ASA DFCI : cotisations annuelles et fonctionnement
Les propriétaires forestiers sont, au sein du massif landais, organisés en associations syndicales autorisées (ASA) de défense des forêts contre les incendies (DFCI), à qui ils versent une cotisation pour la réalisation de travaux d'équipement et d'entretien des dispositifs de DFCI.
Origine et rôle des ASA de DFCI
Les premières ASA de DFCI (organisées en association régie par la loi de 1901) ont été créées à la fin du 19ème siècle par les propriétaires forestiers.
L'ordonnance du 28 avril 1945 rend obligatoire les ASA de DFCI sur tout le périmètre des Landes de Gascogne.
Ces associations assurent seules la prévention mais aussi la lutte directe contre les feux de forêt (jusqu'à la 2ème guerre mondiales, les corps de sapeurs-pompiers n'existaient pas).
La DFCI régionale est constituée de 4 Unions départementales, elles mêmes redivisées en Associations Syndicales Autorisées (ASA).
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Chaque ASA a un statut d’établissement public sous tutelle préfectorale.
Financement et cotisations
La DFCI est financée par les cotisations des propriétaires et les subventions que lui apportent l’Union Européenne, l’Etat et les collectivités territoriales.
Chaque propriétaire du massif des Landes de Gascogne s’acquitte d’une cotisation de l’ordre de 2,3 €/ha/an.
La cotisation obligatoire des propriétaires forestiers aux ASA de DFCI est de 2,3 /ha/an.
La cotisation fixe restant à 8 euros.
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Dans le budget principal 2019, lui aussi voté à l’unanimité, le président a souligné que les dépenses de 39 365,64 € étaient équilibrées grâce aux cotisations des propriétaires - 115 000 euros - et l’excédent de l’exercice 2018.
Dans l’assemblée a également approuvé l’augmentation de la cotisation par hectare, qui passe de 2,30 € à 2,50 € ; la cotisation fixe restant à 8 euros.
Pour expliquer l’augmentation de la cotisation, le président a déclaré : « Pour nos travaux, on ne pourra certainement plus compter sur des subventions à 80 %, que ce soit du Département, de la Région ou de l’État ou même de l’Europe. Il nous faut donc anticiper, pour pouvoir continuer à assurer nos missions d’entretien, pour la lutte des feux de forêt. »
Utilisation des fonds et travaux réalisés
Les propriétaires forestiers (personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu) cotisant auprès d'Associations Syndicales Autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. sont concernés.
Sur la piste 204 et sur une longueur de 2 km, il est prévu la pose de calcaire pour faciliter l’acheminement des secours.
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La politique de limitation de la circulation de tous les véhicules sur les pistes va se poursuivre avec l’achat et la pose de barrières aux entrées.
Dans la commune d’Avensan, il est de tradition que les services municipaux réalisent tous les travaux de faucardage des bords des pistes.
Ressources humaines et gouvernance
Désigne des conseillers techniques (Chef de lutte).
Ses ressources : cotisation payée par tous les propriétaires éligibles (3 ha minimum).
À l’unanimité, le tiers sortant est réélu : Patricia Arnaud, Christiane Eyquem, Bruno Rigault et Patrick Hostein.
A Gastes, on recense 78 adhérents pour une superficie de 1239 ha.
DFCI LANDES Président M. LARROUY Jean. président : M. secrétaire : M.
Avantages fiscaux liés aux cotisations
Depuis 2006, les propriétaires fonciers bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de défense des forêts contre l'incendie, dans la limite de 1 000 par foyer fiscal.
La réduction d’impôt est égale à 50% du montant des cotisations payées.
Pour prétendre à cette réduction d’impôt, chaque propriétaire forestier devra inscrire le montant des cotisations versées dans sa déclaration complémentaire de revenus.
Aucun justificatif n’est à joindre.
Demandes et enjeux politiques
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des sylviculteurs du sud-ouest au regard de la taxe DFCI (défense des forêts contre l'incendie).
Elle lui rappelle qu'ils sont les seuls à la payer pour organiser et développer la prévention des risques de feux, dont ils sont les premières victimes.
En raison des dégâts provoqués par la tempête Klaus sur la forêt des Landes de Gascogne, qui remettent durablement en cause les revenus des propriétaires forestiers, ceux-ci demandent que le plafonnement de défiscalisation de la taxe DFCI soit porté à 500 euros et que le même taux de TVA de 5 % soit appliqué aux associations syndicales autorisées de défense forestière contre l'incendie (ASA de DFCI) pour les mêmes travaux que ceux réalisés par les sylviculteurs, les entrepreneurs de travaux forestiers et les coopératives.
Ces mesures sont indispensables à la survie des exploitants sinistrés qui sont confrontés à la double nécessité de procéder à la reconstitution du massif et de maintenir le réseau des ASA de DFCI.
En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
DFCI | Connaissance du territoire
Aspects juridiques et organisation administrative
Une association syndicale peut être libre (ASL) ou autorisée (ASA).
Les ASA sont sous tutelle étroite du préfet.
L’article L. compétente de l’État après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil général.
L'article L. forestier et l'article L. un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier.
Exemples d'ASA et données administratives
La DFCI Gironde compte 70 ASA dont l'ASA DFCI "Aubiac, Le Nizan, Léogeats, Mazères, Noaillan, Roaillan", présidée par M. Antony DE ROQUEFEUIL.
Le siège de l'ASA : Mairie de Noaillan - 8 Place du Gnl Leclerc - 33730 NOAILLAN.
Chaque structure référencée sur notre site est inscrite à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).
Inscrite (Insee) le 01/01/1996 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1996. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes.
Tableau synthétique : quelques chiffres clés
| Élément | Valeur / remarque |
|---|---|
| Cotisation par hectare | 2,3 €/ha/an (mentionnée aussi 2,50 € après augmentation) |
| Cotisation fixe | 8 € |
| Réduction d'impôt | 50 % des cotisations, limite 1 000 € par foyer fiscal |
| Plafond demandé | Proposition d'élévation à 500 € (demande des propriétaires) |
| Nombre d'ASA en Gironde | 70 ASA |
Le succès de la défense contre l'incendie sur le massif de Gascogne s'explique en grande partie par l'implication permanente des propriétaires sylviculteurs dans la protection de la forêt.
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