Choisir le Statut Approprié pour Votre Conjoint Collaborateur Associé en SARL

Lorsque votre conjoint s’investit régulièrement dans votre entreprise, il est impératif de définir un statut légal qui encadre ses droits, sa rémunération, son accès au chômage et sa protection sociale. Le choix de ce statut doit être mûrement réfléchi pour assurer sa protection en cas de difficultés et déterminer son rôle au sein de l’entreprise.

Lorsque votre conjoint décide de rejoindre l’aventure de la création d’entreprise avec vous, il s’agit d’un véritable atout et d’une source de motivation supplémentaire. Il est alors important de lui choisir le statut qui convient, afin de définir les rôles de chacun dans votre future entreprise. De même, si votre conjoint décide de ne pas s’impliquer dans l’activité de votre entreprise, il reste un appui et un soutien pour vous accompagner dans l’aventure de la création entreprise.

Les Différents Statuts Possibles pour le Conjoint

Il existe principalement trois statuts pour le conjoint d'un chef d'entreprise qui participe à l'activité :

Conjoint associé
Conjoint salarié
Conjoint collaborateur

Chacun de ces statuts offre des avantages et des inconvénients spécifiques, tant pour le conjoint que pour l'entreprise.

1. Le Statut de Conjoint Associé

Qu'est ce que le statut de conjoint associé ?

Le statut de conjoint associé permet au couple d’être sur un pied d’égalité dans la gestion de l’entreprise. Chaque associé possède des parts de capital, ce qui signifie qu’ils détiennent tous les deux l’entreprise. Ce statut permet donc à votre conjoint de voter lors des assemblées générales. En plus de ce statut, votre conjoint peut être co-gérant à vos côtés. Dans ce cas, il participe à la gestion de l’entreprise au même titre que vous.

Les deux associés préservent leur statut et leurs dividendes dans l’entreprise en cas de divorce. La séparation du couple n’a ainsi aucun effet sur la société.

Les avantages du statut de conjoint associé

Égalité dans la gestion de l'entreprise
Droit de vote aux assemblées générales
Possibilité d'être co-gérant
Protection des dividendes en cas de divorce

Les inconvénients du statut de conjoint associé

Ce statut ne permet pas à votre conjoint d’être protégé contre les risques économiques liés à votre activité. De ce fait, dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, c’est le capital de tous les associés qui est utilisé pour rembourser les dettes. Votre conjoint perdra donc son capital en même temps que vous, ce qui peut laisser le foyer sans ressources. De plus, ses biens personnels peuvent être aussi saisis pour rembourser les dettes de l’entreprise s’il s’est porté caution lors de la souscription d’un emprunt par l’entreprise.

En cas de cessation d’activité de l’entreprise, ni vous ni votre conjoint ne pourrez bénéficier d’allocations chômage.

Risque économique élevé en cas de difficultés financières
Perte du capital en cas de liquidation judiciaire
Pas d'allocations chômage en cas de cessation d'activité

Notre conseil : désigner un associé majoritaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise (ex: l’un peut disposer de 51% des parts de l’entreprise et l’autre de 49%).

2. Le Statut de Conjoint Salarié

Ce statut a la particularité d’être accessible aux concubins. La rémunération de votre conjoint peut être déduite des impôts de votre entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les bénéfices.

Ce statut est plus avantageux au niveau social. En effet, votre conjoint bénéficie d’une protection sociale absolue, comme tout salarié (assurance maladie, d’allocations familiales, une assurance en cas d’accident du travail, …). Il profite également d’une assurance chômage.

Ce statut garantit la sécurité de l’emploi de votre conjoint en cas de séparation. Si votre conjoint ne tient pas à prendre des décisions dans votre entreprise ou à s’occuper de sa gestion, ce statut est adapté.

Les avantages du statut de conjoint salarié

Accessible aux concubins
Rémunération déductible des impôts de l'entreprise
Protection sociale complète (maladie, allocations familiales, assurance chômage)
Sécurité de l'emploi en cas de séparation

Les inconvénients du statut de conjoint salarié

Ce statut est plus coûteux que les autres du fait des charges sociales importantes qu’il implique. Le statut du conjoint salarié exige également des charges administratives plus importantes (contrat de travail, …).

Ce statut donne moins de pouvoir dans l’entreprise que les deux autres. De ce fait, le conjoint n’a aucune part sociale ni aucun droit sur l’entreprise.

Coût élevé en raison des charges sociales
Charges administratives importantes (contrat de travail)
Moins de pouvoir dans l'entreprise (pas de parts sociales)

3. Le Statut de Conjoint Collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur concerne l'époux ou l’épouse du chef d'entreprise, son partenaire de Pacs ou son concubin, non associé, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, et ne perçoit aucune rémunération.

Le statut de conjoint collaborateur est le moins onéreux et le moins lourd au niveau administratif. Votre conjoint participe à la gestion de votre entreprise sans le statut d’associé. Il peut prendre part à de nombreuses missions du chef d’entreprise. Ce statut permet de déléguer de nombreuses tâches à votre conjoint.

Grâce au statut de conjoint collaborateur, votre partenaire bénéficie de la même protection sociale que vous. C’est aussi valable pour la formation professionnelle.

Votre conjoint profite d’une certaine liberté dans ses activités puisqu’il a la possibilité d’avoir un autre travail. Attention, le statut de conjoint collaborateur est présumé en l’absence d’un contrat de travail au moins égal à un mi-temps à l’extérieur de l’entreprise.

Les avantages du statut de conjoint collaborateur

Moins onéreux et moins lourd administrativement
Participation à la gestion de l'entreprise sans être associé
Possibilité de déléguer des tâches
Protection sociale similaire à celle du chef d'entreprise
Possibilité d'avoir un autre travail

Les inconvénients du statut de conjoint collaborateur

Le principal inconvénient avec ce statut est son absence de rémunération. En effet, en cas de séparation du couple, le conjoint n’aura aucune indemnité pour le travail qu’il a réalisé au sein de l’entreprise.

Au niveau social, le conjoint collaborateur à moins d’avantages que les autres statuts. En effet, il ne bénéficiera pas d’allocations chômage en cas de cessation d’activité de l’entreprise par exemple.

Absence de rémunération
Pas d'indemnités en cas de séparation
Moins d'avantages sociaux (pas d'allocations chômage)

Attention : Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur a une durée limitée à 5 ans à l’échéance de laquelle, le conjoint est obligé de changer de statut et peut alors devenir conjoint associé ou conjoint salarié.

Tableau Récapitulatif des Statuts du Conjoint

Statut	Revenus	Protection sociale	Régime fiscal	Restrictions
Conjoint associé	Perception de dividendes	Identique à celle du créateur	Impôt sur le revenu ou sur les bénéfices	Aucune
Conjoint salarié	Rémunération par un salaire (>= au SMIC)	Régime général des salariés	Imposition sur le revenu	Aucune
Conjoint collaborateur	Absence de rémunération	Régime social des indépendants	Absence d'imposition	Durée limitée à 5 ans

Comment Déclarer le Statut de son Conjoint ?

Vous devez faire votre déclaration au maximum deux mois après le début d’activité de votre conjoint dans l’entreprise. Cette démarche est à effectuer au même moment que l’immatriculation de votre entreprise.

Pour cela, adressez-vous au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) auquel vous êtes rattaché. Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.

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