Association lyonnaise des travailleurs indépendants : fonctionnement et objectifs

La protection sociale des travailleurs indépendants est assurée désormais par la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet, depuis le 1er janvier 2020, la SSI remplace le Régime social des indépendants (RSI). Ce régime est ainsi rattaché au régime général de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale des indépendants (SSI) assure la protection sociale des travailleurs indépendants.

Qui sont concernés et comment s'affilier ?

Tous les travailleurs indépendants, qu'ils soient actifs ou retraités, sont concernés par la SSI : artisans et commerçants, micro-entrepreneurs, professionnels libéraux, les entrepreneurs individuels, gérants et associés de SNC et EURL, gérants majoritaires de SARL. Relèvent de la sécurité sociale des indépendants (SSI) tous les travailleurs non-salariés (TNS). Les travailleurs non-salariés qui ont débuté leur activité depuis 1er janvier 2020 relèvent automatiquement de la sécurité sociale des indépendants. Dorénavant les indépendants doivent s'y affilier : lors de la création de l'activité ou lors de la modification du statut professionnel.

L’inscription à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) se fait automatiquement lors de votre déclaration de début d’activité. Lors de la création de l’entreprise, le travailleur indépendant remplit une déclaration de début d’activité. Pour cela, ils doivent simplement déclarer leur début d’activité et veiller à renseigner correctement leur situation. Suite à leur inscription, ils reçoivent une notification d’adhésion. Ensuite, vous pouvez créer votre compte personnel sur le site de l'Urssaf et de l’assurance retraite. Pour savoir si vous êtes affilié à la SSI, vous pouvez contacter votre caisse primaire d’assurance.

Fonctionnement général et interlocuteurs

La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. La SSI fait partie intégrante du régime général de la Sécurité sociale, qui couvre également les salariés du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2020, le régime général gère intégralement la protection sociale des indépendants. La SSI n'existe plus en tant qu'organisme distinct ; elle a été intégrée au régime général.

Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) gèrent la branche « santé » : remboursements de soins médicaux et versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) assurent la gestion de la retraite de base. Tous les travailleurs indépendants, en activité ou à la retraite, cotisent auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Interlocuteurs pratiques en 2026

Besoin	Organisme compétent	Contact
Déclarer et payer ses cotisations	URSSAF	urssaf.fr ou 3698
Remboursements maladie, indemnités journalières	CPAM	ameli.fr
Droits à la retraite, relevé de carrière	CARSAT / Assurance retraite	lassuranceretraite.fr
Action sociale dédiée aux indépendants	CPSTI	secu-independants.fr

Calcul et nature des cotisations

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour l’année en cours sont calculées en fonction des revenus professionnels de l’année N-1. Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1. D'un point de vue pratique, les cotisations font l'objet d'un calcul prévisionnel réalisé à partir des revenus de l'année précédente. C'est ce qui permet d'appeler les cotisations provisionnelles.

Le montant des cotisations sociales de la SSI est proportionnel aux revenus de l’activité indépendante. Pour calculer les charges sociales dues, la SSI applique un taux à une assiette. Contrairement aux salariés, pour lesquels la sécurité sociale prend en compte la rémunération brute pour déterminer le montant des cotisations sociales, la SSI se base sur le revenu net du travailleur non-salarié. Les taux de cotisations sociales TNS varient pour leur part. Ils dépendent notamment du niveau de revenus de l’assuré.

En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Les cotisations retraites de l’auto-entrepreneur sont des cotisations sociales prélevées sur le chiffre d’affaires réalisé. Pour les micro-entrepreneurs, ils bénéficient d’un régime simplifié. Toutefois, les cotisations minimales ne s’appliquent pas si le travailleur indépendant bénéficie du RSA ou de la prime d’activité.

Exemple chiffré

Son chiffre d'affaires annuel est de 40 000 €. Taux applicable : 25,60 %. Cotisations annuelles : 40 000 × 25,60 % = 10 240 €. Revenu net avant impôt : 40 000 - 10 240 = 29 760 €. Le principe de calcul est le même qu'à l'époque du RSI : les cotisations sont proportionnelles au chiffre d'affaires. La différence, c'est que le recouvrement est aujourd'hui assuré par l'URSSAF, avec un système informatique fiable et des déclarations en ligne simplifiées.

Retraite : validation des trimestres et cas pratique

Validation des trimestres de retraite en 2026 : Pour valider des trimestres de retraite en 2026, un indépendant doit atteindre un revenu brut annuel minimum : 1 trimestre = 1 803 € ; 4 trimestres = 7 212 €. Le revenu brut mensuel minimum pour valider 4 trimestres est de 601 €.

