Assiette forfaitaire et cotisation universelle pénibilité: fonctionnement et cadre juridique

Dans certaines professions, les cotisations de sécurité sociale sont calculées forfaitairement (c. séc. soc. art. L. 242-4-4). Une autre vise certaines activités à caractère occasionnel ou saisonnier. Toutefois, pour ceux de ces salariés dont les rémunérations sont égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale correspondant à la durée du travail, la base de calcul des cotisations doit au moins correspondre à 70 % de la rémunération. Textes applicables. Ces catégories d'assiettes forfaitaires auraient dû être précisés par décret, au plus tard au 31 décembre 2015. Or, cela n'a pas été le cas.

L'ACOSS, via le site Internet du réseau des URSSAF, avait diffusé le 17 octobre 2017 une information indiquant qu'une partie de la réforme est entrée en vigueur au 1er septembre 2017, malgré l’absence de décret. Certaines assiettes ont été supprimées (ex. : personnes exerçant un travail d’intérêt local, moyennant le versement d’une allocation versée en application d’une convention entre l’État et le département). D’autres ont été maintenues en l’état en attendant le décret (formateurs occasionnels, etc.), mais avec application, le cas échéant, du mécanisme d’encadrement précité. En principe, les cotisations sont calculées aux taux normaux. Il en est de même pour la CSG et la CRDS (c. séc. soc. art. L. Notons que, par exception à l’assiette commune, l’AGIRC-ARRCO et France Travail ne prennent pas en compte toutes les assiettes forfaitaires retenues par l’URSSAF, les contributions doivent alors être calculées sur la base de la rémunération réelle.

Tel est le cas notamment pour (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. Le montant des cotisations et des assiettes prévues au code de la sécurité sociale doit être arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (c. séc. soc. art. L. Les personnes recrutées à titre temporaire, non bénévoles, assurant l’encadrement des mineurs, notamment dans les camps ou colonies de vacances agréés, centres aérés, auberges de jeunesse, camps de scoutisme, cotisent sur une base forfaitaire fixée par arrêté du 11 octobre 1976 (JO du 27). Ne sont en revanche pas concernés les personnels administratifs, de service et de cuisine.

Notion d’activité temporaire. Est considérée comme temporaire l’activité exercée en dehors du temps scolaire (vacances scolaires, congés professionnels, mercredi et fin de semaine). Indépendamment des centres de loisirs sans hébergement pour mineurs et des maisons familiales de vacances, sont notamment visés « les établissements permanents ou temporaires où sont collectivement hébergés, hors du domicile familial, à l’occasion de vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des mineurs âgés de plus de 4 ans » (arrêté du 19 mai 1975, art. (1)

Valeur horaire du SMIC (ex. : 11,88 € au 1er juillet 2025). Seules sont calculées sur cette base forfaitaire, les cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS (sans abattement d’assiette). Autres cotisations recouvrées par les URSSAF. À notre sens, les bases forfaitaires s’appliquent aussi à la contribution solidarité autonomie, au FNAL et, le cas échéant, au versement mobilité. La contribution au dialogue social est également calculée sur l'assiette forfaitaire (lettre-circ.).

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Le taux « accidents du travail » en 2025 est celui du risque « installation d’hébergements à équipements légers ou développés » (risque 55.2 EC, soit 2,09 %). -soit des personnes qui sont, habituellement et à titre principal, accueillies dans un établissement ou un service pour handicapés adultes (CASF art. L. 344-2 à L. Établissements et services exclus). Ne peuvent bénéficier des dispositions de cet arrêté les établissements ou services relevant de la convention collective nationale relative aux établissements et services privés de soins, d’hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, ou accueillant des personnes inadaptées ou handicapées, ainsi que ceux relevant de la convention collective relative aux établissements appartenant à la Croix-Rouge française (arrêté du 13 juillet 1990, JO du 20, art. L’assiette des cotisations est forfaitaire et est calculée chaque année par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. Les assiettes forfaitaires sont les mêmes que pour les animateurs assurant l’encadrement de mineurs (arrêté du 13 juillet 1990, art.

