TVA sur les médicaments en France : taux applicables et spécificités
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux médicaments en France peut s’avérer complexe à gérer.
Les différents taux de TVA
Le taux normal de TVA de 20% s'applique par défaut et concerne toutes les opérations qui ne sont pas visées par un autre taux (réduit, super réduit et intermédiaire).
Voici un aperçu des différents taux de TVA et de leurs champs d'application :
| Taux de TVA | Champ d'application |
|---|---|
| Taux normal (20%) | Toutes les opérations non visées par un autre taux |
| Taux intermédiaire (10%) |
|
| Taux réduit (5.5%) |
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| Taux super réduit (2.1%) |
|
Il existe au-delà du taux normal de 20% pour les produits non réglementés, un taux de 10% pour les médicaments non pris en charge par la Sécurité Sociale et un taux réduit de 2,1% pour ceux qui le sont.
Taux super réduit de 2.1%
Ce taux est évalué à 2,1% et concerne les médicaments les plus sollicités sur ordonnance auprès des pharmaciens.
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La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique et sur le produits visés au 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L.
Les produits médicaux suivants bénéficient du taux super réduit :
- médicaments remboursables par la sécurité sociale
- préparations effectuées par des pharmaciens d'après une ordonnance
- produits officinaux
- produits sanguins
Le médicament doit être ainsi intégralement remboursé ou partiellement remboursé. Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d’utilisation visés à l’article L. 1
Les opérations soumises au taux super réduit de TVA sont :
- Les médicaments
- Les spectacles vivants
- La presse
Les 140 premières représentations bénéficient du taux super réduit de 2,1%.
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La presse numérique ou papier bénéficie du taux super réduit de TVA si elle respecte les conditions suivantes :
- paraître au moins une fois par trimestre
- faire l'objet d'une vente effective au public
- ne pas avoir plus des deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, à la publicité et aux annonces judiciaires et légales
- avoir un contenu qui n'est pas pornographique ou violent
- être conforme aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Si vous êtes pharmacien, vous remarquerez vite que la TVA applicable sur l’ensemble des produits et médicaments peut s’avérer assez complexe à gérer.
Taux normal de 20%
La concentration des produits qui sont régis par la TVA au taux normal de 20% concerne essentiellement ceux qui concernent les animaux, à l’instar des compléments alimentaires principalement que l’on retrouve dans les pharmacies vétérinaires. Une bonne part d’entre eux seront proposés de manière accessible au client en entrant dans la pharmacie car la valeur ajoutée reste assez élevée, assurant au passage un peu plus de rentabilité pour l’établissement.
Les produits de la « parapharmacie » et de la cosmétologie, les médicaments à usage vétérinaire, les cotons, etc. sont soumis au taux de 20 %.
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 20 % en France métropolitaine et en Corse, et à 8,5 % en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
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Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % en France métropolitaine et en Corse, et à 8,5 % en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Taux intermédiaire de 10%
Depuis le 1er Janvier 2014, le taux sur les médicaments non remboursés a été élevé de 7% à 10%.
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,1 % en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides relèvent du taux de 20 %, sauf les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique qui sont soumis au taux réduit de 10 %.
Taux réduit de 5.5%
En application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits de confiserie, des chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao, des margarines et graisses végétales, du caviar et des boissons alcooliques, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le taux de 5,5 % pour les laits et aliments infantiles, les appareillages et équipements pour handicapés, etc.
Ce taux réduit s'applique sous réserve des dispositions du n de l'article 279 du CGI, qui soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. En outre, lorsque la fourniture des produits alimentaires intervient dans le cadre d'une prestation de service de vente à consommer sur place, notamment un service de restauration, le taux de 10 % s'applique également (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).
Le taux réduit de 5,5 % susmentionné ne s'applique pas aux produits qui ont la qualification de médicaments, lesquels suivent le régime qui leur est propre (I § 35 à 340 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ou I § 10 à 50 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60).
Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,1 % en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Les produits sanguins d'origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct sont soumis à la TVA à 2,1 %.
