Qu'est-ce qu'un Assujetti à la TVA en France ? Définition et Explications
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une source majeure de recettes fiscales pour l'État français. Comprendre qui est assujetti à la TVA est essentiel pour les entreprises et les professionnels. Cet article détaille la définition d'un assujetti à la TVA, les critères à remplir, les obligations et les exemptions possibles.
Définition d'un Assujetti à la TVA
Un assujetti à la TVA est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. Cette activité peut être de différentes natures :
- Vente de biens
- Location
- Prestation de service
Cette définition permet d’écarter les salariés qui effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, du fait de leur lien de subordination avec leur employeur. En outre, elle permet également d’écarter les personnes qui ne réalisent pas d’activité économique, ou alors de manière exceptionnelle (en effet l’activité doit être exercée de manière habituelle, ce qui exclut les opérations réalisées par les particuliers).Les activités économiques visées peuvent être industrielles, commerciales, libérales, agricoles, artisanales, civiles ou extractives.
Les secteurs d'activité concernés par l'assujettissement sont divers et variés :
- Activité industrielle
- Activité agricole
- Activité civile
- Activité commerciale
En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
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L’article 256 A du Code général des impôts pose une définition légale de la notion d’assujetti qui entre dans le champ d’application de la TVA. Cela signifie que la personne réalise une opération soumise à la TVA ou au contraire qu’elle en est exonérée.
Pour retenir cette qualification trois critères doivent être réunis :
- L’exercice d’une activité économique qui doit avoir un caractère habituel, ce qui implique une répétition de l’opération (prestation de services ou livraison de biens).
- Exercée de manière indépendante, c’est-à-dire les personnes agissant en toute liberté dans l’organisation et l’exécution des opérations et sous leur propre responsabilité.
Il faut entendre :
- activités de nature industrielle ou commerciale ;
- activités libérales ;
- activités agricoles ;
- activités civiles et extractives.
Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.
Qui est Assujetti à la TVA ?
Une personne est assujettie à la TVA si elle remplit les conditions suivantes :
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- Être imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
- Être une personne physique ou une personne morale.
- Payer ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
- Réaliser des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.
La plupart des entreprises exercent une activité professionnelle lucrative de manière indépendante et habituelle. Par définition, elles sont donc toutes assujetties à la TVA, quel que soit :
- leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
- leur statut juridique (micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société).
Attention
Un assujetti n’est pas nécessairement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, la loi prévoit un certain nombre de cas d’exonérations de TVA et de régimes particuliers (franchise de TVA).
👉 Lorsque vous démarrez votre activité, vous devez choisir votre régime d’imposition à la TVA : réel normal, réel simplifié ou franchise en base. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver… Pourtant, les implications sur la périodicité des déclarations de TVA et sur les dates de paiement sont significatives !
Qui n'est pas Assujetti à la TVA ?
Les personnes non assujetties à la taxe sont celles qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Il s'agit notamment :
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- Des salariés et autres personnes liées par un contrat de travail à un employeur.
- Des personnes travaillant à domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires, à condition qu'elles exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail.
- Des personnes n'exerçant pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.
À savoir : Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.
La définition de l’assujetti à la TVA permet tout d’abord d’écarter les salariés. Ils effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, et ne répondent donc pas au critère d’indépendance.
Les particuliers qui vendent des biens de façon exceptionnelle n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la TVA. En effet, vous devez exercer une activité de manière régulière pour devenir assujetti. Ainsi, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA sur vos ventes de biens de seconde main, tant qu’elles restent occasionnelles !
Assujetti vs Redevable de la TVA
Il est crucial de distinguer l'assujetti du redevable de la TVA :
- L'assujetti est la personne qui répond à la définition d'une activité économique indépendante, qu'elle paye ou non l'impôt.
- Le redevable est celui qui doit payer la TVA.
Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA.
Une entreprise peut être assujettie à la TVA, sans en être redevable. Autrement dit, elle rentre théoriquement dans le champ d’application de cette taxe, mais elle n’a pas besoin de la facturer à ses clients, en vertu de dispositions légales particulières.
La franchise de TVALe régime de la franchise de TVA dispense tout d’abord les professionnels de facturer la TVA, s’ils ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires.
Cette possibilité s’applique à la TVA des micro-entrepreneurs, mais pas seulement ! Tous les professionnels peuvent en bénéficier tant que leurs recettes n’excèdent pas les seuils légaux, y compris les sociétés.
Attention
L’administration réévalue régulièrement les seuils de TVA en France. Tenez-vous informé des dernières actualités si vous bénéficiez du régime de franchise. Vous éviterez ainsi de vous retrouver en faute et de risquer un redressement fiscal!
👉 Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous n’incluez pas cette taxe sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration à établir. Vos obligations fiscales sont donc grandement simplifiées!
Bon à savoir
Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.
Droit à Déduction de la TVA
Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique. Toutefois, le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées et donc réalisées par un redevable. Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et à d’un droit à déduction).
Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue!
➡️ La TVA est un impôt neutre pour le résultat comptable des redevables. Il n’impacte pas leur chiffre d’affaires, ni leurs marges ou leur rentabilité! En revanche, il constitue un coût pour les non-redevables.
Obligations d'un Assujetti à la TVA
En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.
Bon à savoir
Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.
Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.
💡 Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.
Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer.
TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible
Attention
Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue!
➡️ La TVA est un impôt neutre pour le résultat comptable des redevables. Il n’impacte pas leur chiffre d’affaires, ni leurs marges ou leur rentabilité! En revanche, il constitue un coût pour les non-redevables.
Opérations Exonérées de TVA
Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :
- Des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne).
- Des exportations.
- De certaines opérations bancaires et d’assurance.
- Des soins médicaux. 🩺
- Des activités d’enseignement et de formation professionnelle.
- De la plupart des jeux d’argent et de hasard.
- De certaines locations immobilières.
Guide pratique TVA
Les opérations taxables correspondent aux ventes de biens et de prestations de services en France. En revanche, vous n’avez pas besoin d’inclure la TVA sur vos exportations, que l’acheteur soit établi dans l’Union européenne ou non.
Les entreprises non redevables de la TVAUne entreprise peut être assujettie à la TVA, sans en être redevable. Autrement dit, elle rentre théoriquement dans le champ d’application de cette taxe, mais elle n’a pas besoin de la facturer à ses clients, en vertu de dispositions légales particulières.
Prestation de Service et TVA
Si l'activité n'est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle).
Exemples : transports, locations de biens meubles ou immeubles, travaux d'étude, etc.
Achat d'une prestation de service par un assujetti implanté en France (achat par un client professionnel français)Prestations relevant de la règle générale (art. 259-1 du CGI)Dans quel État payer la TVA ?La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.
Prestations relevant d'une règle particulièreLes règles particulières applicables aux achats de prestations s'appliquent aussi aux ventes de prestations.
Tableau Récapitulatif : Assujetti vs Redevable de TVA
| Caractéristique | Assujetti à la TVA | Redevable de la TVA |
|---|---|---|
| Définition | Réalise une activité économique indépendante | Doit payer la TVA à l'État |
| Obligations | Peut avoir des obligations déclaratives | Facture, collecte et reverse la TVA |
| Droit à déduction | Ouvre droit à déduction si l'activité est taxable | Bénéficie du droit à déduction |
| Exemple | Micro-entrepreneur en franchise de TVA | Grande entreprise soumise au régime réel normal |
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