Se tourner vers un compte professionnel permet de mieux visualiser ses dépenses et de suivre l’évolution du chiffre d’affaires.

Régime fiscal et social : ce qu’il faut savoir

L’auto‑entreprise présente d’autres intérêts dont : un régime micro‑social permettant à l’artisan de payer ses cotisations sociales à l’Urssaf selon un taux défini appliqué à son chiffre d’affaires ; la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ; une comptabilité simplifiée.

L’auto‑entrepreneur(e) artisan relève du régime micro‑social. Il doit payer ses cotisations sociales à l’Urssaf en fonction du chiffre d’affaires réalisé, à partir d’un taux fixe défini en fonction de l’activité exercée. Pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales, le taux est de 22 %. Ces cotisations ne sont dues que si vous réalisez effectivement un chiffre d’affaires.

Les auto‑entrepreneurs artisans sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie micro‑BIC. Le montant imposable est déterminé après application d’un abattement sur le chiffre d’affaires par l’administration fiscale au taux de 50 % du CA pour les prestations de services artisanales (71 % pour les activités de vente). Vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter le plafond du revenu fiscal de référence.

Tant que l’auto‑entrepreneur(e) artisan respecte les seuils de la franchise en base de TVA, il n’est pas assujetti(e) à cette taxe. L’auto‑entrepreneur(e) bénéficie de plein droit de la franchise de TVA qui lui permet de proposer des tarifs plus compétitifs. Pour en profiter, l’auto‑entrepreneur(e) doit toutefois respecter les seuils de chiffre d’affaires de TVA : 37 500 € pour les prestations de services (seuils administratifs et plafonds spécifiques précisés par la réglementation) et 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

Charges annexes et droits sociaux

D’autres charges s’ajoutent aux cotisations sociales, pour une portion très faible du chiffre d’affaires (entre 0,007 et 0,48 %) : la contribution à la formation professionnelle, la taxe pour frais consulaires de la CMA, la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE). En payant ses charges sociales à l’Urssaf, l’auto‑entrepreneur(e) artisan bénéficie de certains droits : valider des trimestres de retraite, obtenir la prise en charge de certains frais de santé, bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, accéder à un congé maternité ou paternité.

Aides et financements pour démarrer

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de prêts d’honneur, subventions régionales, aides de Bpifrance, dispositifs fiscaux comme l’ACRE, ou encore d’aides locales proposées par les CMA. Les artisans qui créent leur activité en micro‑entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise). À noter : à partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements : financer son entreprise via des fonds propres, via un emprunt bancaire, bénéficier d’aides à la création d’entreprise (ACRE, ARCE, Cape, ex‑Nacre, etc.), s’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses, ou obtenir un prêt d’honneur. L’élaboration d’un business plan est indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs.

Préparer son projet et se faire accompagner

Bien que le statut de la micro‑entreprise soit simplifié, il est important de bien préparer son projet. La première consiste à élaborer un business model. La deuxième étape est l’étude de marché. La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.

La rédaction d’un business plan est une étape essentielle, même dans la création d’une micro‑entreprise. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie, ses prévisions financières ainsi que son modèle économique. L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs.

Les CMA proposent un accompagnement personnalisé : un conseiller vous apporte un suivi personnalisé et proactif tout au long de votre démarche. Vous obtenez un dossier sur‑mesure, adapté à votre situation. Un expert CMA vérifie avec vous que votre projet est cohérent. Vous êtes guidé par un conseiller spécialisé en auto‑entreprise : il connaît votre métier et sécurise votre dossier dès le départ.

Se faire accompagner par des experts permet de choisir le bon code d’activité, sélectionner les bonnes options (régime fiscal, TVA, ACRE), constituer un dossier complet et éviter les oublis les plus fréquents qui coûtent cher. La démarche officielle est gratuite si vous la faites seul, mais un accompagnement payant correspond à un service d’aide à la création et vous fait gagner un temps précieux.

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Conseils pratiques pour démarrer à La Turballe

Vérifiez si l’activité envisagée est réglementée et préparez les justificatifs nécessaires (diplôme, expérience, autorisations).
Domiciliez votre entreprise : à domicile, dans un local dédié, en société de domiciliation ou en pépinière.
Tenez un livre des recettes et un livre des achats, conservez les factures 10 ans et émettez des factures conformes.
Ouvrez un compte bancaire dédié, même si ce n’est pas encore obligatoire selon vos revenus, pour une gestion claire.
Anticipez les assurances obligatoires (RC Pro, décennale) et mentionnez le numéro d’assurance sur vos devis et factures.
Faites une étude de marché locale pour La Turballe : concurrence, demande, clientèle estivale et touristique.

Délais et coûts

La création de la micro‑entreprise passe ensuite par l’immatriculation. Après le dépôt de votre déclaration, votre numéro SIRET est généralement attribué sous 15 jours en moyenne. La création se fait en ligne et l’immatriculation est gratuite pour la plupart des micro‑entrepreneurs lorsque vous réalisez vous‑même la démarche officielle.

Ce que la micro‑entreprise ne permet pas

La micro‑entreprise ne permet pas d’ouvrir son capital à des investisseurs, car elle n’a pas de personnalité morale. Il n’est donc pas possible de lever des fonds comme dans une société. De plus, l’entrepreneur ne peut pas déduire ses charges sur une base réelle mais sur une base forfaitaire.

Points légaux à ne pas oublier

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée, il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Certaines démarches doivent être effectuées avant la création de la micro‑entreprise. Il est important de vérifier si l’activité envisagée est réglementée. Fournir des informations inexactes ou incomplètes peut vous coûter une amende et des sanctions pénales dans certains cas.

Lorsqu'un individu devient micro‑entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger d'autres biens immobiliers, il faut se rapprocher d'un notaire pour établir une déclaration d’insaisissabilité.

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