Versement Libératoire pour Auto-Entrepreneurs : Fonctionnement et Cotisations Sociales
En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de comprendre les différentes options fiscales à votre disposition. Le versement libératoire est une option qui permet de simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Cet article vous explique en détail le fonctionnement de ce dispositif, ses avantages et inconvénients, et comment déterminer s'il est adapté à votre situation.
Qu'est-ce que le Versement Libératoire ?
Le versement libératoire est une option fiscale offerte aux micro-entrepreneurs relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC. Il permet de payer en même temps l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales, simplifiant ainsi la gestion administrative. Les versements sont effectués mensuellement ou trimestriellement, en fonction du chiffre d'affaires encaissé, et ne donnent pas lieu à une régularisation en fin d'année.
Votre option pour le versement libératoire vous libère de l’impôt sur le revenu dû à raison des seuls revenus générés par votre activité relevant du régime du micro-entrepreneur. Ce régime s’applique sous conditions, et distinctement pour chaque membre du foyer fiscal.
Lorsque vous avez rempli votre formulaire de création de micro-entreprise, il vous a été demandé de choisir entre le versement fiscal libératoire et l’imposition classique. Mais quelles sont les différences entre ces deux types d’imposition ? Nous faisons le point pour vous aider à y voir plus clair et faire le bon choix en fonction de votre situation !
Comment ça marche ?
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes hors taxes. À ce taux s’ajoute celui des cotisations sociales personnelles obligatoires (forfait micro-social), appliqué au chiffre d’affaires encaissé ou aux recettes perçues :
Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur
Versement libératoire en micro-entreprise : tout comprendre !
| Activité | Versement libératoire de l'impôt sur le revenu sur option | Taux pleins de cotisations | Total |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 1 % | 12,30 % | 13,30 % |
| Locations de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes | 1 % | 6 % | 7 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 1,70 % | 21,20 % | 22,90 % |
| Autres prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC) | 2,20 % | 24,60 % | 26,80 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV | 2,20 % | 23,20 % | 25,40 % |
Bien que ce versement soit qualifié de libératoire, l’impôt afférent à vos autres revenus est calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus, y compris ceux soumis au versement libératoire, afin de préserver la progressivité de l’impôt.
Absence d’option pour le prélèvement libératoire
En l'absence d'option pour le versement libératoire, le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale l'année suivant sa perception, en appliquant au montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Pour les revenus 2024, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :
- 71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements d’habitation et de locations classées meublées de tourisme (article L.324-1 du code du tourisme) ou chambre d’hôtes (article L.324-3 du code du tourisme) ;
- 50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, et les locations d’habitation meublées de tourisme non classées, à l’exclusion des chambres d’hôtes ;
Pour les revenus 2025, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :
- 71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
- 50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, les locations meublées de tourisme classé et les chambres d’hôtes ;
- 30 % pour les locations meublées de tourisme non classé, à l’exclusion des chambres d’hôtes.
Le résultat ainsi obtenu est ensuite inclus dans l'ensemble de vos revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.
Lire aussi: Fonctionnement cotisations auto-entrepreneur
Comment Déclarer et Payer vos Cotisations Sociales ?
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.
Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.
La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Quel est le taux applicable ?
Le taux est différent selon la nature de l'activité exercée :
Lire aussi: Comment payer ses cotisations en tant qu'auto-entrepreneur
- Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d'affaires soit tous les mois soit tous les trimestres.
- Activité de location d'habitation meublée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
- Activité de location de logements meublés de tourisme: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
- Activité de prestation de services (BIC): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
- Activité libérale hors Cipav (BNC): Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales hors Cipav est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 26,8 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
- Activité libérale relevant de la Cipav (BNC): Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales relevant de la Cipav est égal 23,2 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 25,4 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide du simulateur suivant : Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Que se passe-t-il si votre chiffre d'affaires est égal à 0 € ?
Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer.
Les conditions à remplir
Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 (donc votre RFR 2022 consultable sur votre avis d'impôts 2023) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial :
- 28 797 € pour une personne seule
- 57 594 € pour un couple (2 parts)
- 71 992,5 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts)
- 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)
| Situation | Nombre de parts |
|---|---|
| Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge | 1 |
| Marié sans enfant à charge | 2 |
| Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge | 1.5 |
| Marié ou veuf ayant un enfant à charge | 2.5 |
| Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge | 2 |
| Marié ou veuf ayant deux enfants à charge | 3 |
| Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge | 3 |
| Marié ou veuf ayant trois enfants à charge | 4 |
Ce montant de 28 797 € est à multiplier par le nombre de part.
Comment Opter pour le Versement Libératoire ?
