Accord d'association et environnement: enjeux et principes pour l'engagement citoyen et associatif

Le rapport « La transition écologique : enjeux et impacts pour l’engagement citoyen et associatif » (2024) s’appuie sur une revue de littérature conduite entre 2021 et 2023 par le groupe de travail « Transition Écologique » de la commission Engagement du HCVA. Structuré en cinq chapitres, il souligne le rôle précurseur des associations dans la dynamique de transition écologique juste et leur contribution majeure au plaidoyer pour des politiques publiques écologiques.

Rôle des associations dans la transition écologique

Les associations ont été pionnières dans le développement de pratiques durables et d’innovations sociales. Elles jouent également un rôle majeur dans le plaidoyer pour des politiques publiques écologiques et s’engagent dans la transition en adaptant leurs pratiques pour réduire leur empreinte environnementale.

Dans le contexte français, parmi les 1,4 million d’associations, la grande majorité affiche un faible impact carbone, et 70 % disposent d’un budget annuel inférieur à 10 000 euros. Cependant, certaines, notamment celles gérant un important parc immobilier, doivent relever des défis spécifiques liés à leur organisation et à leurs ressources.

Le secteur sportif, comptant environ 330 000 associations, pose des défis de déplacements pour les compétitions. La promotion du covoiturage, de l’éco-conduite et l’utilisation de moyens de transport durables apparaissent comme des leviers essentiels pour réduire l’empreinte carbone.

Axes d’accompagnement pour les associations

Deux axes principaux émergent pour accompagner les associations dans cette transition. D’un côté, l’élaboration d’une stratégie de responsabilité sociétale des organisations (RSO), impliquant des politiques environnementales, sociales et de gouvernance. D’un autre côté, les associations peuvent réviser leurs missions pour intégrer les enjeux écologiques dans leurs actions éducatives ou sociales.

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Depuis les années 1960, les associations ont été des moteurs essentiels de l’évolution de l’environnement juridique pour la transition écologique, ayant activement participé à l’élaboration de lois comme celles relatives à la protection de la nature, sous l’impulsion notamment de France Nature Environnement. Toutefois, elles rencontrent divers obstacles, notamment des contrats d’objectifs pluriannuels limitant leur liberté d’action et des problématiques d’assimilation à des « représentants d’intérêts » au sein de l’Union Européenne, ce qui peut ne pas refléter leur mission de défense de l’intérêt général.

Engagement et répression croissante

Face à des formes croissantes de répression de l’État, l’engagement pour la transition écologique s’est durci, avec l’émergence de l’activisme judiciaire et de la désobéissance civile. Les associations utilisent les tribunaux pour défendre des intérêts collectifs, comme dans l’affaire du siècle, où quatre associations ont permis la condamnation de l’État pour inaction climatique. À l’échelle internationale, les contentieux climatiques ont plus que doublé en cinq ans, ce qui appelle une réflexion sur la posture répressive de l’État et la reconnaissance de l’expertise associative.

Du côté des associations, certaines expriment un manque de reconnaissance par l’État de leur expertise et de leur contribution. Le rapport insiste sur la nécessité d’un récit mobilisateur et d’approches concertées entre l’État et les associations pour redefinir collectivement les objectifs des transitions, en privilégiant des notions comme la sobriété et le développement durable.

Rôle des agréments et du cadre juridique

Les associations déclarées depuis au moins 3 ans et œuvrant pour la protection de l’environnement peuvent obtenir un agrément des pouvoirs publics. Cet agrément, délivré par le préfet du département où se situe le siège social, est valable 5 ans et renouvelable. Le renouvellement est désormais réputé accordé si aucune décision n’est prise avant la date d’expiration, tandis que le refus se produisait autrefois lorsque le préfet ne répondait pas sous 4 mois.

Pour être consultée dans l’élaboration des schémas locaux et territoriaux (schémas de cohérence territoriale, schémas de secteur, plans locaux d’urbanisme), et pour confier l’usage de terrains à des agriculteurs via le bail rural environnemental (BRE), les associations peuvent participer activement à la planification et à la gestion territoriale. Les bailleurs autorisés à introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux comprennent les personnes morales de droit public, les associations agréées de protection de l’environnement et les fondations reconnues d’utilité publique.

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Dans le cadre de l’agrément « protection de l’environnement », la gestion transparente et désintéressée est requise. L’association doit avoir son siège en France, exercer une activité non lucrative et démontrer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, des partis politiques et d’intérêts privés. Les décisions majeures sont prises par les assemblées générales et les organes statutaires (conseil d’administration et bureau). L’agrément autorise à agir en justice et à être consultée par des commissions officielles.

Études et perceptions du public

Dans un contexte où 72 % des Français souhaitent agir pour l’environnement et le développement durable, l’enquête réalisée par la Fondation Terre Solidaire et Recherches & Solidarités auprès de 2 716 responsables associatifs révèle que 74 % des associations considèrent désormais la transition écologique comme une priorité, mais seulement 33 % sont réellement engagées, 23 % en réflexion et 33 % peu engagées. Les motivations incluent la contribution aux Objectifs de Développement Durable (52 %), l’implication des membres (50 %) et les impacts directs du changement climatique sur leurs activités (35 %).

Les secteurs les plus sensibles à la transition écologique sont l’environnement, puis les secteurs sociaux et culturels. Les priorités opérationnelles incluent la gestion des déchets, les économies d’énergie et les achats responsables, avec un besoin identifié d’accompagnement pour structurer les démarches écologiques des associations.

Objets juridiques et pratiques associatives

L’objet d’une association est une clause des statuts qui précise les activités exercées et influence le régime fiscal et les conventions collectives applicables. Le mode d’organisation dépend de la liberté fondamentale de se constituer par au moins deux personnes, avec un conseil d’administration et un bureau. L’agrément n’est pas indispensable pour agir en justice, mais il peut être nécessaire pour certaines activités et domaines, notamment la protection de l’environnement.

Pour les associations environmentales, l’agrément et les exigences de transparence se lient à des obligations de publication et de communication annuelle lorsque les financements publics dépassent des seuils. Les documents financiers et les informations sur les financeurs doivent être tenus à jour, et les décisions majeures, comme l’approbation des comptes annuels ou les modifications statutaires, se font lors des assemblées générales.

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En pratique, l’association peut faire appel à des mécanismes de financement publics et privés, recevoir dons, legs et bénéfices d’un contrat d’assurance-vie, tout en restant sous le contrôle d’une structure non lucrative et d’un cadre légal clair. Les bailleurs et partenaires peuvent imposer des clauses environnementales, garantissant l’utilisation responsable des terres et leur protection sur le long terme.

Par-delà les exigences administratives, l’action associative environnementale bénéficie d’un cadre qui permet d’agir collectivement, de porter des projets de transition et de participer activement à la définition des politiques publiques écologiques, tout en assurant que les activités restent tournées vers l’intérêt général et la protection de l’environnement.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Conclusion partielle

Les associations environnementales, en tant qu’acteurs majeurs de la transition écologique, illustrent une dynamique d’engagement citoyen et associatif, tout en affrontant des défis juridiques, financiers et institutionnels. Le cadre légal et les mécanismes d’accompagnement doivent favoriser une reconnaissance accrue de leur expertise et leur permettre de porter des objectifs de sobriété et de développement durable à l’échelle locale et nationale, en collaboration avec l’État et les acteurs du secteur privé et associatif.

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