Quelle est la Différence Entre Associé et Actionnaire dans une SARL ?
« Associés » et « actionnaires » sont deux termes fréquemment utilisés, désignant les membres qui contribuent au capital d'une société et reçoivent en échange des titres. Bien qu'ils se réfèrent souvent aux mêmes personnes, il existe des différences notables concernant le type de société, la nature des droits conférés par les titres et les règles encadrant les cessions de titres.
En France, on distingue généralement deux types de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Actionnaires et associés participent au capital de sociétés différentes.
Sociétés de Personnes vs. Sociétés de Capitaux
Les actionnaires se regroupent dans les sociétés de capitaux, qui comprennent :
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Sociétés en commandité par actions (SCA)
- Sociétés européennes (SE)
Les associés, quant à eux, se réunissent dans les sociétés de personnes, telles que :
- Sociétés civiles (immobilières, de moyens, professionnelles…)
- Sociétés en nom collectif (SNC)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés en commandite simple (SCS)
En cas d’associé unique, on parlera d’EURL.
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Les associés reçoivent des parts sociales en échange de leur participation au capital social, tandis que les actionnaires détiennent des actions.
Droits et Obligations des Associés et Actionnaires
Les titres (parts sociales et actions) permettent à leurs détenteurs de bénéficier de nombreux droits. Toutefois, il existe des différences :
- Droits financiers : Les associés de SARL ont droit aux bénéfices, proportionnellement à leur part dans le capital social. Les statuts peuvent prévoir une répartition différente, mais les clauses léonines restent interdites.
- Droit d'information : L’associé de la SARL a un droit de communication permanent de plusieurs documents (les comptes annuels, les procès-verbaux d’assemblées, les rapports soumis aux assemblées des 3 derniers exercices) et un droit de communication avant toute décision collective. Il dispose aussi du droit de poser des questions écrites au gérant dans le cadre de la procédure d’alerte et du droit de demander une expertise de gestion sous condition.
- Droits de vote : Les associés de SARL disposent également du droit de participer aux assemblées et de voter.
Globalement, l'actionnaire dispose des mêmes droits et obligations que l'associé. Toutefois, la société peut émettre des actions avec des droits de nature très variable : action ordinaire de l'action de préférence, action à droit de vote simple et l'action à droit de vote double, action de capital et action de jouissance.
Dans certaines sociétés par actions (SAS par exemple), il est possible de créer des catégories d’actions conférant des droits différents, comme les actions à dividendes prioritaires ou à droit de vote double (actions de préférence).
Cession des Titres : Parts Sociales vs. Actions
Trois différences importantes concernent les cessions de titres : le consentement des associés, le formalisme et le coût de l’opération.
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Concernant la cession des droits sociaux, le régime de la SAS est beaucoup plus souple. En effet, la cession se fait sans condition de forme particulière. L’écrit n’est pas exigé, sauf clause contraire des statuts.
La cession de parts dans le cadre de la SARL est soumise à un agrément de la part des autres associés. Cependant, les statuts peuvent y déroger et elle doit faire l’objet d’un écrit.
| Aspect | Parts Sociales (SARL) | Actions (SAS) |
|---|---|---|
| Consentement des associés | Nécessite l'accord des associés (agrément) | Pas d'agrément nécessaire, sauf stipulation contraire dans les statuts |
| Formalisme | Formalisme plus conséquent, écrit obligatoire | Formalisme simplifié, écrit non obligatoire sauf clause contraire |
| Coût fiscal | Fiscalité plus lourde, droit proportionnel de 3% après abattement | Fiscalité potentiellement plus légère |
S’agissant du premier point, il faut savoir qu’une cession de parts sociales ne peut s’effectuer au profit d’un tiers qu’avec l’accord des associés en place. On parle d’agrément. Les statuts peuvent même durcir les règles et instaurer un agrément pour toutes les cessions.
Concernant le formalisme, il est également plus simple pour la cession d’actions. Dans ce cas de figure, l’écrit n’est pas obligatoire (même s’il reste largement conseillé…). La transmission des titres s’effectuent par simple virement de compte à compte.
La cession de parts sociales génèrent, pour sa part, un formalisme plus conséquent. Enfin, l’opération de cession génère une fiscalité plus lourde pour les parts sociales. L’acte de cession doit être présente à l’enregistrement au service des impôts et donne lieu au paiement d’un droit proportionnel. Il s’élève à 3 % et s’applique après un abattement global de 23 000 euros.
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Responsabilité des Associés et Actionnaires
Concernant la responsabilité civile, l’associé ou l’actionnaire voit sa responsabilité limitée à ses apports au capital, puisque c’est la société qui a la capacité commerciale.
Lorsqu’un ou plusieurs associés se comportent comme des gérants de fait, ou lorsqu’un associé est également dirigeant de droit, le dirigeant est responsable envers la société. Il l’est également envers les tiers si on peut lui imputer personnellement la faute commise et qu’elle se distingue de ses fonctions de gérant, ou encore lorsqu’il viole des dispositions prévues dans les statuts de la SARL ou de la SAS.
La SARL est une forme de société qui permet aux associés de limiter leur responsabilité en cas de difficultés.
La responsabilité limitée des associés et des actionnaires est, le plus souvent, un leurre. Le faible crédit dont dispose la société, dotée d’un capital modeste, conduit les tiers, et notamment les établissements de crédit, à requérir presque systématiquement un cautionnement de la part des associés.
Rôle du Gérant et de l'Associé
Le premier gère l’activité au quotidien tandis que l’associé a un rôle d’investisseur. Sur le terrain, lorsque le gérant est aussi associé ou lorsque l’associé est impliqué dans l’activité, les rôles se confondent facilement.
Le gérant définit les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Le gérant représente la société et en est responsable. De par ceci, l’associé a certains droits (droit de vote sur les décisions importantes prises en assemblée, droit d’information et bien sûr dividendes en cas de bénéfices de l’entreprise).
Dans les SARL, on a aussi une autre subdivision selon que l’associé gérant a plus ou moins de 50 % des parts. Un gérant majoritaire fait plus ou moins ce qu’il veut. Un gérant minoritaire a vraiment un double rôle à gérer et doit vraiment connaître la limite entre les décisions qu’il peut prendre comme gérant et les décisions qui nécessitent son vote en tant qu’associé.
Vous l’avez bien compris, les casquettes de gérant et d’associé sont très différentes. Au sein de la société pourtant, il ne faut pas les confondre. Les associés n’ont pas à se comporter comme des gérants lorsqu’ils ne le sont pas car un associé non gérant n’a pas de pouvoir de représentation de la société.
On distingue les revenus du travail et les dividendes de la société donc les 2 casquettes. Logiquement, la rémunération d’un gérant est imposée comme celle d’un cadre lambda.
Les différences entre SAS et SARL
En conclusion, bien que les termes « associé » et « actionnaire » soient souvent utilisés de manière interchangeable, il est crucial de comprendre leurs différences pour naviguer efficacement dans le monde des affaires en France.
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