Association Loi 1901 et TVA : Tout Comprendre du Régime Fiscal

La fiscalité des associations loi 1901 peut sembler complexe. Cet article vise à décrypter les bases de la TVA associée à votre association et vous aider à mieux la gérer.

En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale). Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).

Cependant, il est primordial de savoir si votre association est concernée par le paiement de la TVA. Saviez-vous que certaines associations loi 1901 sont soumises à la TVA ? Bien que leur but ne soit pas lucratif, certaines associations loi 1901 doivent payer la TVA, lorsqu’elles exercent des activités lucratives. C’est-à-dire quand elles concurrencent les sociétés commerciales. À cet effet, elles fournissent des biens ou des services sur le marché en échange d’une rémunération.

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Quand une Association est-elle Assujettie à la TVA ?

Une association est soumise à la TVA lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Sa gestion n'est pas désintéressée.
Son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif.
Son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.

La question cruciale est surtout de savoir si les activités de votre organisation font concurrence à des entreprises ou si vous opérez dans les mêmes conditions qu’elles. Mais attention, le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère.

Comment Calculer la TVA pour une Association ?

Comme toute entreprise commerciale, une association loi 1901 peut réaliser des achats et vendre des biens ou services. Mais comment la calculer concrètement ? Facile, si l’association est assujettie à cette taxe, elle doit simplement appliquer le taux de TVA correspondant au type de bien ou service qu’elle propose. Les taux varient généralement entre 5,5 %, 10 % et 20 % en France.

Son principe est de faire en sorte que la taxe ne s’applique qu’à la valeur ajoutée au produit à chaque stade de la production et de la distribution. Chaque intermédiaire facture à son client le montant de la taxe calculé sur le prix de vente.

Imaginons l’acquisition d'une table à 120€ TTC (100€ HT + 20€ de TVA).

Les Taux de TVA Applicables

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. Le taux normal de TVA est de 20%. Il existe plusieurs taux :

Un taux intermédiaire de 10% pour certaines opérations.
Un taux réduit de 5,5% pour certaines activités.
Un taux de 2,1%.

Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité. C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable.

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Il existe encore certains taux spéciaux, dit super réduits, institués au regard de la nature de l’activité ou de la zone géographique. Par ailleurs, des taux spécifiques s'appliquent en Corse et dans les départements d'Outre-mer.

Taux Réduit Temporaire

Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Exemples de Taux Réduits

Certaines prestations de services d’aide à domicile fournies à titre exclusif.
Certains appareillages médicaux, équipements et matériels, notamment ceux des personnes en situation de handicap.
Aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

La doctrine est mise à jour sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d'appareillages pour personnes handicapées bénéficiaires du forfait de prise en charge institué par le code de la Sécurité sociale pour les produits innovants ou assimilés au sens dudit code.

Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L.

Certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses.

Exemple :

Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
Séances de cinéma ou de théâtre
Ventes de charité ou de solidarité
Expositions
Kermesses, tombolas, loteries
Divertissements sportifs

Elles peuvent organiser jusqu'à six événements caritatifs ou de soutien par an, dont les recettes sont totalement exonérées d'impôts commerciaux (TVA incluse). Notez que cette liste n'est toutefois pas exhaustive.

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro. Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 78 596 €.

Cependant, vous devez justifier cette exonération en incluant une mention légale sur vos factures. "TVA non applicable, art.

Franchise en Base de TVA

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. Elle peut également ne pas payer la TVA, même si elle y est assujettie, si elle bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Comment le savoir ?

La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires. Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas.

Les Coefficients de TVA

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement.

En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c'est-à-dire hors champ d’application de la TVA.

Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

Soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n’ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA. L’une des principales évolutions tient au fait que les subventions non imposables (hors champ d’application de la TVA) ne sont plus prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation.

À la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend pas ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction.

Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

Exonération de TVA : Avantages et Conséquences

Une exemption de TVA peut avoir un impact majeur sur la santé financière de votre association. Toutefois, il est important de souligner que l’exonération de TVA n’est pas automatique. Pour bénéficier de l’exemption de TVA, une association doit remplir plusieurs conditions.

D’abord, elle doit avoir une gestion désintéressée. Ensuite, elle ne doit pas concurrencer les entreprises du secteur privé. Enfin, l’association doit exercer une activité lucrative seulement à titre accessoire.

Cependant, une exonération de TVA n’est pas sans conséquence. En effet, une association qui bénéficie d’une telle exemption ne peut pas récupérer la TVA qu’elle a payée sur ses achats et investissements.

L’assujettissement des ventes de l’association à la TVA peut parfois constituer un avantage en période d’investissements importants. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’opter pour un assujettissement à la TVA.

Comment Demander un Remboursement de TVA ?

Comprendre le fonctionnement du remboursement de la TVA peut aider à optimiser la gestion de votre association. Vous vous demandez comment demander un remboursement de TVA ? Quels sont les délais de remboursement ? Ou encore, quel serait l’impact du remboursement de TVA sur votre trésorerie ?

Pour récupérer la TVA payée pour le compte de votre association, il est nécessaire de demander un remboursement. La première étape consiste à déposer une demande de remboursement de TVA en ligne via votre espace professionnel sur le site des impôts. La demande de remboursement de TVA peut être déposée à la fin de chaque mois, trimestre ou année civile selon l’organisation de votre association.

Le remboursement de la TVA peut avoir un effet positif sur votre trésorerie. En récupérant la TVA payée, vous renforcez les liquidités de votre association et vous pouvez ainsi réaliser d’autres investissements bénéfiques pour votre organisation.

En somme, la demande de remboursement de TVA pour une association loi 1901 est une démarche importante qui peut contribuer à améliorer sa situation financière. Il est important d’en comprendre les tenants et aboutissants pour pouvoir en tirer le meilleur parti.

Obligations Déclaratives

Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Sanctions en Cas de Non-Respect des Règles de TVA

Les associations assujetties à la TVA doivent la facturer pour l’activité lucrative qu’elles exercent. En somme, la TVA peut sembler complexe, mais elle est parfaitement gérable pour une association loi 1901, à partir du moment où ses régulations sont clairement comprises. Ainsi, en cas de délit, le Code général des impôts (CGI) vous condamne à 5 mois d’emprisonnement et à 37 500 euros d’amende. Le Code général des impôts prévoit en effet des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 37 500 € d'amende.

Le patrimoine de l’association est partagé avec ses membres. L’idéal est de faire la déclaration tous les mois afin de faciliter le suivi de la comptabilité de l’association. Commencez par indiquer dans les paramètres de votre plateforme que vous souhaitez gérer la TVA (à activer depuis Paramètres > Comptabilité, au niveau des options avancées). Vous pouvez ajuster la période d'affichage selon vos besoins.

Conclusion

Gérer la TVA est un point central de la gestion d’une association loi 1901. Son impact peut être important sur la trésorerie de l’association si elle n’est pas correctement anticipée. De même, il est capital de comprendre que la TVA payée sur les achats n’est pas une charge définitive. Ainsi, même si la fiscalité peut sembler complexe, une bonne gestion peut faire d’elle un véritable levier pour le développement de votre association.

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