Association Entrepreneur de Spectacles : Définition et Obligations

Une association qui organise des spectacles ou des concerts doit, dans certains cas, détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Cette obligation vise à encadrer les activités liées au spectacle vivant, en assurant la sécurité des artistes, des techniciens et du public, tout en structurant les professions du secteur.

Le spectacle vivant est réglementé depuis l'Ancien Régime, avec des objectifs initiaux de censure et de moralité, auxquels se sont ajoutés au 19ème siècle des impératifs de sécurité, notamment en matière d'incendie.

La loi de 1999 (art. 1. 2.) prévoit trois types d'activités, qui peuvent être cumulées :

Licence de 1ère catégorie : pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. Ils en assument l'entretien et l'aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur. L'obligation de détenir une licence d'exploitant pèse sur les seules personnes qui les exploitent effectivement.
Licence de 2e catégorie : pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Licence de 3e catégorie : pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre du contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité de spectacles.

Une même association peut détenir plusieurs types de licences.

Pour exercer l’activité, une simple déclaration suffit. Les structures dont l’objet est d’organiser un spectacle faisant appel à un artiste rémunéré, dès lors qu’elles dépassent le chiffre de 6 spectacles vivants dans l’année, doivent obligatoirement procéder à une déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Le récépissé valant licence n'est pas obligatoire pour les entrepreneurs de spectacles occasionnels organisant moins de 6 représentations par an, notamment les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. Les organisateurs de ce type de manifestations doivent cependant effectuer une déclaration auprès de l'autorité compétente.

Conditions d'obtention de la licence

La licence est attribuée à une personne physique, lorsqu'il y a entreprise en nom personnel, ou à une personne morale. La personne physique doit remplir des critères. La personne morale doit justifier avoir en son sein une ou des personnes physiques remplissant ces critères.

La licence est obligatoire dans les cas suivants :

activité principale spectacle vivant ;
activité spectacle vivant secondaire mais organisation de plus de 6 spectacles par an avec au moins un artiste rémunéré ;
groupement d'artistes amateurs organisant plus de 6 spectacles vivants avec au moins un artiste rémunéré.

L'attribution de licence est soumise à la vérification de compétences, diplômes ou expérience :

diplôme d'enseignement supérieur ;
ou expérience d'au moins six mois dans le spectacle vivant ;
ou compétences ou formation dans certains domaines déterminés au répertoire n°1.

En outre, pour l'exploitation d'un lieu de spectacles, sont nécessaires selon l'établissement et sa catégorie d'établissement recevant du public (ERP) :

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une formation à la sécurité auprès d'un organisme agréé figurant sur la liste du répertoire n°2 ;
le procès-verbal (PV) de la commission sécurité avec avis favorable, ou l'attestation de sécurité chapiteaux-tentes-structures (CTS).

Les justificatifs de détention de ces diplômes, compétences, formations, sont demandés. Il doit également être montré que les personnes détenant ces justificatifs ont en charge dans l'organisme les responsabilités correspondantes, pendant toute la durée d'activité de spectacle vivant de la structure.

La déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles

Procédure de déclaration et de renouvellement

Pour exercer l’activité, une simple déclaration suffit, qui s’effectue par internet dans la rubrique « mesdemarches.culture.gouv.fr » du site du ministère de la culture. En application de l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - JO 4 juill. Désormais, les dossiers sont à déposer sur la plateforme Démarches Simplifiées. A partir du 29 avril 2025, les dossiers de licences d'entrepreneurs de spectacles vivants sont à déposer sur la plateforme Démarches Simplifiées (voir liens en bas de page). Les formulaires ne sont plus accessibles sur Mesdemarches.culture.gouv.fr et vous n'avez plus accès aux brouillons créés précédemment.

La demande de licence peut se faire à tout moment. Elle doit se faire dès la création de l'entreprise, lorsque celle-ci a pour activité principale le spectacle vivant. Le délai d'obtention minimal est de 30 jours. Il est toutefois recommandé de le déposer plusieurs mois avant la première représentation, car si le dossier n'est pas conforme, des échanges auront lieu avec l'administration.

Le silence gardé par l’administration pendant un mois à compter de la date de récépissé de la demande vaut absence d’opposition à la déclaration. La déclaration est à renouveler tous les cinq ans. C. trav., art.

Au moins 1 mois avant l'expiration de la déclaration valant licence, l'association doit faire une demande de renouvellement. La déclaration a une durée de validité de 5 ans.

Conditions à remplir par l'entrepreneur

Lorsque l’entrepreneur est une personne physique, il doit pouvoir justifier (art.

être majeur (l'article L121-1 du Code de commerce interdit aux mineurs même émancipés d'être commerçants pour les personne morales - art.
n'avoir fait l'objet d'aucune décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale (exemple : liquidation ou redressement assortis d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, vols, abus de confiance, faux en écriture de commerce, escroquerie etc. - art.

Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir une de ces conditions (art. L7122-4. Le décret précise que la personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes remplissant au moins l’une de ces trois conditions (art.

être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
être détentrice d’une attestation de formation à la sécurité des spectacles suivie auprès d’un organisme agréé par le ministère chargé de la culture ou justifier d’une formation équivalente (uniquement pour la pour la licence de 1ère catégorie).

