Assiette forfaitaire et cotisations sociales de l’apprenti boucher : règles, exonérations et exemples

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il offre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mettre en application des savoir-faire.

Statut de l’apprenti et obligations de l’employeur

À ce titre, l'apprenti bénéficie du statut de salarié et relève, sauf dispositions particulières, des mêmes règles que les autres collaborateurs de l'entreprise. L'employeur doit ainsi établir une fiche de paie chaque mois pendant toute la durée du contrat. Ce document présente toutefois plusieurs spécificités. Comme tout salarié, l'apprenti en alternance doit recevoir un bulletin de paie à chaque échéance de paie, généralement tous les mois. Il constitue un document obligatoire qui permet au salarié de connaître le détail de sa rémunération, des cotisations prélevées et du montant net versé.

Parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie d’un apprenti, on retrouve : l'identité de l'employeur (raison sociale, adresse, numéro SIREN, code APE et convention collective applicable) ; l'identité de l'apprenti (nom, prénom, emploi occupé) ; la période de paie concernée ; le salaire brut ; le détail des cotisations sociales ; les éventuels avantages en nature ; le montant net social ; le montant net à payer ; la mention : “Conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée”.

Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social figure également sur la fiche de paie. Il correspond au revenu net après déduction des cotisations sociales obligatoires et sert notamment de référence pour certaines démarches administratives. L'absence de remise d'une fiche de paie peut exposer l'employeur à des sanctions financières et à un contentieux avec le salarié. Un bulletin de paie incomplet ou comportant des mentions obligatoires manquantes peut entraîner une amende pouvant atteindre 450 € par document irrégulier.

Rémunération de l’apprenti boucher : minima légaux et évolutions

La rémunération d'un apprenti est fixée par le Code du travail. Elle dépend de deux critères : l'âge de l'apprenti ; l'année d'exécution du contrat d'apprentissage. En principe, le salaire de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC brut. Taux à appliquer au salaire le plus élevé entre le SMIC et le minimum conventionnel. Les montants prévus par la loi correspondent à des minima. L'employeur peut prévoir une rémunération supérieure par accord collectif, convention collective ou décision unilatérale.

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Le salaire minimal brut fixé par la loi correspond à un pourcentage du SMIC et dépend de l'âge de l'apprenti et de son nombre d'années en formation. Ainsi :

• S'il est âgé de 16 à 17 ans - L'apprenti touche 27 % du SMIC en 1ère année, 39 % du SMIC en 2e année et 55 % du SMIC en 3e année.
• S'il est âgé de 18 à 20 ans - L'apprenti touche 43 % du SMIC en 1ère année, 51 % du SMIC en 2e année et 67 % du SMIC en 3e année.
• S'il est âgé de 21 à 25 ans - L'apprenti touche le salaire le plus élevé entre 53 % du SMIC et 53 % du salaire minimum conventionnel fixé pour son poste en 1ère année, le salaire le plus élevé entre 61 % du SMIC ou 61 % du salaire minimum conventionnel fixé pour son poste en 2e année et le salaire le plus élevé entre 78 % du SMIC et 78 % du salaire minimum conventionnel fixé pour son poste en 3e année.
• S'il est âgé de 26 ans et plus - L'apprenti touche le salaire le plus élevé entre 100 % du SMIC et 100 % du salaire minimum conventionnel fixé pour son poste.

Lorsque l'apprenti change de tranche d'âge en cours de contrat d'apprentissage, sa rémunération est automatiquement revalorisée à compter du premier jour du mois suivant son anniversaire. Le salaire minimal brut fixé par la loi correspond à un pourcentage du SMIC et dépend de l'âge de l'apprenti et de son nombre d'années en formation.

Éléments variables, avantages et règles spécifiques

Toute heure supplémentaire ou majorée travaillée par l'apprenti est rémunérée aux mêmes conditions que pour l'ensemble du personnel de l'entreprise. Si l'apprenti est mineur, il ne peut pas travailler le dimanche, les jours fériés ou la nuit de 22h à 6h s'il est âgé de 16 à 18 ans et de 20h à 6h s'il est âgé de moins de 16 ans. Il ne peut effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine, et ce à titre exceptionnel, avec l'accord de l'inspecteur du travail ainsi qu'un avis du médecin du travail. Si l'apprenti est majeur, les conditions de travail sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise.

Par ailleurs, l'apprenti bénéficie de la prise en charge de ses frais de transport pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail (point de vente, atelier de découpe, etc.). Le salaire de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC, ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sous certaines conditions et limites décrites ci‑dessous.