Exclusion des associations sportives. Ouvrent droit à l’application de l’assiette forfaitaire les salariés exerçant une activité accessoire rémunérée au sein de l’association et dont la durée de travail n’excède pas 480 heures par an. Salariés exclus. -le personnel médical ou paramédical (arrêté du 28 juillet 1994, art. Les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire correspondant, pour une heure de travail, au SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (voir aussi § 2907). Elles sont dues aux taux de droit commun, de même que la CSG et la CRDS (sans abattement d’assiette) (arrêté du 28 juillet 1994, art.

La durée maximale de l’activité de formation de l’intervenant occasionnel ne doit pas excéder 30 jours civils par an et par organisme de formation ou d’enseignement (arrêté du 19 mai 1975, art. (1). Lorsque l’activité du salarié dépasse la limite de 30 jours au cours de l’année, l’employeur est tenu de procéder à la régularisation des cotisations dues au titre de l’ensemble des interventions sur la base des rémunérations réelles (lettre-circ.).

Les assiettes forfaitaires sont arrondies à l’euro le plus voisin. Le FNAL, la contribution solidarité autonomie, le versement mobilité et la contribution au dialogue social sont également calculés sur l’assiette forfaitaire (lettre-circ. ACOSS 88-18 du 12 février 1988 et lettre-circ. ACOSS 2015-49 du 20 octobre 2015, question/réponse 11 ; circ. DSS/5 B 2004-622 du 22 décembre 2004).

Le versement mobilité n’est dû que si les formateurs occasionnels ont la qualité de salarié de l’entreprise. Une URSSAF ne peut pas redresser une entreprise à ce titre si elle ne démontre pas l’existence d’un lien de subordination. À cet égard, le fait que l’entreprise ait payé pour un formateur, les cotisations de sécurité sociale au régime général (salarié) n’est pas une preuve de ce lien de subordination (cass.).

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Les taux applicables sont les taux de droit commun, y compris pour la CSG et la CRDS (sans application de l’abattement d’assiette), la contribution au dialogue social (lettre-circ.). D’un commun accord entre l’association et l’élève, les cotisations peuvent être calculées sur les rémunérations effectivement versées (arrêté du 20 juin 1988, JO du 29, art.).

Les établissements susceptibles de recevoir les personnes en difficulté sont (c. séc. soc. art. L. -les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires agréés (ex. : communautés Emmaüs ; CASF art. L.). Les cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des activités exercées par les personnes en difficulté dans un but de réinsertion socioprofessionnelle sont obligatoirement calculées sur une assiette forfaitaire si la rémunération horaire versée n'excède pas 40 % du SMIC en vigueur lors du versement de la rémunération (c. séc. soc. art. L. 241-12 ; arrêté du 31 mars 1994, JO 8 avril).

Précisions. Rémunération horaire > 40 % SMIC. Rémunération horaire > 40 % SMIC. Lorsque la rémunération horaire est supérieure à 40 % du SMIC, l'exonération est appliquée dans la limite du SMIC (lettre-circ.). Quant à la cotisation d’accidents du travail, elle est toujours calculée forfaitairement, quel que soit le montant de la rémunération. Personnes exclues. Rémunération inférieure à 3 plafonds. Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de la sécurité sociale (648 € en 2025), elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

(1) Les rémunérations trimestrielles s’apprécient sur leur montant brut après application d’un abattement forfaitaire égal à 10 % de la rémunération trimestrielle brute, avec un minimum de 6 plafonds horaires de la sécurité sociale et un maximum de 17 plafonds. Les rémunérations brutes trimestrielles d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de la sécurité sociale avant abattement pour frais professionnels doivent être considérées comme représentatives de frais professionnels supportés par les vendeurs à domicile et ne donnent pas lieu à versement de cotisations de sécurité sociale et autres contributions versées aux URSSAF (lettre-circ. (2) À titre de simplification, les contributions dues au titre du FNAL (« 50 salariés et plus ») et le versement mobilité ne sont pas dus sur les rémunérations donnant lieu à cotisations forfaitaires (lettre-circ. Le FNAL plafonné (0,10 %) et la contribution solidarité autonomie sont compris dans la cotisation forfaitaire.

