Assujettissement à la TVA pour les ASBL : Guide Complet

En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale, notamment la TVA. Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).

Toutefois, une association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Sa gestion est désintéressée
Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.

Alors, comment déterminer si une association est assujettie à la TVA ? Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.

La TVA : Un Impôt sur la Valeur Ajoutée

La TVA est donc un impôt sur le chiffre d’affaires des biens et services. Son principe est de faire en sorte que la taxe ne s’applique qu’à la valeur ajoutée au produit à chaque stade de la production et de la distribution. Chaque intermédiaire facture à son client le montant de la taxe calculé sur le prix de vente.

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Les Différentes Catégories d'Assujettis à la TVA

Les assujettis à la TVA ne forment pas un bloc homogène. La nature des services proposés et parfois la manière dont ils sont proposés permettent de répartir les assujettis en différentes catégories :

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Si vous appartenez à cette catégorie, vous devez déclarer et payer la TVA sur l’ensemble de vos transactions.
Les assujettis de cette catégorie n’effectuent que des opérations qui sont exemptées de TVA en vertu de l’article 44 du code. En conséquence, ils n’ont droit à aucune déduction.
Les assujettis de cette catégorie effectuent tant des opérations soumises à la TVA que des opérations qui en sont exemptées.
Certaines personnes exercent des activités soumises mais enregistrent un chiffre d’affaires inférieur à 25.000 €. Ces personnes peuvent - mais ne doivent pas - opter pour un système où elles ne soumettent pas leurs opérations à la TVA. Dans ce cas, évidemment, elles ne récupèrent pas non plus la TVA.

On ne choisit pas la catégorie dont on relève. L’assujettissement dépend uniquement de la nature des biens vendus ou des services proposés.

Exonérations de TVA

Conformément à l’article 44 du Code de la TVA, une gamme d’opérations bénéficie toutefois d’une exemption de TVA. Cela signifie que si votre activité professionnelle se limite exclusivement à ces prestations, l’obtention d’un numéro de TVA n’est pas requise. La liste exhaustive des activités exemptées de TVA selon l’article 44, ainsi que les conditions spécifiques à respecter, sont disponibles sur le portail de Fisconet Plus. En cas de doute ou pour obtenir des conseils personnalisés, il est bien sûr toujours utile de consulter un expert en fiscalité, d’autant que les pièges peuvent être nombreux.

Par ailleurs, aucune mesure fiscale de portée générale n’exonère les organismes sans but lucratif (OSBL) en raison de leur seule forme juridique. Le statut d’association ne confère pas à lui seul un droit à exonération. En pratique, la plupart des organismes à caractère non lucratif ont des obligations fiscales limitées et échappent aux impôts commerciaux, que sont l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution économique territoriale (CET).

Compte tenu de la diversité des situations, le législateur n’a pas souhaité déterminer un ensemble de règles définissant la non-lucrativité applicable dans tous les cas. L’examen de la lucrativité des activités est conduit activité par activité.

Si toutes les activités exercées sont non lucratives : l’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux, quel que soit le montant de son budget ou de son chiffre d’affaires.

Un organisme non soumis à l'IS et à la CET du fait de sa non-lucrativité n'est pas soumis non plus à la TVA.

Les associations qui exercent des activités commerciales accessoires dont le montant n’excède pas un seuil annuel sont exonérées des impôts commerciaux pour l’ensemble de leurs activités, sans qu’il soit nécessaire de constituer un secteur lucratif. Le seuil fait l’objet d’une revalorisation annuelle, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Le seuil revalorisé, pour 2022, était de 73 518 € (seuil qui serait revalorisé pour 2023 à 76 679 €).

Les associations peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA et être dispensées du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.

L'exonération de TVA de l'organisme conduit à écarter toute récupération de TVA supportée au titre des biens et services affectés à la réalisation des opérations exonérées.

Manifestations de Bienfaisance

Certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses, par exemple :

Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
Séances de cinéma ou de théâtre
Ventes de charité ou de solidarité
Expositions
Kermesses, tombolas, loteries
Divertissements sportifs

Les Taux de TVA Applicables

Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité.

