Différence entre SARL et salarié associé

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées: titleContent). Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL. La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts.

Responsabilité des associés de SARL

Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie(mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social. Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante : 20 % des apports lors de la création de la société. Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL. Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants : Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO: titleContent , AGE: titleContent) Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société si les associés décident de distribuer les bénéfices.

Évaluation des apports en nature

Montant de l’apport en nature qui ne nécessite pas de commissaire aux apports

Organes de direction

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO: titleContent. Le gérant doit accomplir tout acte de gestion: titleContent. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

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Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision. Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants : Emprunts auprès de la SARL Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers. Actes interdits au gérant

Prise de décisions

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société. Il existe 2 types d'assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la prise de décision dans une SARL. Attention Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés. Adoption de décisions dans une SARL

Règles de vote et fiscalité

Réponses relatives au régime fiscal de la SARL et au gérant. Imposition des bénéfices : La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

SRL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes : Chiffre d'affaires HT: titleContent inférieur à 10 millions € Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques. SARL soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille »...

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Imposition des associés et rémunération du gérant diffèrent selon IS ou IR. Les dividendes et la rémunération du gérant sont traités différemment selon le régime choisi et le statut (associé salarié, TNS, assimilé salarié, etc.).

Gérant associé et salarié

Le gérant peut être associé minoritaire ou égalitaire et peut aussi être salarié si les conditions de subordination et de missions techniques distinctes sont réunies. Le gérant majoritaire ne peut pas être salarié en parallèle, car il n’y aurait pas de lien de subordination suffisant. Le cumul mandant social et contrat de travail est possible pour le gérant non associé de la SARL.

Le statut d’associé salarié offre la protection sociale du salarié (sécurité sociale, congés payés, retraite) et la possibilité de percevoir des dividendes en complément du salaire, sous réserve des règles fiscales et des statuts. Le droit au chômage dépend du statut et des conditions d’affiliation et peuvent varier selon que la SARL est IS ou IR et selon le statut exact du gérant.

Cas pratiques et conditions de cumul

Peut-on être associé et salarié d'une même SARL ? Oui, si le gérant est minoritaire ou égalitaire et que les conditions de subordination et de tâches distinctes sont remplies. Le gérant majoritaire ne peut pas être salarié dans le cadre de la même société. Le gérant non associé peut cumuler mandats et salariat, sous certaines conditions et sous contrôle des tribunaux et des organismes comme l'URSSAF.

Peut-on être gérant d’une SARL et salarié ailleurs ? Oui, il est possible d’être salarié d’une autre entreprise et gérant d’une SARL, tout en respectant l’obligation de loyauté envers l’employeur et sans concurrencer son activité principale. Une éventuelle clause d’exclusivité peut limiter ce cumul selon le contrat de travail.

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La rémunération du gérant salarié peut être fixée par l’assemblée des associés et doit respecter les règles du droit du travail pour le poste occupé, tout en étant compatible avec le mandat social. Le gérant salarié bénéficie d’un régime social assimilé salarié et peut, sous certaines conditions, accéder à l’assurance chômage pour sa fonction salariée.

Le mandataire social - par Olivier Bongrand avocat en droit du travail, membre du réseau GESICA

En résumé, la SARL permet une structure flexible avec un gérant et des associés; le statut de salarié associé peut offrir une protection sociale et des droits similaires à ceux des salariés, mais il nécessite des conditions strictes de subordination, de missions distinctes et de conformité statutaire et légale.

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