Liquidation d’une franchise artisanale : définition et procédure

La procédure de dissolution et de liquidation d'une société sont effectivement deux procédures bien distinctes qui se rattachent à la fermeture d'une société. Les formalités de dissolution sont le premier pas vers la fermeture d'une société. Elles permettent de mettre un terme aux activités de l'entreprise, ce qui marque en général sa fin de vie. La procédure de liquidation est la phase finale pour l'arrêt définitif d'une entreprise. C'est l'ensemble des actions qui précèdent le partage du boni de liquidation et la radiation de la société. En somme, il n'y a pas de liquidation possible sans formalités de dissolution préalable. L'une ne va pas sans l'autre.

La liquidation consiste à vendre les actifs d'une entreprise, à payer les factures et à répartir le reste entre les actionnaires, les partenaires ou d'autres investisseurs. Cette procédure de faillite permet de payer le passif de la société par la vente des actifs (s'il y en a). À la fin, elle conduit à la dissolution de l'établissement commercial. La liquidation est alors destinée à régler le passif de l'entité commerciale.

Différentes formes de dissolution et causes

Selon la procédure à suivre, et la situation de l'entreprise, plusieurs formes sont envisageables et plusieurs intervenants sont impliqués. Dans certaines situations, une dissolution sans liquidation est possible. C'est le cas notamment des sociétés unipersonnelles comme la SASU et l'EURL. Il s'agit le plus généralement de la décision de cesser l'activité prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En fonction de la forme sociale de la société, les règles de majorité pour décider de la dissolution varient.

L'arrivée du terme : les sociétés sont nécessairement conclues pour une durée déterminée qui ne saurait excéder 99 ans. À l'arrivée du terme convenu, la société se trouve automatiquement dissoute. Mais les associés ont la possibilité, avant l'arrivée du terme, de décider la prorogation de la société conformément à l'article 1844-6 du Code civil. La réalisation ou l'extinction de l'objet social : la réalisation de l'objet social ne joue qu'exceptionnellement, car elle suppose que les associés n'ont entendu se lier que pour la réalisation d'un programme précis et limité dans le temps. La dissolution anticipée décidée par les associés : il s'agit ici de la rupture du contrat de société.

La dissolution judiciaire consécutive à une réunion des parts en une seule main : la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Mais tout intéressé peut demander cette dissolution si la société n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, à l'exception des EURL puisqu'elles ne sont composées que d'un seul associé.

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Liquidation amiable versus liquidation judiciaire

La liquidation amiable est une démarche jugée comme étant adéquate dans le cas des sociétés qui ont les moyens financiers de régler leurs dettes. En effet, une liquidation consiste en la vente des actifs et l'apurement du passif. Cela signifie plus simplement que l'entreprise revend ses biens et règle ses dettes. La liquidation à l'amiable permet de se passer de l'intervention d'un juge et donc de la procédure lourde en résultant. Elle permet en ce sens une liberté.

Cependant, bien que cette solution dispose des avantages de pouvoir être réalisée rapidement surtout quand aucune dette ne subsiste, des précautions sont à prendre en termes de responsabilité. C'est le liquidateur qui est en charge de gérer la phase de liquidation. Réaliser un inventaire des éléments d'actif et de passif qui composent la société, il comprend également le patrimoine. Enfin, le liquidateur doit demander, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la radiation de la société, dans le mois suivant la clôture des opérations et des formalités de liquidation.

La liquidation judiciaire est décidée par le juge du tribunal de commerce, car la société ne peut plus payer ses dettes. La procédure de liquidation judiciaire correspond à la faillite de l'entreprise. Elle s'impose donc aux associés. La liquidation judiciaire prend fin par un jugement de clôture. La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en œuvre lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement n'est pas possible. Elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise de manière définitive et entraîne la cession des droits et biens du débiteur aux fins de payer ses créanciers.

Ouverture de la liquidation judiciaire : qui peut saisir et conditions

La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire concerne la majorité des entreprises, nécessite la constatation d'un état de cessation des paiements, et relève du tribunal compétent selon la situation de l'entreprise concernée. Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, ou agricole, en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, est tenue de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent.

