Statut juridique de l'association gestionnaire de musée en France

La gestion d’un musée municipal peut être assurée par une association dans le cadre d’un contrat de délégation de service public ou d’un marché public de prestation de services conclu selon les articles L. 2122-1, R. 2122-3 et suivants du code de la commande publique (CCP). L’association délégataire doit assurer cette gestion comme tout autre opérateur économique en exécutant différentes obligations et contreparties dont celle de remettre à l’autorité délégante un rapport comportant les comptes propres aux opérations d’exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité des ouvrages et des services (art. L. 3131-5 du CCP).

Ce rapport doit être produit chaque année par l’association concessionnaire avant le 1er juin (art. R. 3131-2 du CCP). Puis ce rapport, joint au compte administratif selon l’article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit être inscrit à la plus proche réunion du conseil municipal (art. L. 1411-3 du CGCT) qui, en tout état de cause, doit avoir lieu avant le 30 juin, échéance avant laquelle l’assemblée délibérante doit arrêter les comptes (art. L. 1612-12 du CGCT). Ce rapport doit alors faire l’objet d’un vote du conseil municipal.

En outre dans les communes de 3.500 habitants et plus, le vote des délibérations ayant pour objet un contrat de service public doit être précédé de la remise aux élus d’une note explicative de synthèse garantissant leur droit à l’information.

Formes juridiques et cadre légal des associations gestionnaires

Article I Dénomination. Article II Buts. Article III Durée. Article IV Siège social. - Il est au MUSéE BOUCHER-DE-PERTHES, 24 rue Gontier-Patin, 80100 ABBEVILLE. Article V Composition et cotisations. compose de membres titulaires, de membres donateurs et de membres d'honneur. d'au moins 15 fois la cotisation annuelle. l'association, et au musée. Le membre d'honneur pourra être dispensé de cotisation.

Article VI Admission. Article VII Perte de la qualité de membre. la démission, le décès, le non-paiement de la cotisation ou la radiation pour motif grave, par décision du Conseil d'administration. Article VIII A) Conseil. droit du Conseil. Bureau. - Le Conseil choisit chaque année parmi ses membres un bureau. Article IX Réunion du Conseil d'Administration. d'Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. conservateur ou du responsable du musée est consultative. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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Article X Rétributions et remboursement de frais. Article XI Règlement intérieur. être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Article XII Assemblée générale. L'Assemblée se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice. Son ordre du jour est réglé par le Conseil. Elle entend les rapports du Conseil d'Administration sur la gestion, la situation morale et financière. clos et vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions à l'ordre du jour et, s'il y a lieu, pourvoit au remplacement ou au renouvellement des membres du Conseil. montant de la cotisation sur proposition du Conseil d'Administration.

Article XIII Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Article XIV Ressources. Article XV Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou du dixième des membres de l'Association. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice présents ou représentés. nouveau, mais à quinze jours d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer à condition que 15 % des membres soient présents ou représentés. commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.

Associations professionnelles, réseaux et reconnaissance

L'Association générale des conservateurs des collections publiques de France (AGCCPF) a pour buts : d'établir des liens réguliers et durables entre tous les responsables scientifiques des biens constitutifs du patrimoine national ; de contribuer à la conservation et à la transmission des collections, à leur étude ; de représenter la professions et les fonctions exercées par ses membres auprès des autorités et organismes français et internationaux.

L’AGCCPF, association nationale des conservateurs du patrimoine et des professionnels des musées et des autres patrimoines publics de France, a été créée en 1922. L’AGCCPF a été créée en 1922 et reconnue d’utilité publique dès le 16 avril 1932. Adoptés en Assemblée générale extraordinaire le 26 septembre 2020, les nouveaux statuts de l’AGCCPF marquent un profond changement. Tout en conservant son acronyme qui peut être aujourd’hui considérée comme une marque, elle est devenue « association nationale des conservateurs du patrimoine et des professionnels des musées et des autres patrimoines publics de France ».

Cette ouverture répond à l’évolution et la diversification des métiers et à la volonté de décloisonner les différents secteurs du patrimoine, rejoignant à ce sujet l’organisation nationale au travers d’une direction générale des patrimoines. Autre clef de sa réforme, L’AGCCPF propose à d’autres associations du patrimoine de devenir « associations partenaires » en les accueillant régulièrement lors d’un conseil élargi. L’AGCCPF et ses associations régionales fédérées organisent des formations, séminaires et journées d’étude, participent à des projets de recherche portés par ses membres, collaborent avec de nombreux partenaires institutionnels et privés dans le champ de ses domaines de compétence.

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L’AGCCPF édite et diffuse la revue “Musées et collections publiques de France” valorisant ses différents travaux et actions. Elle a joué un rôle considérable dans l’histoire des musées en France par ses travaux qui ont inspiré des textes législatifs et l’évolution des pratiques de conservation, de présentation des collections, d’accueil des publics. L'Association générale des conservateurs des collections publiques de France (AGCCPF) a pour buts : d'établir des liens réguliers et durables entre tous les responsables scientifiques des biens constitutifs du patrimoine national ;de contribuer à la conservation et à la transmission des collections, à leur étude ;de représenter la professions et les fonctions exercées par ses membres auprès des autorités et organismes français et internationaux.

