Règles de facturation pour une association non assujettie à la TVA

Vous travaillez avec une association et devez lui envoyer une facture ? La question de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) se pose souvent, notamment pour savoir si cette dernière est due ou non. Ce guide complet vous explique la réglementation applicable aux associations, les critères d’assujettissement à la TVA, ainsi que les bonnes pratiques de facturation à adopter.

Comprendre la TVA et son fonctionnement

La TVA est un impôt sur la consommation instauré en France dès 1954, collecté sur la vente de biens et prestations de services. Elle est payée par le consommateur final, mais collectée par les entreprises ou organismes intervenant dans la chaîne de production et distribution. Si une association est assujettie à la TVA, elle collecte cette taxe sur ses ventes et la reverse à l’État, tout en pouvant déduire la TVA payée sur ses achats professionnels.

TVA collectée, TVA déductible et TVA à payer

TVA collectée : Taxe que l'association facture à ses clients sur ses ventes.
TVA déductible : TVA récupérable par l'association sur ses achats.
TVA à payer : Différence entre TVA collectée et TVA déductible versée à l'administration fiscale.

Par exemple, si une association vend un produit 1500 € TTC avec un taux de TVA de 20 %, elle collecte 250 € de TVA (1500 € - 1250 € HT). Si elle achète un objet à 120 € TTC (100 € HT + 20 € de TVA), elle peut déduire ces 20 € de TVA de la TVA collectée. Elle devra verser 230 € à l’État (250 € - 20 €).

Association loi 1901 : assujettie ou non à la TVA ?

Le principe général est que les associations à but non lucratif, sous la loi 1901, ne sont pas assujetties à la TVA. En effet, une association bénéficie d’une exonération dès lors que sa gestion est désintéressée et qu'elle n'exerce pas d'activité économique concurrente du secteur marchand. Cela signifie qu’elle ne doit ni facturer ni collecter la TVA sur ses ventes. Elle reste toutefois redevable de la TVA sur ses achats.

Critères d’assujettissement à la TVA

Une association devient assujettie à la TVA dans les cas suivants :

Lire aussi: Fiscalité TVA ASBL France

Si elle exerce une activité économique régulière (production, commerce, prestations de services) et réalise des opérations lucratives.
Si sa gestion n’est pas désintéressée (buts lucratifs).
Si elle entre en concurrence directe avec des entreprises commerciales, c’est-à-dire que ses activités sont similaires à celles du secteur marchand en termes de produits, clientèle, prix et communication.

Dans ce cas, elle applique les mêmes règles d’assujettissement et de déclaration de TVA qu’une entreprise.

Activité accessoire et franchise en base de TVA

Une association peut exercer des activités lucratives de manière accessoire sans perdre son statut d’exonérée, grâce à la franchise en base de TVA, applicable sous certains seuils :

Activité	Seuils de franchise (2026)
Livraison de biens	85 000 € de chiffre d’affaires
Prestations de services	37 500 € de chiffre d’affaires

Si ces seuils annuels ne sont pas dépassés, l’association bénéficie de la franchise en base : elle ne facture pas la TVA et ne la déduit pas sur ses achats, mais doit mentionner la mention légale sur ses factures.

Comment facturer une association non assujettie à la TVA ?

Si votre association n’est pas assujettie à la TVA, voici les règles de facturation à respecter :

Les factures ne mentionnent pas de TVA, le prix facturé est un prix TTC équivalent au HT (puisqu’il n’y a pas de taxe ajoutée).
Il est obligatoire d’insérer la mention légale suivante : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" si le motif d’exonération est la franchise en base.
Pour les associations non lucratives bénéficiant d'exonération, la mention doit être : "Association exonérée des impôts commerciaux".
Les mentions classiques des factures sont aussi obligatoires : identification de l'émetteur, du destinataire, date, numéro, description des biens ou services, montant total, conditions de paiement.

Cette mention évite toute confusion lors d’un contrôle fiscal.

Facturer en HT ou TTC ?

Pour une association non assujettie, la facturation se fait en montant TTC égal au HT, sans détail de TVA.

Associations assujetties à la TVA : obligations fiscales

Lorsque l’association remplit les conditions d’assujettissement, elle doit :

S'enregistrer auprès du service des impôts et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Déclarer régulièrement sa TVA selon le régime applicable (régime réel normal mensuel ou trimestriel, ou régime simplifié).
Facturer la TVA avec le taux en vigueur, généralement 20 %, mais pouvant être 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon la nature des opérations.
Déduire la TVA payée sur ses achats professionnels.
Tenir une comptabilité rigoureuse et conserver toutes les factures justificatives.

En cas de dépassement des seuils ou début d’activité lucrative, l’association doit s’adapter à ces obligations.

Conseils pratiques et bonnes démarches pour gérer la TVA

Déclarez la TVA mensuellement pour un meilleur suivi comptable.
Tenez actualisés vos documents comptables : compte de résultat, bilan comptable, annexes.
Faites vérifier vos comptes annuellement par un commissaire aux comptes.
Utilisez des outils adaptés comme AssoConnect pour saisir vos ventes et dépenses avec gestion automatique de la TVA.
Pour facturer rapidement, vous pouvez utiliser des modèles de factures adaptés aux associations (Excel, Word, PDF).

Risques et sanctions en cas de non-respect de la TVA

Une fraude ou erreur dans la gestion de la TVA expose l’association à de lourdes sanctions légales :

Amendes pouvant aller jusqu’à 375 000 €, voire 750 000 € en cas de récidive.
Peines de prison jusqu’à 5 ans pour fraude fiscale.
Amendes fiscales égales à 50 % du montant de la transaction en cas de non-facturation ou non-déclaration.

Il est donc impératif de respecter scrupuleusement les règles fiscales en matière de TVA.

FAQ rapide

Une association non assujettie doit-elle facturer la TVA ? Non, elle facture sans TVA en mentionnant la mention légale appropriée.
Une association doit-elle payer la TVA sur ses achats ? Oui, même non assujettie, elle paie TTC ses achats et ne peut pas récupérer la TVA.
Que faire si une association dépasse les seuils de franchise ? Elle doit s’assujettir à la TVA, facturer la TVA sur ses ventes et faire les déclarations correspondantes.
Comment gérer la facturation à une association si je suis redevable ? Vous devez appliquer la TVA normalement sur la facture, quel que soit le statut de l’association.

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