L'état de cessation des paiements constitue un critère déterminant de l'ouverture de la liquidation judiciaire. L'entreprise doit se trouver dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible. Son redressement doit également apparaître manifestement impossible. Ensuite, l'ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire peut : être demandée par l'entreprise elle-même, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ; être prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; résulter de l'extension d'une procédure de liquidation en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur, ou de personne morale fictive ; être prononcée par le tribunal, en cas de résolution d'un plan de redressement, si le débiteur est en état de cessation des paiements.

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Documents à joindre à la demande

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Elle doit être principalement accompagnée de la déclaration de cessation des paiements, ainsi que des pièces suivantes : la copie de la pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant ; le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ; les comptes annuels du dernier exercice ; la situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; l'état des privilèges et nantissements (état d'endettement complet datant du jour du dépôt) ; le prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire.

Jugement d'ouverture et ses effets

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est rendu après un examen approfondi de la situation de l'entreprise concernée. Le tribunal vérifie sa compétence et le respect des conditions de fond et de forme de la procédure, et entend le débiteur ainsi que toute personne dont l'audition est obligatoire ou jugée utile. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire mentionne notamment la date de cessation des paiements, la désignation des organes de la procédure (juge-commissaire, liquidateur, etc.), le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ainsi que le délai au terme duquel le mandataire judiciaire doit établir et déposer la liste des créances.

Concernant les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire, ce dernier est immédiatement exécutoire de plein droit. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date et à la diligence du greffier, d'une mention au registre ou répertoire auprès duquel est inscrit le débiteur ainsi que de formalités de publicité.

Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire suit plusieurs étapes distinctes : la vente des actifs du débiteur, la présentation des offres, l’adoption de l’offre et du plan de cession ainsi que le règlement des créanciers. À cette fin, un liquidateur est désigné. Il prend en charge la liquidation et administre l’entreprise. Il dispose de nombreuses attributions : il a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ; en l'absence d'administrateur, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix ; il procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ; il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire, et procéder aux licenciements ; dans les deux mois de son entrée en fonctions, il remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif.

Ensuite, la vente des actifs du débiteur est organisée. Elle concerne tant les biens meubles qu’immeubles du débiteur. La cession de l'entreprise, qui peut être totale ou partielle, vise à assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi qu'à apurer le passif. Puis, les offres sont présentées, et l’une d’entre elles est adoptée par le tribunal. Le juge retient la meilleure offre en vue d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Un ou plusieurs plans de cession est/sont également arrêté(s).

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Effets pour les créanciers, salariés et dirigeants

Le prononcé de la liquidation judiciaire produit les effets suivants à l'égard des créanciers : exigibilité immédiate des créances non échues au jour de la liquidation judiciaire ; suspension des poursuites et des procédures d'exécution sur les meubles et les immeubles engagées par les créanciers antérieurs à la liquidation ; interdiction du paiement des créances antérieures au jugement ayant prononcé la liquidation, sauf compensation de créances connexes ; paiement à leur échéance des créances nées régulièrement et postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, dès lors que ce paiement est nécessaire au bon déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité.

Pour les salariés, le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe. Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Les créances salariales provenant de la rupture du contrat de travail sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Le débiteur est dessaisi du droit d'administrer ou de vendre ses biens, même ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée par un jugement du Tribunal.

Clôture de la liquidation judiciaire

Dès lors que les conditions sont réunies, la fin de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal sous forme d'un jugement de clôture. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est décidée sur la base du rapport du liquidateur, en raison de l'extinction du passif lorsque le passif exigible n'existe plus ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou de l'insuffisance d'actif lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.

La clôture entraîne la fin du dessaisissement du débiteur, il redevient maître de ses droits et il ne subit plus aucune des restrictions de pouvoir qu'avait emportées pour lui la liquidation judiciaire. Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité.

