Subventions Région Réunion Associations : Conditions d'Éligibilité et Procédures

Les associations jouent un rôle crucial dans le développement économique et social de la Région Réunion. Afin de soutenir leurs initiatives, la région propose diverses aides financières et services. Cet article détaille les conditions d'éligibilité et les procédures pour accéder à ces subventions.

Types de Subventions et Organismes Attribuants

Les subventions peuvent être accordées sous forme numéraire ou en nature, toujours dans un but d'intérêt général, comme l'accès à la culture. Elles peuvent être attribuées par les administrations et organismes suivants :

• État
• Collectivités territoriales
• Établissements publics administratifs
• Organismes de sécurité sociale
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Qui peut demander une subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

• Réaliser une action ou un projet d'investissement.
• Contribuer au développement d'activités.
• Contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Comment faire une demande de subvention ?

Le compte asso est un outil essentiel pour les associations souhaitant solliciter des subventions. Il permet de saisir et de transmettre une demande de subvention à un service instructeur partenaire du projet. La saisie de la demande de subvention via le compte asso est extrêmement simplifiée, car les informations issues des bases nationales de l’État (RNA et Sirene) sont accessibles et ne doivent plus être saisies une nouvelle fois.

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De même, les autres informations de l’association (données et documents), si elles ont été saisies une fois, n’ont plus à être re-saisies une nouvelle fois. Le répertoire des subventions est un outil de recherche dont l’objectif est de permettre à toute association, quel que soit son domaine d’activité, d’identifier les subventions proposées par l’administration.

Parmi les subventions répertoriées, certaines pourront être demandées directement via le compte asso. Toute structure (personne morale) peut également saisir sa demande de subvention via le compte asso pour un dispositif éligible. Il s’agit de saisir l’ensemble des données obligatoires (marquées par une astérisque rouge) et d’enregistrer chaque projet jusqu’à ce qu’il soit dans l’état “complet”. Une des principales difficultés rencontrés consiste à saisir le budget : il s’agit bien du budget du projet qui est demandé (et non celui de l’association).

La dernière étape consiste à attester la demande et la transmettre. Une fois la déclaration transmise, l’utilisateur reçoit un accusé de transmission dans sa boite de messagerie.

Aides Spécifiques et Domaines d'Intervention

Plusieurs dispositifs spécifiques sont disponibles :

• Politique de la ville : Pour les associations agissant en quartier prioritaire.
• Jeunesse et sports : Via le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), le Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), et l'Agence nationale du sport (ex CNDS).
• Protection de l'environnement : En partenariat avec la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
• Logements locatifs sociaux : Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Alignement sur les Objectifs Stratégiques de la Région

La Région Réunion a défini des objectifs stratégiques pour son développement économique et social. Les entreprises qui souhaitent bénéficier d'une aide financière sont encouragées à aligner leurs projets sur ces objectifs. Cela inclut des initiatives qui favorisent le développement durable, l'innovation, l'inclusion sociale, ou encore le renforcement de l'attractivité territoriale.

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Obligations et Contrôles

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes. Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Comptes Annuels et Commissaires aux Comptes

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

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• Un bilan.
• Un compte de résultat.
• Une annexe.

Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

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