Comment déclarer la cessation d’activité d’un auto‑entrepreneur et quelles aides pour toucher le chômage

Lorsque vous décidez de tourner la page et de mettre fin à votre activité, une question revient souvent : peut‑on fermer son auto‑entreprise et toucher le chômage ? C’est une étape qui peut être chargée d’émotions, avec une baisse de revenus parfois brutale. Il est donc tout à fait normal de se demander quelles aides peuvent vous accompagner pendant cette transition.

Le principe : l’auto‑entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage

Non, la fin d’une micro‑entreprise n’ouvre pas droit automatiquement au chômage. En effet, un auto‑entrepreneur ne cotise pas pour l’assurance chômage. Cela signifie que vous ne générez pas de nouveaux droits ARE par votre activité indépendante. En revanche, vous pouvez récupérer des droits ouverts avant la création de votre micro‑entreprise.

Quand et comment vous pouvez toucher le chômage après une cessation

Après avoir été auto‑entrepreneur, vous pouvez toucher le chômage si vous réactivez d’anciens droits ARE acquis en tant que salarié, ou si vous êtes éligible à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Vous pouvez bénéficier du chômage après la fermeture de votre entreprise en réactivant vos droits ARE en tant qu'ancien salarié, ou en demandant l’ATI si votre activité était non viable ou a fait l’objet d’une liquidation.

Réactivation des droits ARE

• Si vous étiez salarié avant de créer votre micro‑entreprise, vous aviez peut‑être droit à l’ARE. En effet, ce droit reste valable pendant trois ans.
• Bon à savoir : lorsqu’un entrepreneur était précédemment inscrit à Pôle emploi (antérieurement indemnisé) et qu’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi dans un délai de 3 ans après ouverture de ses droits initiaux, il peut alors prétendre à l’assurance chômage.
• La principale condition est que la demande soit faite dans un délai de 3 ans à partir de l’ouverture des droits initiaux.

Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) est une aide financière destinée aux travailleurs indépendants qui perdent leur activité. L’ATI est un montant forfaitaire. L’ATI est versé pendant 6 mois maximum, sans renouvellement possible. L’ATI et l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ne peuvent pas se cumuler.

Pour prétendre à l’ATI, l’attribution est soumise à conditions strictes :

Lire aussi: Guide chômage auto-entrepreneur

• être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi ;
• avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise ;
• justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée ;
• justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne.

L’activité sera considérée comme n’étant pas viable lorsque vous avez subi une baisse de vos revenus indépendants d’au moins 30 %. Une attestation doit être transmise à l’administration précisant identité, SIRET, affiliation, durée de l’activité, montants et baisse subie.

Quelles démarches effectuer pour déclarer la cessation d’activité

Pour arrêter votre activité d’auto‑entrepreneur, vous devez déclarer officiellement la cessation auprès de l’Urssaf. Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via FranceConnect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste ou une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Mettre fin volontairement et définitivement à votre activité de micro‑entrepreneur implique d’accomplir plusieurs démarches obligatoires, à la fois sociales et fiscales. Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro‑entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

• La déclaration entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.
• Vous devez fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).
• Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs sur votre espace Urssaf et régler le solde éventuel : lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro‑entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.
• Si vous avez versé trop de cotisations, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours.

Démarches fiscales à prévoir

• Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro‑entrepreneur doit remplir la déclaration complémentaire n°2042‑C PRO et inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité.
• Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, la déclaration n°3517‑S‑SD (CA12) relative à la TVA doit être déposée de manière dématérialisée.
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière, mais vous pouvez demander un dégrèvement pour les mois sans activité après réception de l’avis d’imposition à la CFE.

Autres aides possibles si vous n’êtes ni éligible à l’ARE ni à l’ATI

Si vous n’êtes pas éligible à l’ATI ou si vous ne disposez plus de droits ARE issus d’un ancien emploi salarié, vous ne pouvez pas bénéficier de l’assurance chômage. Le RSA peut constituer un soutien financier important pour vous après l’arrêt de votre activité. La prime d’activité est une aide financière disponible pour les travailleurs aux revenus modestes. Elle vise à compléter un revenu professionnel, qu’il soit salarié ou non salarié.