Situations particulières : franchise et franchisés

Que faire si des franchisés en situation d’échec sont contraints de se placer en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ? Dans ce cas, le franchiseur doit réagir sans tarder. Avant l’ouverture de la procédure collective, le franchisé a interdiction de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture et le franchiseur ne peut engager une procédure judiciaire en paiement ou en résolution du contrat pour défaut de paiement. Il doit impérativement déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Il ne peut être résilié en raison de l’ouverture de la procédure collective même si le contrat prévoit le contraire. Seul l’administrateur (ou le liquidateur) judiciaire a la faculté de résilier un contrat en cours.

Si le franchiseur souhaite arrêter la relation, il doit mettre l’administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat. A défaut de réponse dans le délai de 1 mois (sauf si le juge commissaire accorde un délai différent), le contrat est résilié de plein droit avec effet immédiat. Si la poursuite du contrat de franchise est décidée, l’administrateur doit s’assurer du règlement de toute somme due postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Il peut arriver qu’un plan de cession de l’entreprise du franchisé soit arrêté par le tribunal. Dans ce cas, le contrat de franchise peut être cédé à un repreneur que le franchiseur n’aura pas choisi (même si le contrat prévoit des stipulations contraires). Pour l'éviter, il est possible d'émettre des observations d'essayer de convaincre le tribunal de l’impossibilité de poursuivre le contrat avec ce tiers. Si le franchisé est placé en liquidation judiciaire et cesse son activité, c’est au liquidateur qu’il conviendra de s’adresser pour faire déposer l’enseigne et racheter le mobilier. La démarche visant à la dépose de l’enseigne peut prendre du temps et il faut donc l’engager sans tarder et prévoir d’en supporter les frais. Quant au mobilier, il est possible de le racheter au liquidateur en formulant une offre de rachat.

Aspects pratiques et coûts

Seuls les associés de la SAS réunis en assemblée générale peuvent décider de la dissolution de la société et de la désignation d’un liquidateur. À l'issue de cette procédure, la dissolution liquidation de la SASU et de l’EURL sera effective et la société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés. Si les comptes de clôture sont excédentaires, il y a alors un boni de liquidation.

De traitement de votre dossier par le greffe : 195,39 € pour la dissolution et 14,35 € pour la liquidation/radiation. La période de liquidation de SARL peut durer au maximum 3 ans. À l'issue de la procédure de liquidation de SARL, les associés sont convoqués pour l'assemblée générale. Au cours de cette assemblée, ils approuvent les comptes de liquidation ainsi que la gestion du liquidateur.

Procédure simplifiée et clôture pour insuffisance d'actif

À savoir : il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et aux démarches allégées. Elle emporte des conséquences en matière de vérification des créances : seules celles susceptibles de venir en rang utile, ou celles résultant d'un contrat de travail, sont vérifiées par le liquidateur. La procédure simplifiée est obligatoire dans certains cas : si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; si l'effectif salarié est inférieur ou égal à un salarié, et le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise inférieur ou égal à 300 000 euros.

La clôture pour insuffisance d'actif est prononcée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif. La procédure s'arrête alors faute d'actif à liquider. Il est possible que le tribunal prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif lorsque l'intérêt de la poursuite de la procédure apparaît disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.

Tableau récapitulatif : différences entre sauvegarde, redressement et liquidation

Points clés à retenir pour un artisan franchisé

• La liquidation judiciaire est prononcée lorsqu'il existe un état de cessation des paiements et qu'aucun redressement n'est possible.
• La dissolution est le premier acte formel qui mène, le cas échéant, à la liquidation et à la radiation.
• En cas de difficulté du franchiseur, le franchisé doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC.
• Le liquidateur administre la liquidation : vente des actifs, vérification des créances, licenciements et répartition des fonds.
• La procédure simplifiée existe et accélère la clôture lorsque les conditions sont réunies.

Pour tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire, suivez le guide : la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire, le jugement prononçant la liquidation judiciaire, le déroulement de la procédure, et le jugement de clôture qui met fin à la procédure de liquidation.

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