Il s'agit des produits suivants :
- Produit sanguin labile
- Pâte plasmatique
- Plasma à finalité transfusionnelle pour lequel un processus industriel intervient
- Médicament issu du fractionnement du plasma
- Dispositif médical de diagnostic in vitro et ses accessoires
- Produit cellulaire à finalité thérapeutique
- Excipient à usage pharmaceutique et substance utilisée dans la fabrication d'un médicament mais qui n'entre pas dans sa composition
Les autres produits (par exemple le sang humain) ne sont pas soumis à la TVA.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique sous réserve des exceptions limitatives exposées au I-B-2 § 120 à 140, au I-C § 150 à 280 et au II § 300 à 340. Ces produits sont regroupés en trois catégories :
- les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;
- les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
- les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées.
Ces catégories font l'objet de définitions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci distingue, d'une part, les deux premières catégories (denrées pour l'alimentation humaine et produits assimilés) et, d'autre part, la troisième catégorie (intrants de la production de l'alimentation humaine).
Les notions de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine » et de « produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires », visent tous les produits contenant des nutriments constitutifs, énergétiques et régulateurs de l’organisme humain, nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de cet organisme, consommés afin d’apporter ces nutriments à celui-ci.
En revanche, un produit qui ne contient pas de nutriments ou en contient dans une quantité tout à fait négligeable et dont la consommation sert uniquement à produire d'autres effets que ceux nécessaires au maintien, au fonctionnement ou au développement de l'organisme humain ne saurait relever de cette catégorie (CJUE, arrêt du 1er octobre 2020, affaire C‑331/19, ECLI:EU:C:2020:786).
Ainsi, l'éligibilité au taux réduit est conditionnée par l'existence d'une fonction nutritionnelle. Cette fonction nutritionnelle s'entend au sens large. Elle n'implique pas nécessairement un effet bénéfique sur la santé et n'est pas exclusive d'autres fonctions ou vertus, établies ou alléguées, telles que la création de la sensation de plaisir ou la génération d'effets particuliers sur l'organisme.
Les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires sont des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires.
Afin que les produits assimilés ou intrants soient éligibles au taux réduit de 5,5 %, ils doivent être normalement destinés à entrer dans la chaîne alimentaire humaine, le cas échéant après une ou plusieurs opérations de transformation ou de combinaison avec d'autres produits.
La destination « normale » d'un produit est appréciée de manière générale et à titre habituel, sans qu'il y ait lieu de rechercher la destination particulière ou effective du produit lors de chaque livraison. Elle est déterminée au regard des caractéristiques intrinsèques du produit, notamment sa composition, son état et son conditionnement, et de l'usage qui en est généralement fait dans la société.
Ces caractéristiques sont appréciées au moment du fait générateur. Aussi, il est possible que, au cours du cycle économique du produit, de ses transformations successives ou de l'évolution de son état, il acquière une nouvelle destination « normale ».
La survenance d'évènements postérieurs à la vente ne peut conduire à remettre en cause le taux initialement appliqué. Il en résulte que la destination effective peut être différente de la destination « normale ». Il n'appartient donc pas aux vendeurs de vérifier l'usage effectif que les acheteurs font de leurs produits.
Il en résulte que les produits utilisés à titre habituel et général dans la chaîne alimentaire humaine mais qui peuvent être utilisés indifféremment dans plusieurs filières de production (produits à usage mixte) sont éligibles au taux réduit de 5,5 % quelles que soient les circonstances de la vente.
L'eau potable fournie par les réseaux de distribution relève du taux réduit de 5,5 %. Ce taux réduit s'applique à la fourniture d'eau par un réseau d'adduction quelle que soit la personne qui la réalise (association syndicale autorisée propriétaire des installations, service public municipal de l'eau, entreprise privée). Cette eau peut être destinée aussi bien à l'alimentation en eau potable des centres habités (eau du « robinet »)
Spécificités régionales
Il est important de noter que les taux de TVA peuvent varier en fonction de la région :
- France métropolitaine : Application des taux standards (20%, 10%, 5.5%, 2.1%).
- Corse : Identique à la France métropolitaine.
- Guadeloupe, Martinique, La Réunion : Taux spécifiques pour certains produits.
L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire. La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.
Prestations médicales et TVA
Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.
Une prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.
Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 % en France métropolitaine et en Corse, et à 8,5 % en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion. C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
À noter : Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.
Si vous adhérez pour la première fois à un centre de gestion agréé, vous avez la possibilité de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de pénalités. À la condition de le faire dans les trois mois de l’adhésion en déposant spontanément une déclaration rectificative corrigeant des erreurs, des insuffisances ou des omissions commises antérieurement.
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