Quel taux de TVA pour une association ? Le taux normal de TVA est de 20%. Il existe plusieurs taux : un taux intermédiaire de 10% pour certaines opérations, un taux réduit de 5,5% pour certaines activités et un taux de 2,1%.

Il existe encore certains taux spéciaux, dit super réduits, institués au regard de la nature de l’activité ou de la zone géographique.

C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable.

Taux normal (20 %) : Il s’agit du taux de droit commun applicable à toutes les opérations qui ne relèvent pas, selon la loi, d’un des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %.

Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Les associations mandataires sont désormais en principe assujetties à la TVA au taux de 20 %.

Comment Bénéficier de la Franchise en Base de TVA ?

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA.

Les associations peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA et être dispensées du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.

La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires.

Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas.

Coefficient de Déduction de la TVA

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement.

Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c'est-à-dire hors champ d’application de la TVA.
Soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n’ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA.

En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert.

Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

L’une des principales évolutions tient au fait que les subventions non imposables (hors champ d’application de la TVA) ne sont plus prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation.

À la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend pas ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction.

Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès.

Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

Formalités pour l'Assujettissement à la TVA

Lorsqu'une association devient assujettie à la TVA, certaines formalités doivent être accomplies :

Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Fiscalité et Associations : Autres Aspects

La fiscalité d’une association lui permet, dans certain cas, d’être exonéré d’impôt. Dans la conjoncture où l’association est non lucrative, elle n’est pas assujettie au paiement d’un impôt. L’article susvisé définit le champ d’application de l’impôt sur les sociétés de droit commun. L’IS sur les revenus patrimoniaux est établi par l’article 206 alinéa 5 du Code général des impôts. Le montant perçu sert à rembourser la TVA réglée au préalable et le reste est à verser auprès du Trésor public.

Malgré l’exercice d’une activité lucrative, une association peut bénéficier d’une exonération fiscale. Pour y prétendre, l’association doit justifier que sa gestion est désintéressée et qu’elle ne concurrence pas le secteur commercial.

La Règle des 4P

Pour qualifier une activité lucrative d’accessoire ou un activité non lucrative, l’administration fiscale utilise une méthode particulière : la règle des 4P. En effet, cette règle permet de déterminer si une association peut ou non bénéficier d’une franchise d’impôts :

Le public : lorsque les activités de l’association sont réalisées au profit d’un public défavorisé.
Le prix : une association est jugée d’utilité sociale lorsque le prix proposé favorise l’accès à un large public.

Les revenus patrimoniaux d’une association sont généralement imposables. Le taux d’imposition des revenus patrimoniaux est souvent fixé à 24 %. Cette taxe concerne notamment les associations disposant d’une franchise partielle ou totale de TVA.

Attention : sectoriser les activités d’une association est une opération complexe.

Questions Fréquentes

Le président d'une association peut-il être rémunéré ? Oui, il est tout à fait possible de rémunérer le président d'une association. Toutefois, cela doit être prévu par les statuts. De plus, cette rémunération ne doit pas excéder les 3/4 du Smic brut mensuel.

Une association peut-elle réaliser des bénéfices ? Une association loi 1901 peut réaliser des bénéfices sans perdre pour autant perdre son caractère non lucratif. A cette fin, la gestion doit rester désintéressée et les bénéfices ne doivent pas être partagés entre les membres de l'association.

A quel moment une association devient-elle imposable ? Une association devient imposable dès lors qu'elle réalise des activités lucratives. Dans cette conjoncture, elle est redevable de l'IS, de la TVA et de la CET.

L’assujettissement des ventes de l’association à la TVA peut parfois constituer un avantage en période d’investissements importants. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’opter pour un assujettissement à la TVA.

Les amendes sont nombreuses et peuvent être très importantes : jusqu’à 200% des montants impliqués. L’aide d’un expert-comptable est toujours fortement recommandée.

N'hésitez pas à consulter un expert en fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à la situation de votre association.

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