Le versement libératoire est une option. Vous devrez en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Vous pouvez le faire dès la création de votre micro-entreprise auprès de l’Urssaf (ou à la CGSS si vous êtes en Outre-mer) et au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Ainsi, si vous créez votre auto-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande de versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025.
Vous pouvez néanmoins modifier votre option passée cette date, c’est-à-dire sortir de l’imposition classique. Vous devez alors faire votre demande au plus tard le 30 septembre de l'année en cours (quelle que soit la date de création de votre auto-entreprise) auprès de l’Urssaf (ou à la CGSS si vous êtes en Outre-mer). En revanche, le changement de régime n'est effectif qu'au 1er janvier de l’année suivante. La démarche est la même si vous souhaitez revenir à l’imposition classique.
Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case « Oui » présente dans l’encadré 16 « Options fiscales hors EIRL ».
A défaut d’être effectuée lors de la création de la micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire d’IR peut s’effectuer sur simple demande, avant de 30 septembre de chaque année, pour une application à compter de l’année suivante.
Avantages et Inconvénients du Versement Libératoire
Opter pour le versement libératoire comporte en effet certains avantages :
- Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois
- Le calcul du montant est automatique et prévisible
Toutefois, si vous choisissez le versement libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euro. Ce régime n’est donc pas intéressant si vous ne payez pas ou peu d’IR dans le régime classique.
1 - Quelle est l'option la plus intéressante : imposition classique ou versement libératoire ?
Cela dépend des revenus de votre foyer. Si vous optez pour le versement libératoire, vous serez imposé dès le premier euro, selon le taux correspondant à votre activité. Ce type d’imposition n’est donc pas intéressant si vous n’êtes pas imposable (c'est-à-dire si vous vous situez dans la première tranche d’imposition, avec moins de 11 294 € de revenus annuels pour une personne seule).
Si en revanche vous êtes imposable, il est conseillé de calculer votre impôt selon les deux modes d’imposition et de faire un comparatif.
Exemples Concrets
Exemple 1
Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2024 un salaire de 65 000 €. Madame a perçu un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 1 620 €.
- Avec option pour le versement libératoire : Impôt sur le revenu (IR) 2024 sur les revenus 2024 = 5 705€ ; Versement libératoire = 1 620 x 1 % = 16 € soit au total 5 721 €.
- Sans option pour le versement libératoire : IR 2024 sur les revenus 2024 = 5 744 €.
Il est donc plus avantageux pour ce couple d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Exemple 2
Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2024 un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 11 000 €.
Questions Fréquentes
2 - Je suis rattachée(e) au foyer fiscal de mes parents. Que se passe-t-il si j’opte pour le versement libératoire ?
En optant pour le versement libératoire, vous sortez obligatoirement du foyer fiscal de vos parents et devez faire une déclaration d’impôt séparée.
3 - Si on opte pour le versement libératoire libératoire de l’impôt sur le revenu, doit-on remplir une déclaration de revenus 2042 C PRO ?
Oui, car cette déclaration permettra d’établir votre revenu fiscal de référence. Le montant que vous indiquerez sera également utilisé pour le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres personnes du foyer. Mais pas d’inquiétude : vous ne serez pas imposé une seconde fois.
4 - Comment cesser l'option pour le versement libératoire ?
Pour renoncer à cette option, vous devez vous rapprocher de l’Urssaf dont vous dépendez. Vous avez jusqu’au 30 septembre pour « dénoncer » l’option, c’est-à-dire y mettre fin. Quelle que soit la date de votre demande, le changement sera effectif seulement à compter du 1er janvier de l’année suivante.
5 - Peut-on toujours opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si on dépasse le seuil de franchise en base de TVA ?
Même si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez choisir le versement libératoire, si votre revenu fiscal de référence est compatible. Toutefois, n’oubliez pas d’indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle.
6 - J’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et j’ai vu mon imposition augmenter, c’est normal ?
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu vous permet d’acquitter vos cotisations fiscales en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas imposé une seconde fois sur les revenus issus de votre auto-entreprise mais ceux-ci seront pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres ressources de votre foyer.
7 - J’ai rempli ma déclaration d’impôt annuelle et on me demande de choisir un taux « personnalisé » à la fin du formulaire en ligne. De quoi s’agit-il ?
Cette question apparaît suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit du pourcentage qui sera retenu sur votre chiffre d’affaires HT à partir de cette date. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous n’êtes pas concerné puisque vous payez déjà votre impôt à la source chaque mois ou trimestre.
Le choix entre ces deux types d’imposition doit se faire en fonction de votre situation personnelle et nécessite des calculs de votre part. Cette phase est en effet nécessaire afin d’opter pour la solution la plus intéressante
Il est recommandé d'utiliser un simulateur en ligne pour comparer le versement libératoire avec l'imposition classique selon votre situation (revenu fiscal de référence, chiffre d'affaires, charges).
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