Indemnités prud’homales et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: cotisations sociales, indemnité et imposition

Les indemnités judiciaires attribuées après un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse s’inscrivent dans un cadre strict défini par les ordonnances « travail » du 22 septembre 2017. Les damages et intérêts prononcés par le Conseil de Prud'hommes s’ajoutent à l’indemnité de licenciement déjà versée dans le cadre du solde de tout compte.

Que désignent les dommages et intérêts prud’homaux et leur cadre juridique ?

Les dommages et intérêts judiciaires sont la contrepartie financière accordée au salarié lorsque la juridiction prud’homale constate que le licenciement est abusif ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ils s’ajoutent aux indemnités du licenciement et visent à réparer le préjudice lié à la rupture du contrat.

Comment se fixe le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Les ordonnances « travail » du 22 septembre 2017 encadrent strictement les dommages et intérêts qui peuvent être alloués par la juridiction prud’homale en cas de licenciement abusif. Auparavant, le juge prenait en compte la difficulté du salarié à retrouver un emploi; désormais, le barème fixe des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Le nouveau barème détaille les montants minimaux et maximaux et prévoit que l’indemnité maximale dépend de l’ancienneté du salarié.

Le salarié peut se voir attribuer une indemnité par le juge, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau législatif, et qui est exprimé en mois de salaire brut. L’indemnité peut être cumulée avec d’autres indemnités liées à la rupture du contrat, comme l’indemnité compensatrice de préavis ou les congés payés.

Le rôle de l’indemnité conventionnelle de licenciement et le cumul avec les dommages et intérêts

Les dommages et intérêts judiciaires s’ajoutent à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Toutefois, le Conseil de Prud'hommes peut prendre en compte que le salarié n’a pas reçu qu’une indemnité légale et qu’il a bénéficié d’une indemnité conventionnelle généreuse. Dans tous les cas, l’indemnité conventionnelle ou contractuelle la plus favorable pour le salarié prime et peut influencer l’évaluation globale par le juge.

Imposition et cotisations des dommages et intérêts prud’homaux

Imposition sur le revenu: les dommages et intérêts judiciaires sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu quel que soit le montant obtenu. Autrement dit, l’indemnité versée par le juge ne vient pas augmenter l’assiette fiscale du salarié.

Cotisations sociales et CSG/CRDS: les règles dépendent de la somme totale et des plafonds en vigueur. La part de l’indemnité qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, reste en dessous du plafond de 96 120 €, est soumise à la CSG/CRDS à 9,7 % imputable au salarié. Si la somme cumulée dépasse ce plafond, la partie excédentaire est soumise aux charges sociales et à la CSG/CRDS selon les règles usuelles. Si l’indemnité cumulée excède les 480 600 €, elle est soumise à cotisations sociales sans exonération.

En pratique, les tableaux récapitulatifs montrent que:- La fraction exonérée d’impôt sur le revenu est liée à la portion conforme au barème ou à l’indemnité conventionnelle, ou à deux fois le Revenu Annuel Brut (RAB), ou 50 % du montant total, selon la règle la plus favorable.- La cotisation sociale est limitée à 2 PASS (plafond annuel de sécurité sociale) pour la partie exonérée d’impôt; la partie au-delà est assujettie aux cotisations sociales.- La CSG/CRDS est exonérée jusqu’à la limite correspondant à deux fois le plafond ou au montant de l’indemnité conventionnelle, puis imputée sur la portion supérieure selon la règle la plus favorable; au-delà de 10 PASS, l’indemnité est soumise au régime normal de cotisations et contributions sociales dès le premier euro.- Dans certains cas, l’indemnité de licenciement peut être partiellement exonérée des cotisations sociales et de la CSG/CRDS, mais les règles restent complexes et dépendent des plafonds en vigueur et de la structure de l’indemnité (légale/conventionnelle/contrat).

Qu’est-ce qui entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Les éléments de salaire inclus dans l’assiette: la rémunération brute du salarié, incluant la rémunération fixe et les éléments variables, les primes et les avantages en nature, les heures supplémentaires, ainsi que les rappels de salaire. En revanche, certains éléments sont exclus: gratification bénévole discrétionnaire, plus-values de stock-options, distribution d’actions gratuites ou d’options sur titres, bonus récupérables des preneurs de risques, et certaines indemnités non assujetties à cotisations (renseignements conditionnels). L’assiette est constituée par le salaire convenu et non par le salaire effectivement perçu.

Aspects pratiques et exemples

Calcul de l’indemnité minimale en fonction de l’ancienneté et du salaire de référence: moyenne des 12 mois ou des 3 derniers mois, avec prise en compte des primes proportionnellement au temps travaillé. L’indemnité peut être proportionnelle si l’année est incomplète.
Cas particulier: ancienneté > 10 ans, calcul en fonction d’un quart de mois par an jusqu’à 10 ans puis un tiers par année au-delà; adaptation en cas de temps partiel ou de congé parental.
Exemple chiffré: salaire de référence 1 500 €, ancienneté 12 ans et 9 mois, indemnité calculée en ajoutant des fractions en fonction des périodes complètes et incomplètes.
Cas des exceptions et limites: les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une formule plus favorable au salarié; l’indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu dans les limites décrites et peut être partiellement exonérée des cotisations sociales et de CSG/CRDS selon le barème et le plafond.

Tableau récapitulatif - Imposition sur le revenu, Cotisations sociales et CSG/CRDS

Élément	Imposition sur le revenu	Cotisations sociales	CSG/CRDS	Limites d’exonération
Dommages et intérêts prud’homaux	Exonérés en totalité	Partie sous plafond exonérée jusqu’à 2 PASS	Exonération partielle selon la partie conforme au barème	Barème barème + plafond 2 PASS; exclusion au-delà
Indemnité de licenciement légale/conventionnelle	Exonération selon le barème	Exonération limitée par les plafonds (2 PASS ou plus selon le cas)	Exonération partielle selon plafond et somme totale	Deux fois le RAB, ou 6 PASS selon le cas

Cas pratique et scénarios types

Exemple 1: Indemnité totale de rupture de 90 000 €, convention collective fixant 50 000 €. L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au plafond le plus favorable (deux fois la rémunération brute annuelle, soit 140 000 €). L’exonération de cotisations sociales est limitée à 2 PASS (82 272 €); la différence est soumise aux cotisations. CSG/CRDS est calculée selon le plafond et les règles applicables.

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Exemple 2: Indemnité de rupture 120 000 € versée par le juge, avec 70 000 € d’indemnité conventionnelle. Imposition: exonération d’impôt sur le revenu à hauteur des 70 000 €; les 50 000 € restants peuvent être imposables selon les plafonds. Cotisations sociales et CSG/CRDS s’appliquent selon les plafonds et les règles de cumul.

Pour les indemnités versées après jugement, les règles de cumul et d’exonération s’appliquent également en fonction du cadre légal et des dispositions conventionnelles. Le calcul précis peut nécessiter l’usage d’un simulateur ou d’un conseil juridique afin de prendre en compte les éléments de salaire inclus ou exclus et les différents plafonds.

Le barème des indemnités prud'homales

Références et nuances juridiques

La jurisprudence précise que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est calculée sur la base de la rémunération brute du salarié précédant la rupture et que certains éléments de rémunération doivent être pris en compte ou exclus selon les décisions de la Cour de cassation (ex. salaires fixes et variables, primes, heures supplémentaires, expatriation, rappels de salaire). Les exclusions incluent les bonus discrétionnaires, les plus-values sur stock-options et certaines distributions d’actions, ainsi que les indemnités non assujetties à cotisations.

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