Rôles des réseaux professionnels et scientifiques

Réseaux professionnels et réseaux scientifiques Le service des musées de France porte un intérêt particulier aux différents réseaux existants. Ainsi, certains réseaux peuvent se fonder sur des critères géographiques (musées d’une région...) et se situer dans un même « bassin d’attraction » touristique et culturel, ce dernier pouvant dépasser les frontières nationales.

Pour qui ? Pour quoi ? Certains ont un objectif professionnel et les relations de ses membres (conservateurs des collections publiques, régisseurs d’œuvres…) peuvent être directement liées aux finalités des musées, comme, par exemple, le développement culturel et patrimonial (expositions...). D'autres réseaux ont une vocation scientifique (musées de société, maisons d’écrivains, muséums…). Ils témoignent parfois de faits de société (Mémoire de l’esclavage ou de l’immigration…).

Enfin, le travail en réseau peut revêtir une dominante de nature administrative (gestion...) ou économique (mutualisation de moyens ou de compétences). C'est souvent le cas, par exemple, avec les conservations départementales de musées. La création de ces réseaux peut être l’initiative d’un groupe d’individus, ou suscitée par les tutelles, ou des autorités publiques. De même, leur existence peut s’appuyer sur des contacts informels ou entrer dans un cadre contractuel (association, convention...).

Partager L’émergence des technologies de la communication n’a pas seulement facilité le fonctionnement de réseaux dont les membres sont parfois géographiquement éloignés. Ces réseaux contribuent au partage de bonnes pratiques et aux retours d’expérience. Ce partage fait l’objet de publications (revues, sites Internet…) ou de journées d’études. Quand celles-ci sont enregistrées et mises en ligne, elles deviennent aisément consultables, à tout moment, et de partout, contribuant ainsi à élargir le partage et à améliorer les compétences d’un nombre croissant de professionnels.

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Exemples de réseaux et associations

Signé en 1990 par les gouvernements du Canada et de la France, l’accord France-Canada, accord de coopération et d’échanges dans le domaine des musées, fait suite à l’Accord culturel de 1965. Il s’agit de l’unique accord gouvernemental bilatéral dédié aux musées. ArchéoMuse est un réseau à destination des professionnels de l’archéologie et des musées. Il a été créé en 2016 à l’initiative du musée d’Archéologie nationale et du Service des Musées de France pour fédérer les responsables de collections archéologiques en musée et les professionnels concernés.

Le réseau « Archives en musées » a été créé en février 2013. Association loi 1901 à but non lucratif co-fondée en 2014 par Camille Morineau, historienne de l’art spécialiste des artistes femmes, AWARE : Archives of Women Artists, Research and Exhibitions a pour objet la création, l’indexation et la diffusion de l’information sur les artistes femmes du XXe siècle : « La grande ambition scientifique d’AWARE est de réécrire l’histoire de l’art de manière paritaire. Il est grand temps de replacer les artistes femmes au même plan que leurs homologues masculins et de faire connaître leurs œuvres.

Le Bouclier bleu France est, depuis 2001, le relais français du Blue Shield International, lui-même créé en 1996 par les conseils internationaux des archives (ICA), des musées (ICOM), des monuments et des sites (ICOMOS) et la fédération internationale des bibliothécaires et des bibliothèques (IFLA). Fondé en 2001, Le Bouclier bleu France (BbF) est une association reconnue d’intérêt général. De la maison au domaine, du château à l’appartement et du musée à l’atelier, les Maisons des Illustres constituent un ensemble patrimonial original dont le ministère de la Culture entend faire reconnaître la valeur culturelle.

Compétences, formation et code APE/NAF

Le code APE - NAF 9102Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 754 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des agents de sécurité et des conservateurs. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 9102Z est : "Gestion des musées".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Comment changer son code NAF 9102Z ? Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 9102Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 9102Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Gestion des musées”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société.

Aspects pratiques et enjeux économiques

Dans la pratique, la création d’une association gestionnaire obéit aux règles de la loi de 1901 et aux statuts adoptés par ses fondateurs. L’activité muséographique et de collection est une action de passionnés. Les personnes morales de droit privé gérant ces musées ne font pas ou peu de bénéfices.

Il faut également souligner que tout changement de structure pour ces musées (société ou association par exemple) est impossible dans la mesure où il entraîne généralement un changement de régime fiscal, financièrement insupportable, avec imposition immédiate des éventuels bénéfices, boni de liquidation, plus‑values sur fonds de commerce, droits d’enregistrement ou de mutation, frais divers, etc.

Enfin, durant la crise sanitaire, le secteur culturel a subi de plein fouet les confinements conduisant à la fermeture temporaire des établissements. Les musées privés n’ayant pour leur part pas disposé des mêmes soutiens financiers que les structures publiques, il convient de prendre en compte ces éléments afin de veiller à l’équité culturelle pour tous les territoires.

Equilibrer la gestion de son association | Entrevue Pro n°6

Données de fréquentation et incidences

Tranche annuelle de fréquentation Proportion de musées
Moins de 10 000 entrées 50 %
10 000 - 20 000 19 %
20 000 - 50 000 18 %
50 000 - 100 000 7 %
100 000 - 250 000 4 %
Plus de 250 000 2 %

Ces chiffres montrent la diversité des tailles et des capacités financières des musées et expliquent les précautions à prendre lors de tout changement de statut juridique.

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