Paiement des cotisations auto-entrepreneur : fonctionnement et guide complet
Le micro-entrepreneur s’acquitte de cotisations sociales. Leur montant est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période écoulée. Ce dernier doit donc être déclaré selon une certaine périodicité.
[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?
Comme tout travailleur indépendant, un micro-entrepreneur cotise à différentes caisses. Les cotisations versées lui donnent droit à une protection sociale, dont certaines garanties (comme la retraite par exemple) dépendent des montants cotisés tout au long de sa carrière.
Comment déclarer et payer vos cotisations sociales ?
La déclaration et le paiement des cotisations sociales d’un micro-entrepreneur s’effectuent obligatoirement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr/. Il convient, au préalable, de créer un compte sur cette plateforme et de s’y enregistrer. Ensuite, il suffit de cliquer sur la rubrique « Déclarer et payer » et sur la sous-rubrique « Mon échéance en cours ».
Il convient d’indiquer le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période écoulée. Le site autoentrepreneur.urssaf.fr calcule automatiquement le montant des cotisations sociales dues.
Périodicité de déclaration et de paiement
En matière de déclaration et de paiement, un micro-entrepreneur a le choix entre deux périodicités. À ce titre, un micro-entrepreneur dispose de deux possibilités : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle. Les règles applicables au niveau des délais de déclaration et de paiement varient suivant la périodicité choisie. Il peut choisir de payer ses charges sociales tous les mois, ou tous les trimestres.
Lire aussi: Tout savoir sur le Compte Client INPI
Bon à savoir : la déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire, quel que soit le montant de ce dernier. En effet, en l’absence de recettes, une déclaration de chiffre d’affaires doit tout de même parvenir à l’URSSAF.
Calendrier des échéances
Voici un tableau récapitulatif des dates d'exigibilité pour les déclarations mensuelles et trimestrielles :
| Période à déclarer | Date d’exigibilité (trimestrielle) | Date d’exigibilité (mensuelle) |
|---|---|---|
| Janvier | 30 avril | 28 février |
| Février | 30 avril | 31 mars |
| Mars | 30 avril | 30 avril |
| Avril | 31 juillet | 31 mai |
| Mai | 31 juillet | 30 juin |
| Juin | 31 juillet | 31 juillet |
| Juillet | 31 octobre | 31 août |
| Août | 31 octobre | 30 septembre |
| Septembre | 31 octobre | 31 octobre |
| Octobre | 31 janvier de l’année suivante | 30 novembre |
| Novembre | 31 janvier de l’année suivante | 31 décembre |
| Décembre | 31 janvier de l’année suivante | 31 janvier de l’année suivante |
Comment payer ses cotisations sociales ?
L’URSSAF offre à un micro-entrepreneur deux possibilités pour payer les cotisations sociales dont il est redevable. En utilisant le mode de paiement par télépaiement (prélèvement SEPA), le compte bancaire du micro-entrepreneur est débité quelques jours après la date d’exigibilité de l’échéance, soit au début du mois d’après la date limite d’exigibilité de la déclaration.
Règles particulières lors du lancement de l’activité
Des règles particulières s’appliquent lors du lancement de l’activité. En cas de déclaration mensuelle, l’URSSAF recouvre les quatre premiers mois de cotisations en un seul versement. La première déclaration doit donc être déposée avant le dernier jour du 5ème mois suivant celui au cours duquel la micro-entreprise a été créée.
En cas de déclaration trimestrielle, les règles sont plus simples. L’URSSAF décale l’exigibilité de la 1ère déclaration à celle de la 2ème.
Lire aussi: Paiement TVA trimestrielle
Taux de cotisations sociales
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés.
Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025 :
| Nature de l'activité exercée en micro-entreprise | Cotisations sociales depuis le 1er Janvier 2025 (en pourcentage du chiffre d'affaires) | Contribution à la formation professionnelle (CFP) | Cotisations totales au 1er juillet 2024 (avant le 1er Janvier 2025) |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 0,20 % | 12,4 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % | 21,5 % |
| Autres prestations de services et activités libérales (BNC) | 24,6 % | 0,2 % | 23,3 % |
| Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC) | 23,2 % | 0,2 % | 23,4 % |
| Location de meublés de tourisme classés (BIC) | 6 % | 1 % | 7 % |
Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifie à la hausse les taux globaux de cotisations affiliés au régime général. Ces taux augmenteront de 3 points en 5 ans :
- à compter du 1er janvier 2025, le taux passera de 23,1% à 24,6%
- à compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 24,6% à 26,1%
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.
Taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.
Lire aussi: Tout savoir sur la franchise de paiement
Voici les taux applicables :
| Nature de l'activité exercée en micro-entreprise | Pourcentage sur le chiffre d’affaires | Chambre consulaire associée |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
| Prestation de services (artisanale) | 0,48 % | CMA |
| Prestation de services (commerciale) | 0,044 % | CCI |
| Achat revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Les activités libérales dont le CFE est l’Urssaf ne sont pas redevables de la TFCC.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
Cotisations sociales minimales
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie. La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard :
- le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création
- le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité. Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier de l’année civile suivante.
En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.
Délai de paiement des cotisations
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf. Le micro-entrepreneur qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir fait sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires sur son compte Urssaf.
Le micro-entrepreneur qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :
- Le contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours...
- L'origine et nature des difficultés
- Les actions prises pour rétablir la situation
- Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
- Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
En ligne sur l'espace de l'entreprise
La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr . Il faut se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ».
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
Par téléphone ou par courrier
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
À savoir : Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
Que se passe-t-il si votre chiffre d'affaires est égal à 0 € ?
Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer. Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.
À quoi cotisez-vous en tant que micro-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- l’assurance maladie / maternité
- la cotisation complémentaire d’indemnité journalière
- la CSG et la CRDS
- les allocations familiales
- la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
- le régime d’invalidité et décès
Vous êtes en outre soumis à :
- la contribution à la formation professionnelle
- et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire
* Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav
Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre.
Première déclaration et premier paiement
En cas de déclaration et de versement mensuel
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.
Par exemple :
- Début d'activité en Janvier : Date de déclaration et de paiement le 31 mai
- Début d'activité en Février : Date de déclaration et de paiement le 30 juin
- Début d'activité en Mars : Date de déclaration et de paiement le 31 juillet
En cas de déclaration et de versement trimestriel
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre civil suivant.
Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer. Pour rappel, l’option pour le versement libératoire est à exercer au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de l’immatriculation.
La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".
Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.
L’Urssaf met à disposition des micro-entrepreneurs la possibilité de déclarer et payer leurs cotisations via une plateforme de tierce déclaration.
Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.
Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.
Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard :
- le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création
- le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité.
Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier de l’année civile suivante.
La déclaration sociale et fiscale unique concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
balises: #Entrepreneur