Cas particuliers : dirigeants, changement de statut, démission, ACCRE/ARCE

• Le droit au chômage après fermeture d’entreprise : pour les dirigeants, la règle principale est que pour avoir droit au chômage après fermeture d’entreprise, le dirigeant doit justifier d’un contrat de travail. En l’absence d’un contrat de travail, le dirigeant peut se référer aux règles relatives au travailleur indépendant pour tenter de bénéficier de l’ATI.
• Le cumul contrat de travail/mandat social est interdit pour les dirigeants majoritaires et égalitaires ; il est autorisé pour les dirigeants minoritaires et non associés, sous conditions strictes (contrat distinct, subordination, fonctions techniques).
• Le statut de président de SAS ou SASU permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, néanmoins il ne permet pas d’accéder à l’assurance chômage.
• Si vous conservez des droits à l’ARE et optez pour le maintien de son versement, il vous est possible de bénéficier du reste de vos allocations même en changeant de statut (par exemple micro‑entreprise vers SASU) sous réserve des règles applicables et du maintien des droits.
• Si vous avez démissionné d’un CDI pour créer une entreprise, la démission ne donne en principe pas droit au chômage sauf cas de démission légitime. Toutefois, la personne ayant démissionné pour créer une entreprise et dont l’activité créée cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté, peut toucher le chômage sur la base des droits acquis au titre de l’emploi duquel elle a démissionné, sous conditions et formalités juridiques respectées.

Conseils pratiques avant de cesser votre activité

1. Vérifiez vos droits antérieurs à l’assurance chômage et la date d’ouverture de ces droits (délais de 3 ans).
2. Inscrivez‑vous à France Travail (Pôle emploi) dans les 12 mois suivant la cessation de votre activité et précisez votre situation professionnelle lors de l’entretien avec votre conseiller : cet échange permet de confirmer que vous êtes bien à la recherche d’un emploi et que vous remplissez toutes les conditions (ancienneté, revenus, ressources…).
3. Déclarez officiellement la cessation d’activité auprès du guichet unique et sur autoentrepreneur.urssaf.fr ; conservez la notification de radiation fournie par l’Urssaf : elle est nécessaire pour constituer un dossier d’aide.
4. Déclarez vos revenus définitifs et réglez les cotisations dues dans les délais pour éviter pénalités et majorations de retard.
5. Consultez votre relevé de carrière en ligne sur le site de l’assurance retraite pour vérifier vos droits retraite.
6. Demandez conseil à votre agence Pôle emploi ou aux services du Service Public Conseillers entreprises pour connaître précisément vos droits et les aides adaptées (NACRE, RSA, prime d’activité…).

Tableau synthétique : droits et démarches selon la situation

Points d’attention

• Sans inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation, vous risquez de perdre l’accès à certaines aides liées au retour à l’emploi.
• Les règles évoluent : pour une réponse précise et personnalisée, seul Pôle emploi ou votre conseiller peut confirmer vos droits aux allocations chômage.
• Conservez tous les courriers et notifications (Urssaf, impôts, décision de radiation) pour monter votre dossier.

En résumé : un auto‑entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage. L’arrêt de votre micro‑entreprise ne vous ouvre donc pas automatiquement de nouveaux droits au chômage. Vous pouvez toutefois récupérer vos anciens droits ARE si vous aviez travaillé comme salarié avant de devenir auto‑entrepreneur, et si ces droits sont encore valables. L’ATI est une aide forfaitaire versée pendant 6 mois, sous conditions de revenus, d’ancienneté et de ressources. Si vous n’êtes éligible ni à l’ARE ni à l’ATI, vous pouvez vous tourner vers d’autres aides comme le RSA ou la prime d’activité selon votre situation.

Lire aussi: réactiver son dossier France Travail

Lire aussi: Recours et démarches face à Pôle Emploi

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