Aide à l'Emploi du Plateau Artistique (APAJ) : Guide Complet de la Demande de Subvention
L'Aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.
Pour bénéficier de l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ), l'entrepreneur de spectacles doit remplir plusieurs conditions relatives à l'entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.
Conditions d'Éligibilité
Pour être éligible à l'APAJ, une entreprise ou une association doit satisfaire plusieurs critères essentiels, qui concernent son statut, son chiffre d'affaires, son ancienneté et sa convention collective.
Conditions concernant l'entreprise
L'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :
- Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle
- Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €
- Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée
- Elle doit relever de l'une des 2 conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :
- Code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
- Code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Ces exigences garantissent que l'aide est dirigée vers les structures les plus adaptées et les plus respectueuses des normes du secteur.
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Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique
L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale.
Rémunération mensuelle minimale brute
Le tableau ci-dessous détaille la rémunération mensuelle minimale brute versée à chaque salarié composant le plateau artistique :
| Période | Rémunération brute minimum |
|---|---|
| Du 01/01/2023 au 30/04/2023 | 2 526,30 € |
| À compter du 01/05/2023 | 2 583,00 € |
Condition concernant la salle
L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 500 personnes.
Exemple : La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 615 personnes.
Montant de l'Aide
Le montant de l'aide varie en fonction du nombre d'artistes présents sur le plateau et de la période de la représentation.
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Montant de l'aide par représentation ou répétition (salle de 301 à 500 personnes)
Le tableau suivant indique le montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 301 à 500 personnes :
| Nombre d'artistes | Du 01/01/2023 au 30/04/2023 | À compter du 01/05/2023 |
|---|---|---|
| 5 artistes | 42,11 € | 43,05 € |
| 6 artistes | 54,11 € | 55,35 € |
| 7 artistes | 66,17 € | 67,65 € |
| 8 artistes | 78,20 € | 79,95 € |
| 9 artistes | 90,23 € | 92,25 € |
À noter : Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.
Exemple : Pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.
Une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
Comment Soumettre une Demande ?
La demande d'aide doit être transmise en ligne à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière représentation.
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L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations.
Documents à Joindre à la Demande
L'entreprise ou l'association doit joindre à sa demande les documents suivants :
- Bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
- Contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
- Déclaration de résultats et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d'euros
- Justificatif de jauge ou de billetterie, il peut s'agir de l'un des documents suivants :
- Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité
- Un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente
- Une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité
- Une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)
- Pour les spectacles à l'étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.
En fournissant tous les documents nécessaires et en respectant les conditions d'éligibilité, les entreprises et associations peuvent bénéficier de l'APAJ pour soutenir l'emploi artistique dans le secteur du spectacle vivant.
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