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Cas pratique : quel CA pour valider 4 trimestres en BNC ? Marc est consultant freelance en micro-entreprise (BNC). L'abattement forfaitaire pour les BNC est de 34 %. Son revenu imposable correspond donc à 66 % de son chiffre d'affaires. Revenu minimum requis : 7 212 €. CA minimum nécessaire : 7 212 / 0,66 = 10 927 €. Marc doit donc réaliser au moins 10 927 € de chiffre d'affaires annuel pour valider ses 4 trimestres de retraite en 2026.

Historique : du RSI à la SSI et raisons du changement

Qu'est-ce que le RSI (Régime Social des Indépendants) ? Le RSI était un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Créé en 2006 et dissous en 2018, il a géré pendant douze ans la protection sociale de plusieurs millions de travailleurs indépendants en France. Ses missions couvraient trois grands volets : l'assurance maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, l'assurance invalidité-décès.

Le RSI avait pour objectif d'offrir aux indépendants un guichet unique pour l'ensemble de leur protection sociale. En 2008, le RSI et l'URSSAF lancent l'ISU (Interlocuteur Social Unique), un dispositif commun de recouvrement des cotisations. Le problème : les systèmes informatiques du RSI et de l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) sont incompatibles. La fusion des bases de données génère des anomalies en cascade sur les appels de cotisations. C'est le début d'une crise qui va durer près de dix ans.

Entre 2011 et 2016, des rapports officiels s'accumulent et dressent un constat sévère : « Situation de crise grave et persistante » (rapport IGAS, octobre 2011), « Catastrophe industrielle » (Cour des comptes). Entre 2015 et 2016, des manifestations nationales d'indépendants dénoncent des appels de cotisations aberrants, des mises en demeure injustifiées et l'impossibilité de joindre un interlocuteur. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte la dissolution officielle du RSI au 1er janvier 2018. Une période transitoire de deux ans est prévue pour organiser le transfert des affiliés vers le régime général.

Au 1er janvier 2020, l'intégration est complète : tous les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. La réforme du RSI n’a pas modifié les droits des travailleurs indépendants. Cette réforme a permis d’uniformiser le régime social applicable aux travailleurs indépendants avec celui de la majorité de la population française, le régime général de la Sécurité sociale.

Conséquences et dispositifs d'accompagnement

La suppression du RSI a eu pour conséquences l’harmonisation des régimes de protection sociale et la garantie d’une égalité de traitement entre les différentes catégories d'actifs. La SSI a été créée en 2018 avant d’être intégrée au régime général de la Sécurité sociale le 1er janvier 2020. La SSI, quant à elle, calcule les cotisations sociales sur la base déclarée par l'indépendant, mais de façon provisoire, puisqu’elle n’a pas connaissance immédiatement des revenus de l’année en cours.

Le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) a été créé en 2018 pour préserver une voix dédiée aux indépendants au sein du régime général. Son rôle en 2026 se décline en trois axes : veiller à la prise en compte des spécificités des travailleurs indépendants dans les politiques du régime général ; gérer l'action sociale dédiée aux indépendants (aides en cas de difficulté, accompagnement) ; représenter les indépendants auprès des caisses nationales (CNAM pour la maladie, CNAV pour la retraite). Le CPSTI n'a pas de pouvoir décisionnel direct sur les cotisations ou les prestations. C'est une instance consultative, mais elle reste le seul organe spécifiquement dédié aux travailleurs indépendants dans l'architecture actuelle de la Sécurité sociale.

Suppression du RSI : quelles conséquences pour les indépendants ?

Compléments utiles pour les indépendants

La création d'une auto-entreprise : il vous suffit de compléter le formulaire en ligne, joindre les pièces justificatives et votre dossier est traité rapidement par les formalistes qui se chargent des formalités liées à la création de votre entreprise ou société.
Les travailleurs indépendants gèrent librement l’organisation de leur temps de travail, sélectionnent leurs clients et fixent eux-mêmes leurs tarifs.
Seule une vingtaine de professions libérales relèvent encore de la Cipav ; depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav.
Une couverture complémentaire santé couvre tout ou partie des frais médicaux non remboursés par l’Assurance Maladie Obligatoire. Les contrats de complémentaire santé et de prévoyance peuvent être souscrits dans le cadre de la loi Madelin, qui offre un cadre fiscal favorable.

Points de vigilance

Gérer ses cotisations, sa comptabilité et ses obligations déclaratives auprès de plusieurs organismes peut vite devenir chronophage.
Le choix entre micro-entreprise et société a un impact direct sur le montant de vos cotisations.
En cas de doute ou de situation complexe, il peut être pertinent de se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller spécialisé.

Le bilan global est positif pour les indépendants : la fiabilité du recouvrement et la qualité de service se sont nettement améliorées. Le principal inconvénient du nouveau système est l'éclatement des interlocuteurs entre plusieurs organismes, là où le RSI promettait (sans y parvenir) un guichet unique.

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