Régime Fiscal de la TVA pour les ASBL en France

En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA. Ce principe figure désormais en préambule de la documentation fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).

En revanche, les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative, et ce afin d’éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale), cette situation ne s’applique toutefois ni en toute hypothèse ni en toutes circonstances : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt du seul fait de leur statut d’organisme à but non lucratif.

L’association n’est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, en fonction des missions et des activités de l’association, tout ou partie de ses recettes peuvent être soumis à impôts.

Quelques milliers d’associations en France sont soumises aux impôts commerciaux. Elles peuvent donc faire l’objet de contrôles.

Lire aussi: Guide TVA pour les Associations Sans But Lucratif

Comment Déterminer si une Association est Assujettie à la TVA ?

Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.

Dès lors qu’une association a une activité économique, elle peut être assujettie à la TVA. Concrètement, cela signifie qu’elle doit appliquer un taux de TVA (entre 5,5 % et 20 %) sur ses tarifs et collecter la taxe sur la valeur ajoutée. En contrepartie, elle peut déduire la TVA de ses propres achats.

En effet, dès lors qu’une association exerce des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c’est-à-dire qu’elle doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET (contribution économique territoriale).

Pour la plupart des impôts, le régime français est basé sur un principe déclaratif (hormis certains impôts dont le prélèvement s’effectue à la source). Dans certains cas particuliers, la législation fiscale peut être sujette à interprétation. Une activité d’une association est-elle soumise à TVA ?

Conditions d'Exonération des Impôts Commerciaux

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale) si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Sa gestion doit être désintéressée.
• Son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand.

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les quatre conditions suivantes sont réunies :

• Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.
• Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale.
• Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires.
• Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'Activité Lucrative Concurrence le Secteur Marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivants (méthode dite des 4 P) :

• Produit proposé par l'association
• Public visé
• Prix pratiqués
• Opérations de communication (publicité) réalisées

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand.

Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'Activité Lucrative est Accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

• La majorité de ses activités est non lucrative.
• Sa gestion est désintéressée.
• Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 76 679 € sur une année civile.

Les Exonérations de TVA Spécifiques au Secteur Non Lucratif

Les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérés de TVA pour leurs opérations portant (CGI art.

• les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes (dits « fermés ») légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée (CGI art. 261, 7.1°.a.al.
• certaines ventes accessoires consenties à leurs membres par ces mêmes organismes (CGI art. 261, 7.1°.a.al.
• les opérations réalisées au bénéfice de toutes personnes par des organismes sans but lucratif (dits « ouverts ») qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée (CGI art.
• les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée (CGI art.
• certaines opérations effectuées par les associations de services aux personnes agréées ou autorisées (CGI art.
• les opérations effectuées par les organismes poursuivant notamment des objectifs de nature syndicale, religieuse, politique se rattachant à la défense collective de leurs membres (CGI art.

Notons que les manifestations de bienfaisance ou de soutien sont exonérées de TVA dans la limite de six par année et organisées à leur profit exclusif par les associations (CGI art. 261, 7.1°.c).

Les opérations exonérées de TVA sur le fondement de l’article 261, 7.1° du CGI sont exonérées d’IS (CGI art.

L’exonération est également applicable aux services rendus par des unions d’associations (fédérations, confédérations) aux membres des associations qui en font partie (CGI art.

Les services que l’organisme rend à ses membres sont exonérés de TVA si la gestion de l’organisme est désintéressée (CGI art.

De plus, lorsqu’ils sont dispensés par une personne physique rémunérée directement par ses élèves, les cours ou leçons relevant de l’enseignement sportif sont exonérés de TVA (CGI art.

Pour bénéficier de l’exonération fixée à l’article 261, 7.1°.b du CGI, les associations de golf ne doivent pas exercer d’activités lucratives.

Opérations Non Couvertes par les Exonérations

• les services sportifs rendus aux tiers tels que droits de jeu (« greenfees »), vente, par les clubs qui s’associent à d’autres golfs exploités sous forme associative ou non, de la carte unique d’accès à prix réduit aux golfeurs (système du « golf pass »).

Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée sont exonérées de TVA, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient (CGI art.

Ces organismes sont dits ouverts car ils ont pour vocation de rendre des services sans pour autant demander systématiquement l’adhésion des usagers.

Option Possible pour la TVA avec Création de Secteurs Distincts

Les ESAT peuvent bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux si les conditions posées sont réunies.

Les ESAT peuvent renoncer à l’exonération et choisir de soumettre volontairement à la TVA les recettes qui proviennent des activités de production et de commercialisation effectuées par les personnes handicapées.

Dans ce cas, ces établissements, qui réalisent à la fois des opérations soumises à la TVA (ventes d’objets fabriqués ou services rendus par les personnes handicapées) et des opérations exonérées de taxe (suivi social d’insertion des travailleurs handicapés), doivent constituer deux secteurs distincts d’activité (CGI, ann. II art.

• un secteur correspondant aux opérations de production et de commercialisation, soumis à la TVA et ouvrant droit à déduction de la TVA supportée.

Dans ce cas, les ESAT doivent alors comprendre dans la base d’imposition à la TVA le prix versé par l’acquéreur du bien ou le bénéficiaire du service.

Taux de TVA Applicables aux Associations

Quel taux de TVA pour une association ? Le taux normal de TVA est de 20%. Il existe plusieurs taux : un taux intermédiaire de 10% pour certaines opérations, un taux réduit de 5,5% pour certaines activités et un taux de 2,1%.

Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité.

C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable.

Il s’agit du taux de droit commun applicable à toutes les opérations qui ne relèvent pas, selon la loi, d’un des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %.

Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables :

Franchise en Base de TVA

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA.

La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires.

Les associations exonérées de TVA au titre de la franchise de TVA ou du fait de leurs activités lucratives accessoires ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées.

Obligations Déclaratives des Associations Assujetties à la TVA

Les associations assujetties à la TVA ont certaines obligations déclaratives :

1. Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
2. Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.
3. Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Coefficients d'Assujettissement et de Taxation

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement.

En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert.

Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

À la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend pas ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction.

Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès.

Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

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