Cette personne ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale. En effet, le récépissé est accordé uniquement à des personnes présentant des garanties suffisantes d'honnêteté. Il ne peut donc pas être délivré à une personne ayant fait l'objet de condamnations pour crime mais aussi pour un nombre important de délits tels que vol, abus de confiance, faux en écritures de commerce, banqueroute ou escroquerie.

Dès l'obtention du récépissé valant licence, l'association peut commencer à organiser des spectacles.

Sanctions

Un régime de sanctions administratives a remplacé, par ailleurs, les sanctions pénales existantes.

La loi prévoit notamment :

la fermeture, pour une durée de 1 an au plus, du ou des établissements de l'association ayant servi à commettre l'infraction.

Les éléments constitutifs d'une association

Lors de la création d'une association, plusieurs éléments doivent être définis avec précision :

La dénomination sociale de l’association. Le choix de la dénomination sociale est libre - ou qu'elle n'est pas déjà utilisée par une association ayant la même activité. En effet, toute association dispose d'un droit privatif sur son nom qui lui permet de s'opposer à la reprise de celui-ci par une association exerçant dans le même domaine d'activité.
L'objet social. Comme il a été indiqué plus haut, la rédaction de l'objet social est fondamentale : il n'y a pas d'activité possible au-delà de ce qui est mentionné dans les statuts. Par conséquent, si la clause relative à l'objet social est trop étroite, elle peut handicaper l'association. Par exemple, une association qui a pour objet la production de spectacles ne peut pas faire de la diffusion si elle ne l'a pas stipulé dans ses statuts. En effet, les actes effectués au sein d'une association qui ne correspondent pas à l'objet social de l'association peuvent être frappés de nullité. L'objet social prévu dans les statuts correspond à l'activité principale de l'association. Un code APE (activité principale de l'entreprise) est attribué à l'association en fonction de son objet social. Pour la diffusion et la production de spectacles, le code APE est 90.01Z. Par ailleurs, les activités économiques exercées à titre habituel doivent être expressément mentionnées dans les statuts (art. L442-10 du Code de commerce ). Attention, s'il y a une activité principale et des activités accessoires, il peut être intéressant de bien spécifier ce qui relève de l'activité principale et ce qui relève de l'activité accessoire.
Le siège social. L’adresse précise n’est pas obligatoirement mentionnée dans les statuts. Il est en effet possible d'indiquer la ville sans autre mention, ce qui permet en cas de changement de lieu dans la même localité de ne pas avoir à faire de modification statutaire.
La durée de l’association.
Les ressources de l'association. Il s'agit en général des cotisations, dons manuels, apports, prêts et subventions, ainsi que des ressources générées par les activités de l’association.
La définition des différentes catégories de membres et de leurs droits respectifs. L’association peut être composée de plusieurs catégories de membres (membres fondateurs, membres actifs, bienfaiteurs, etc.) disposant de droits différents (seule une partie des membres disposant du droit de vote ou étant éligible, par exemple). Par ailleurs, les modalités d’acquisition de la qualité de membre (adhésion libre ou subordonnée à une qualité professionnelle et/ou à un agrément par exemple) ainsi que la durée d’adhésion (à défaut de précision l’adhésion est valable pendant toute la durée de l’association même en cas de cotisation annuelle) doivent être précisées.
La définition des instances de l’association. En général, bien que cela ne soit ni obligatoire ni nécessairement pertinent, l’association comprend une assemblée générale, un conseil d’administration et un bureau. La composition et les pouvoirs respectifs de ces organes.
Les modalités de réunion des instances collégiales.
Les modalités de vote.
Les modalités de modifications des statuts et de dissolution de l'association.

Salariés intermittents du spectacle

Un salarié intermittent du spectacle est employé par des organisateurs de spectacles (collectivités locales, associations, etc.). Il est défini comme étant un artiste ou technicien qui travaille par intermittence pour le compte d’entreprises du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel.

Plusieurs aspects sont à considérer concernant les salariés intermittents :

Les artistes du spectacle engagés par contrat à durée déterminée. C. trav. art.
Le salaire, qui est essentiellement, mais pas seulement, composé par les cachets perçus par l’artiste lors de ses représentations ou lors d’un enregistrement. C’est le cas lorsque l’artiste réalise réellement une prestation physique. En ce qui concerne exclusivement l’embauche des artistes, il est possible de conclure un contrat collectif individualisé. Le contrat de travail doit mentionner nominativement tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d’eux.
Ils peuvent bénéficier de l’allocation de chômage si certaines conditions sont réunies. Sont intégrées dans les 507 heures les périodes de travail des artistes dont l’activité est déclarée sous forme de cachets. Les cachets groupés sont ceux qui couvrent une période d’emploi d’au moins 5 jours continus chez le même employeur. C., art.
Pour les « Congés spectacles », la période de référence des congés payés s’étend entre le 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante.C. trav. art. R. 3141-3, al. Ord. Décr.

La CCN est constituée de clauses communes créant un statut collectif portant, par exemple, sur la classification, les contrats de travail (contrat de travail à durée déterminée d’usage, contrat intermittent, etc.), l’organisation du travail et le temps de travail (travail de nuit, etc.). convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC n° 2642).

Ces mesures contribuent à la structuration des professions du spectacle vivant, où le cadre légal d'activité est particulièrement complexe et sensible (droit du travail et des conventions collectives, régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, propriété intellectuelle, sécurité).

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