Régime des cotisations sociales : évolution historique et situation actuelle

Les cotisations sociales des apprentis sont un sujet complexe, qui n'est pas souvent appréhendé. La base forfaitaire, qui était auparavant utilisée pour calculer ces cotisations et qui évoluait avec la valeur du SMIC, a été abandonnée. La base forfaitaire des cotisations pour l’apprenti était égale au SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année, multiplié par un nombre d’heures par mois (151,67 heures).

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À partir du 1er janvier 2019, le régime social des apprentis connaît des amples modifications suite à la loi de financement de la Sécurité sociale. Comme pour le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse avant 2019, à partir de cette année le calcul de toutes les cotisations patronales et salariales s’effectue sur l’assiette réelle. C’est-à-dire sur la rémunération versée à l’apprenti et non plus sur une base forfaitaire. La loi susmentionnée prévoit aussi que toutes les anciennes exonérations des cotisations patronales attachées aux contrats d’apprentissage dans le secteur privé disparaissent en 2019.

Suite à ces changements, seule l’exonération de cotisations salariales reste en vigueur, et cela uniquement pour la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC (plafond fixé par décret 2018-1357 du 28 décembre, JO du 30). La fraction au-delà de ce plafond reste assujettie aux cotisations. Depuis le 1er janvier 2019, la base forfaitaire a été supprimée, et les apprentis cotisent désormais sur la même base que les autres salariés de l’entreprise. Cependant, ils bénéficient toujours d’une exonération de cotisations salariales.

Exonérations, plafond et cumul des mesures

Les artisans, inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) et les commerçants, inscrits au registre du commerce (RCS), qui emploient moins de 11 salariés (non compris les apprentis) bénéficient de l'exonération de l'intégralité des charges sociales et des taxes assises sur les salaires, dues pour leurs apprentis. Pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers (ou registre des entreprises en Alsace-Moselle) et celles de moins de 11 salariés, pour un apprenti, l’Etat prend en charge l’intégralité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l’exclusion de la cotisation patronale AT/MP (Code du travail, art. L. 6243-2).

L'exonération s’applique sur la totalité de la rémunération. Le montant de l'exonération est calculé par apprenti. L'exonération de cotisations patronales est cumulable avec toute autre mesure d'exonération à la condition que celle-ci ne fasse pas l'objet elle-même d'une règle de non-cumul. L'exonération est cumulable avec toute autre mesure d'exonération à la condition que celle-ci ne fasse pas l'objet elle-même d'une règle de non-cumul.

Jusqu'au 28 février 2025, les apprentis bénéficiaient d'une exonération totale de la CSG et de la CRDS, quels que soient leurs salaires. Depuis le 1er mars 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a modifié ce régime : la fraction de la rémunération de l'apprenti qui dépasse 50 % du SMIC est désormais assujettie à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %), après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels. La part de rémunération inférieure à ce seuil reste exonérée.

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En cohérence avec cette évolution, l’exonération de cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage est limitée aux cotisations dues au titre de la part de la rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC en vigueur au titre du mois considéré. L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d'apprentissage est limitée aux cotisations dues au titre de la part de la rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC en vigueur au titre du mois considéré.

Assiette et calculs pratiques : éléments clés

L’assiette mensuelle des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis était autrefois forfaitaire. Elle est calculée sur la base de 151,67 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier. Les cotisations sociales des jeunes en contrat d'apprentissage (à l'exception des cotisations vieillesse) dues sur les rémunérations versées étaient calculées auparavant sur une base forfaitaire apprenti. La base forfaitaire est également utilisée pour calculer la cotisation AT/MP.

N’oubliez pas que le calcul des cotisations d’assurance vieillesse se fait sur la rémunération réelle versée à l’apprenti. À partir du 1er janvier 2019, le calcul de toutes les cotisations patronales et salariales s’effectue sur l’assiette réelle. C’est-à-dire sur la rémunération versée à l’apprenti et non plus sur une base forfaitaire.

Exemples concrets

Ces exemples concrets permettent de comprendre et d'expliquer plus facilement les règles relatives aux cotisations sociales des apprentis.

