Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?

Quel que soit votre secteur d’activité, le choix d’un statut juridique est obligatoire pour créer votre entreprise artisanale. EURL, SAS, EI, SAS, SASU… vous ne savez pas où donner de la tête face à ces acronymes ? Il détermine le cadre légal dans lequel vous évoluerez, ainsi que vos obligations fiscales, sociales et comptables.

La CMA vous aide à choisir le statut juridique qui conviendra le mieux à votre activité.

1. Les bases du choix du statut juridique

Ce choix est simple dès lors que l'on a compris qu’il faut choisir entre deux grands types de structure : l’entreprise individuelle ou la société.

• L’entreprise individuelle : En choisissant l'entreprise individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. L'avantage de ce statut est qu'il vous confère une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne.
• La société : En créant une société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent votre entreprise disposera de son propre patrimoine.

1.1. Facteurs à considérer

Votre choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs. Chaque statut entraîne des obligations fiscales et sociales différentes, qui peuvent peser sur vos revenus. Pour l’exercice de certaines activités, la loi peut vous imposer un choix restreint de statut juridique.

• Nombre d'associés : Si vous êtes plusieurs (à partir de 2 personnes) à prendre part au projet de création d’entreprise, vous devez obligatoirement vous orienter vers la création d’une société : SARL et SAS généralement pour les activités commerciales, société civile pour les activités immobilières ou libérales.
• Responsabilité : Lorsque vous disposez d’un patrimoine personnel à protéger, il est préférable de s’orienter vers un statut juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité. Ce critère est d’autant plus important si votre activité n’est pas sans risque. Les principales formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité sont les SARL (et EURL), les SAS (et SASU), l’EIRL et la SA.
• Direction et contrôle : Les modalités de direction et de contrôle de la future entreprise sont importantes au niveau du choix du statut juridique.

2. Les différents statuts juridiques

Pour exercer légalement votre activité choisissez la structure adaptée : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU si vous êtes seul ; SARL ou SAS si vous êtes plusieurs. Analysez les options selon vos besoins et responsabilités.

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2.1. L'Entreprise Individuelle (EI)

L’Entreprise Individuelle est un statut très courant pour les artisans. Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, vous exercez en tant qu'indépendant une activité commerciale, artisanale, libérale. L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial. Exemple : Entreprise Jean Durand, Atelier des étoiles.

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif. Ce principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel comporte toutefois certaines exceptions, notamment pour les créanciers publics, en cas de fraude ou de manquement grave (administration fiscale, organismes de Sécurité sociale).

2.1.1. Étendue de la responsabilité

En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cette séparation protège votre patrimoine personnel (ex : vos livrets, votre résidence secondaire) de vos éventuelles dettes professionnelles.

2.1.2. Imposition des bénéfices

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires. À noter Vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) afin d'être assimilé à une EURL.

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2.1.3. Régime social

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenu. Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité.

2.2. L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Vous pouvez utiliser cette forme de société si vous souhaitez exercer une activité commerciale, artisanale, libérale en étant seul. Le gérant d’EURL est travailleur non-salarié (TNS) : le taux de cotisation est plus bas, mais sa protection sociale est plus faible. Il est souvent dans la nécessité de compléter son régime social avec des contrats Madelin.

2.2.1. Nombre d'associés

1 seul associé (personne physique ou morale).

2.2.2. Montant du capital social

Il n'y a pas de capital social minimum. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

• Au moins 20 % des apports lors de la création de la société.
• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl

2.2.3. Étendue de la responsabilité

Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.

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2.2.4. Imposition des bénéfices

Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

2.2.5. Régime social du gérant

Le régime social est différent selon les fonctions :

• En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
• Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
• Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.

2.3. La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale. La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est reconnue pour offrir un cadre juridique sécurisant à ses associés. En optant pour ce statut, les entrepreneurs bénéficient d'une responsabilité limitée à leurs apports, les protégeant ainsi des dettes et obligations de la société. Ce cadre juridique assure une certaine stabilité et sécurité aux associés, les mettant à l'abri des risques financiers liés à l'activité de l'entreprise. De plus, la SARL bénéficie d'une réglementation stricte en matière de fonctionnement, garantissant une gestion rigoureuse et transparente de l'entreprise.

2.3.1. Nombre d'associés

2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)

2.3.2. Montant du capital social

Il n'y a pas de capital social minimum imposé. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

• Au moins 20 % des apports lors de la création de la société.
• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

2.3.3. Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

2.3.4. Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.

2.3.5. Régime social du gérant de SARL

Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société. Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales. Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération. Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 %+ 1 part sociale. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus professionnels de l'année N-1.

2.4. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique très demandé par les entrepreneurs. Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale. Un de ses nombreux avantages est de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport.

2.4.1. Nombre d'associés

1 associé unique : personne physique ou personne morale

2.4.2. Montant du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Dès la création, au moins 50 %de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

2.4.3. Étendue de la responsabilité

La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).

2.4.4. Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, à l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros, etc.). L'option à l'IR entraine une imposition du résultat directement au niveau de l'associé unique.

2.4.5. Régime social du dirigeant

Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.

2.5. La Société par Actions Simplifiée (SAS)

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale. La société par actions simplifiée séduit grâce à quelques avantages.

2.5.1. Nombre d'associés

1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).

2.5.2. Montant du capital social

Le capital est librement fixé par les actionnaires. Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Dès la création, au moins 50 % de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

2.5.3. Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

2.5.4. Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros, etc.). L'option pour l'IR entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés.

2.5.5. Régime social du président de SAS

D'un point de vue social, le président de SAS est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage.

2.6. La Société Anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse. Elle convient à tout type d'activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale). Plus adaptée aux structures de grande taille, la société anonyme requiert un capital minimum de 37 000 euros et deux associés pour se créer (excepté pour les entreprises cotées en bourse qui doivent disposer de sept associés).

2.6.1. Nombre d'associés (appelés actionnaires)

Le nombre d'actionnaires minimum est le suivant :

• 2 actionnaires dans les sociétés non cotées en bourse
• 7 actionnaires dans les sociétés cotées en bourse (pas de maximum).

2.6.2. Montant du capital social

Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum. 50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans. Le capital social de la SA est divisé en actions et doit être au minimum de 37 000 €. Il peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).

2.6.3. Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

2.6.4. Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros...). L'option pour l'IR entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés.

2.6.5. Régime social du président du conseil d'administration et du directeur général

Si la SA est organisée en conseil d'administration avec directeur général, le président et directeur général relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire.

3. Tableau comparatif des statuts juridiques

Voici un tableau comparatif qui pourra vous être utile dans le cadre du choix de votre statut juridique.

4. Conseils supplémentaires

• Activité réglementée : Avant d'entamer les démarches pour créer une EI ou une société, il faudra garder à l'esprit que l'activité doit obligatoirement être à but lucratif. Une fois ce prérequis confirmé, vous devrez vérifier si votre activité est réglementée ou non.
• Volonté de s'associer : Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses, etc., "pour le meilleur et pour le pire", comme pour un mariage, les chances de réussite seront considérablement amoindries. Si vous souhaitez être "seul maître à bord", mieux vaut rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu).
• Besoins financiers : Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.

Parce qu’on sait que faire le bon choix n’est pas une mince affaire, des réseaux d’accompagnement sont à vos côtés pour vous aider à construire un projet solide et viable.

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