Samitex Infogreffe: procédure et informations essentielles sur les inscriptions et les références publiques

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee) le 01/07/1999. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/07/1999. Elle a été mise à jour le 22/03/2024. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 01/07/1999. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 01/07/1999. Elle a été mise à jour le 21/02/2024.

Extrait RNE et données clés

• Dénomination
• SIREN
• SIRET du siège social
• N° TVA Intracommunautaire
• N° EORI

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale Forme juridique Activité principale de la société (NAF/APE) et Activité principale de l’établissement (NAF 2025). L’adresse postale et l’adresse du siège social permettent de vérifier l’emplacement et l’objet de l’entreprise. L’effectif salarié est une variable affichée à partir de deux données de l’Insee: la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements (URSSAF).

Effectif salarié Unité employeuse (au moins un salarié) et catégorie d'entreprise. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee et peut différer du cadre administratif selon que l’unité légale appartient à un groupe ou non.

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Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), maintenu par l’INPI. Date d’immatriculation et Mise à jour: plusieurs entrées indiquent des dates comme le 01/07/1999 et le 21/07/2026, reflétant les variations de statut et les mises à jour périodiques des données publiques.

Direction et sources clés INSEE, DGFiP, Douanes, INPI ont été identifiées comme sources officielles. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Le registre liste les entreprises de France et est tenu par l’INPI.

Procédures et démarches associées à l’immatriculation

Cette section décrit les grandes étapes et les points de vigilance pour la création et la tenue des registres obligatoires.

Cette structure possède 1 établissement. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025. Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Démarches préalables au dépôt de la formalité: l’exercice d’une activité réglementée (débit de boissons, transports...) nécessite de vérifier les conditions d’agrément ou d’autorisation nécessaires à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour obtenir des renseignements, adressez-vous aux organismes et aux syndicats professionnels, aux services de la préfecture du département et aux autorités de tutelle (par exemple la DRE pour le transport).

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La domiciliation: vous devez justifier de l’occupation régulière des locaux du siège de votre société. À sa création, la société peut être domiciliée dans le local d’habitation de son représentant légal, avec des limites selon les dispositions légales ou contractuelles. Pour domicilier la SAS, vous pouvez solliciter une société de domiciliation, une pépinière d’entreprises, etc.

L’adoption des statuts: la rédaction des statuts est une étape clé. Elle peut avoir des conséquences juridiques et fiscales et influencer le statut social du dirigeant. La démarche comprend l’établissement des statuts, la nomination du président et des organes de direction, et, le cas échéant, la nomination des commissaires aux comptes. Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué, puis les débloquer sur présentation de l’extrait du RCS délivré par le greffier.

La nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire en cas d’apports en nature. La procédure implique une requête déposée au greffe du tribunal de commerce. La publicité de la création pour l’entreprise s’effectue via un avis de création dans un support d’annonces légales, avec les informations requises par l’article R. 210-4 du code de commerce. En cas de transactions sur le fonds de commerce (achat, apport, location-gérance, gérance-mandat), des publications complémentaires peuvent être requises.

Autres démarches et pièces justificatives: joindre des documents attestant de l’occupation régulière des locaux, une copie de l’attestation de parution de l’avis de création, et, le cas échéant, des documents relatifs à l’autorisation d’activité réglementée, au contrat de vente ou à la location-gérance. Pour les dirigeants physiques: pièce d’identité et déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Pour les dirigeants moraux: extrait du Registre du Commerce et des Sociétés récent et documents prouvant l’existence légale de la personne.

Pour les commissaires aux comptes, s’ils ont été désignés, une mention spécifique est nécessaire selon le type de société et l’organisation juridique.

Lire aussi: Immatriculation Guichet Unique

En résumé, Samitex Infogreffe regroupe des informations cross-référencées entre Sirene, RNE et RNA, avec des données actualisées régulièrement par l’Insee, la DGFiP, les Douanes et l’INPI, afin d’offrir une vision consolidée de l’existence et de l’activité des entreprises françaises.

Tableau synthèse des éléments clés

Les informations présentées ci-dessus constituent un panorama des procédures et des exigences liées à l’immatriculation et à la tenue des dossiers d’entreprises en France, avec un accent sur les référentiels publics et les mises à jour récentes.

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