• Un employeur de moins de 50 salariés se situe à Montélimar, il applique un taux de versement mobilité de 0,80 % (valeur 2026) et a adhéré à l’assurance chômage. Il embauche un apprenti payé 61 % du SMIC, soit 1 139 € de rémunération mensuelle brute (valeur au 1er juin 2026). Le montant de l’exonération sera alors égal à l’intégralité du montant dû soit 1 139 x 34,426 % (T), soit un montant de 392,11 €.
• Un employeur embauche un apprenti à compter du 1er juin 2026. Il est rémunéré 1 200 € par mois et ne perçoit ni participation ni intéressement. L’assiette de cotisations sociales correspond donc à 266 € (1200-934 = 266) et celle de CSG-CRDS à 261 € ((1200-934) * 98,25 %).
• En 2026, pour un apprenti rémunéré mensuellement à hauteur de 1 652,46 € dont 114,11 € sont liés à la réalisation de 9 heures supplémentaires (majorées au taux légal de 25 %), la rémunération de ces heures représente 114,11 € / 1 652,46 € = 6,91 % de la rémunération totale de ce mois et cette rémunération excède de 718,46 € le plafond de 50 % du SMIC (934 € au 1er juin 2026).
• Un apprenti, embauché à compter du 1er juin 2026, est rémunéré 1 100 € par mois, dont 1 000 € de rémunération de base et 100 € de prime. Il n’effectue aucune heure supplémentaire et son contrat de travail s’achève le 15 juillet. Le montant de l’exonération est calculé par apprenti.
• En 2024, pour un apprenti rémunéré mensuellement à hauteur de 1 652,46 € dont 114,11 € sont liés à la réalisation de 9 heures supplémentaires (majorées au taux légal de 25 %), la rémunération de ces heures représente 114,11 € / 1 652,46 € = 6,91 % de la rémunération totale de ce mois et cette rémunération excède de 256,60 € le plafond de 79 % du SMIC (1 395,86 € au 1er janvier 2024).

Spécificités pour les employeurs publics et petites entreprises

Les personnes morales de droit public dont le personnel n’entre pas dans le champ de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (État, établissements publics administratifs, collectivités territoriales, etc.) ne sont pas éligibles aux allègements généraux. Les employeurs de droit public n’adhérant pas à l’assurance chômage ont la possibilité d’opter pour une adhésion spécifique pour leurs apprentis contre ce risque.

Pour les entreprises d’au plus 10 salariés, les rémunérations versées aux apprentis demeurent exonérées en totalité de la taxe sur les salaires. Pour les entreprises de plus de 10 salariés, la fraction de la rémunération de l’apprenti assujettie à la CSG-CRDS est également assujettie à la taxe sur les salaires. Les employeurs relevant de régimes spéciaux exclus du champ d’application de la réduction générale et qui ne peuvent bénéficier pour leurs apprentis de l’exonération prévue à l’article L. 6627-8-1 du code du travail peuvent bénéficier de la réduction générale, mentionnée au chapitre 1 de la rubrique Allègements généraux , au titre de leurs seuls apprentis.

Points de vigilance pratiques pour le boucher employeur

Le salaire d’un apprenti est calculé selon son âge, son année de contrat et le SMIC (ou le minimum conventionnel s’il est plus favorable). Les exonérations de cotisations peuvent rendre les salaires net très proches du brut. Le montant net versé peut varier selon les cotisations, la mutuelle, les avantages en nature et la convention collective. L’exonération de cotisations salariales, de CSG et de CRDS est cumulable avec la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires selon les modalités définies à l'article L.

La rémunération des apprentis est indexée sur la valeur du SMIC ou du SMC (salaire minimum conventionnel). Par conséquent, chaque fois que le SMIC augmente, le barème de rémunération des apprentis augmente également. Si le SMIC augmente plusieurs fois dans l’année civile, la rémunération des apprentis augmente au même rythme. Ainsi, la rémunération des apprentis peut donc augmenter plusieurs fois par an.

Bonnes pratiques

• Vérifier chaque mois l’assiette réelle des cotisations et l’application des exonérations par rapport au plafond applicable au mois concerné.
• Tenir à jour la fiche de paie en intégrant le montant net social et les mentions obligatoires.
• En cas de rupture de contrat en cours de mois, appliquer la méthode de proratisation du plafond de l’exonération comme pour la réduction générale.
• Utiliser un logiciel de paie à jour pour automatiser les réglages liés aux évolutions réglementaires.

Récapitulatif des règles essentielles

La publication au BOSS ne modifie pas en soi les règles d'assujettissement ou les calculs de cotisations pour les apprentis. Cependant, elle apporte plusieurs exemples concrets qui permettent de comprendre et d'expliquer plus facilement les règles relatives aux cotisations sociales des apprentis. De même, cette nouvelle note est particulièrement complète, traitant de l'ensemble des sujets concernant les cotisations sociales des apprentis.

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