Cessation d'Activité Auto-Entrepreneur et Droits au Chômage : Guide Complet

Le chômage en France est une situation qui peut toucher l’un d’entre nous de manière assez soudaine. Pour pallier ce manque de revenu, il existe des aides. Le chômage peut être défini comme l'état d'une personne souhaitant travailler et qui est à la recherche d'un emploi. Cette définition du chômage connaît de nombreuses variantes et son concept donne toujours lieu à des controverses théoriques et statistiques.

Le chômage est la situation d’un demandeur d’ emploi, d’une entreprise, d’un secteur entier de l’activité économique caractérisée par le manque de travail.

Le chômage conjoncturel : c’est le chômage qui résulte d’un ralentissement de l’activité économique d’un pays, provoquant ainsi un surplus de main d’œuvre.
Mais aussi le chômage structurel : il est lié aux changements de structures économiques d’un pays, qui résultent d’une inadéquation qualitative entre l’offre et la demande.

Lorsque vous êtes dans cette situation, vous n’êtes pas laissés à l’abandon. En effet, il existe une indemnité qui va vous permettre de faire face à cette perte d’emploi. L‘assurance chômage, plus régulièrement appelé allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes.

Si vous n’exerciez plus qu’une activité réduite - ou si vous ne receviez qu’un salaire réduit à la fin de votre contrat de travail - la fin de la période de référence calcul peut être décalée.

Pour percevoir l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), et ainsi avoir droit au chômage, vous devez être privé involontairement d’un emploi. Vous devez être âgé de moins de 62 ans (âge minimum légal de départ à la retraite). Et vous ne devez pas avoir cumulé suffisamment de trimestres travaillés pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

Vous êtes âgé de plus de 62 ans, mais que vous n’avez pas atteint votre nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ?

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Auto-Entrepreneur et Chômage : Conditions d'Éligibilité

L’activité de votre auto-entreprise ne permet pas de cotiser pour le chômage comme un salarié ordinaire. Cette aide est délivrée par l’intermédiaire de Pôle Emploi. Premièrement, il faut que votre entreprise puisse justifier d’un chiffre d’ affaires annuel d’environ 10 000 € avec votre auto-entreprise sur les 2 dernières années d’exercice.

Pour en bénéficier, il faut avoir été en liquidation judiciaire ou avoir été sous le coup d’un plan de redressement judiciaire. Il faut avoir exercé votre activité sans interruption au cours des 2 dernières années.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez droit au RSA après l’arrêt de votre activité. Avoir plus de 25 ans ou avoir travaillé à temps plein durant 2 ans sur les 3 dernières années.

Quelle est la durée du chômage ?

Pour une personne de - de 50 ans : La durée maximum d'indemnisation est de 730 jours, soit 24 mois. Peu importe, si vous avez travaillé plus de 2 ans.

Oui, et ce, depuis le 1er octobre 2014. Vous pouvez cumuler partiellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos salaires.

Quelle différence entre le chômage partiel et technique ?

Entre les deux termes il n'y a aucune différence. Au niveau de la loi, on parle d'activité partielle.

Quel salaire sont pris en compte pour le calcul du chômage ?

Ce sont vos derniers salaires bruts qui sont pris en charge pour le calcul du chômage. En outre, plus votre salaire était élevé, plus votre allocation sera élevée.

Comment calculer les indemnités de chômage ?

Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence prend en compte tous vos salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat.

Démarches Administratives et Fiscales pour la Cessation d'Activité

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales. Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

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La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation sur les registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).

Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et nous transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs.

Si celui-ci est débiteur, réglez le complément par virement, carte bancaire ou télépaiement (pas de prélèvement automatique).

Démarches pour la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur

Déclaration du Chiffre d'Affaires

Vous avez choisi le régime micro-fiscal ? Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts. Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence). Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.

Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

Versement Fiscal Libératoire de l'Impôt sur le Revenu:

Déclaration mensuelle: Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Déclaration trimestrielle: Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

À savoir Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Cotisations et Contributions Sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Allocation Chômage pour les Travailleurs Indépendants (ATI)

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les entrepreneurs individuels) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Le travailleur indépendant d’une entreprise en liquidation judiciaire peut, sous certaines conditions, avoir le droit au chômage. Le travailleur indépendant doit rechercher un emploi de manière effective.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) offre aux entrepreneurs la possibilité de convertir une partie de leurs allocations chômage en capital.

D’autre part, en cas d’arrêt d’un auto-entrepreneur, le chômage peut verser une indemnisation si avant de se lancer en micro-entreprise, vous étiez inscrit à Pôle emploi et bénéficiaire d’une allocation-chômage que vous n’avez pas perçu en totalité.

Qui peut bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

Travailleur non salarié
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 646,52 € par mois pour une seule personne.

À savoir si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Allocation Chômage Travailleur Indépendant

Montant de l'Allocation

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

À savoir à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées. Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 376 800 € par an.

Comment Faire la Demande d'Allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre une copie de votre déclaration de cessation d'activité et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel : France Travail : espace personnel.

Comment Déterminer que l'Activité n'est Pas Économiquement Viable ?

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu ? Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

Vos nom et prénom
Numéro de Siret de votre entreprise
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

Vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés ? Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

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