Contribution au dialogue social. Faute de précision contraire, la contribution au dialogue social est applicable (lettre-circ.). Les vendeurs-colporteurs et les porteurs de presse sont affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils ne sont pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et ce, quel que soit leur statut au regard du droit du travail (c. séc. soc. art. L). Les vendeurs-colporteurs de presse ne relèvent pas du code du travail et ne cotisent donc pas au régime d’assurance chômage. En revanche, les porteurs de presse ont la qualité de salariés au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles régissant les vendeurs-colporteurs de presse. Ils sont titulaires d’un contrat de travail et dépendent, à ce titre, du régime d’assurance chômage (lettre-circ.).

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Le mécanisme d’assiettes forfaitaires applicable aux porteurs et vendeurs-colporteurs de presse ne peut pas être mis en œuvre pour les porteurs de presse gratuite. Au 1er janvier 2025, cette assiette forfaitaire correspond, par tranche de 100 journaux vendus ou distribués par mois civil et par personne, à 7,79 € pour la presse départementale, régionale et nationale. En tout état de cause, les cotisations peuvent être calculées, conformément aux règles de droit commun, sur le montant des rémunérations réelles allouées à l’intéressé (arrêté du 7 janvier 1991, art. -entre le vendeur-colporteur et son mandant ou l’éditeur lorsque celui-ci (non mandant du vendeur-colporteur) à la charge des obligations d’affiliation et de paiement des cotisations (loi 91-1 du 3 janvier 1991, JO du 5, art.

Sont assises sur des assiettes forfaitaires les cotisations de sécurité sociale et autres contributions recouvrées par les URSSAF. Notons que la cotisation de sécurité sociale due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application d’un taux de 1,90 % sur l’assiette forfaitaire (arrêté du 13 août 2003, art.

Éléments clés et évolutions récentes

  • Suppression des cotisations pénibilité au 1er janvier 2018 par ordonnance n°2017-1389, incluant les cotisations universelle et additionnelles.
  • Pour 2017, maintien temporaire de certaines sections et paiement des cotisations de pénibilité sur l’année 2017 avec des modalités spécifiques au 4e trimestre.
  • Règles concernant le calcul des cotisations de sécurité sociale sur assiette forfaitaire ou rémunération réelle selon les cas (mono-exposition, poly-exposition).
  • Déclarations des facteurs de pénibilité et utilisation des blocs DSN (code pénibilité et code 37) pour les salariés exposés.

Comprendre le C2P (compte professionnel de prévention)

Cas particuliers et abondements

  • Activité temporaire des mineurs dans les congés scolaires et structures associatives: cadre forfaitaire soumis à arrêtés et conditions d’exonération selon les cas.
  • Vendeurs-colporteurs et porteurs de presse: assiette forfaitaire spécifique et conditions d’exonération ou de cumul avec la réduction générale de cotisations selon le statut et le régime.
  • Rémunération horaire et seuils du SMIC: l’assiette forfaitaire se calcule sur la valeur du SMIC au 1er janvier, avec arrondis à l’euro.

Dans le cadre des évolutions, la DSN phase 3 permet une déclaration des facteurs de pénibilité et le codage correspondant par salarié (bloc 34 et code pénibilité 37). En cas d’absence de calcul, l’assiette peut être ramenée à zéro et les cumuls de brut ou brut abattu mis à jour pour régulariser les périodes non cotisées.

Règles pratiques et bonnes pratiques pour les employeurs

  1. Vérifier l’application des assiettes forfaitaires selon la nature du contrat (apprentis, mineurs, saisonniers, bénévolat exclu, etc.).
  2. Calculer les cotisations sur la base forfaitaire ou sur les rémunérations réelles selon les cas et les accords en vigueur.
  3. Appliquer les taux de droit commun pour CSG, CRDS et contributions diverses lorsque l’assiette forfaitaire est utilisée.
  4. Préparer les déclarations DSN correctement avec les blocs et les codes pénibilité pour éviter les redressements.
  5. Suivre l’évolution légale: suppression des cotisations pénibilité et transfert éventuel du financement à la branche AT-MP à partir de 2018.

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