Cotisations Sociales de l'Associé Non Salarié en SARL : Guide Complet

Pour bien comprendre le régime social de l’associé non gérant de SARL et les différents cas de figure qui peuvent se présenter, il est important de bien cerner les pouvoirs que peut exercer cet associé. L'exercice ou non de ces pouvoirs aura des conséquences sur le statut social.

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. Les associés de la société ont le pouvoir de décider les modalités de fonctionnement du poste des dirigeants. La rémunération du gérant est un élément qui fait partie de ces modalités à déterminer.

Travailleur indépendant (TNS) VS Dirigeant assimilé salarié

Les Droits de l'Associé en SARL

En tant qu'associé, plusieurs droits sont à considérer :

  • Droit de vote : L’importance de ce droit est fonction des parts sociales détenues par l’associé.
  • Droits financiers : Ils permettent d’avoir accès à l’octroi des dividendes, des réserves et autres bonis de liquidation. Les associés peuvent organiser la répartition des bénéfices dans les statuts de la SARL.
  • Droits patrimoniaux : Une attention particulière doit être portée à ces droits en cas de cession des droits sociaux.

Statut Social du Gérant de SARL

Le statut social du gérant de SARL dépend de sa position au sein de la société :

  • Gérant majoritaire : Affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).
  • Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : Assimilé salarié, relevant du régime général de la Sécurité sociale.

L'associé peut être travailleur non salarié (TNS) relevant de la SSI (anciennement RSI) ou salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale. En réalité, le régime dépend de leur statut au sein de la société et du fait qu’ils exercent ou non une activité rémunérée.

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Tableau récapitulatif du statut social du gérant de SARL

Le Gérant Associé Majoritaire

Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50 % du capital social de la SARL. On dit qu'un gérant est majoritaire lorsqu'il détient au moins 51 % des parts de la société.

Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :

  • Assurance maladie et maternité
  • Indemnités journalières
  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire
  • Assurance vieillesse, invalidité, décès
  • Allocations familiales
  • Formation professionnelle
  • CSG/CRDS

Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Il doit transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales via le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même, mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduites du résultat fiscal de la société.

Le paiement des cotisations se fait en deux étapes :

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  • En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.
  • En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :

  • Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
  • Par prélèvement automatique
  • Par virement

Le Gérant Associé Minoritaire ou Égalitaire ou Non Associé

Le gérant associé (minoritaire ou égalitaire) ou le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Le dirigeant peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.

Lire aussi: Associé et Actionnaire : Explication

Le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

  • Salaires
  • Indemnités
  • Prestations sociales complémentaires
  • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
  • Prestations familiales « extralégales » (prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
  • Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
  • Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

Les Cotisations Sociales en Fonction du Nombre de Salariés

Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN).

L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.

Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

  • Cotisation Apec
  • Cotisation d'allocations familiales
  • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
  • Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
  • Cotisation d'accidents du travail
  • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
  • Cotisation AGS
  • Forfait social
  • Versement transport

En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

Les règles varient légèrement en fonction du nombre de salariés :

  • Moins de 11 salariés : DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi.
  • Entre 11 et 50 salariés : DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi.
  • Plus de 50 salariés (paye versée au cours du mois travaillé) : DSN au plus tard le 5 du mois suivant la période d'emploi.
  • Plus de 50 salariés (paye versée en décalage) : DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail.

Réductions et Exonérations de Cotisations Sociales

La société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

  • Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : Pour les salaires bruts inférieurs à 2 882,88 €.
  • Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : S'applique aux salariés réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires.

La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

  • Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société :
    • Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
    • Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR)
    • Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD)
    • Entreprise en zone franche urbaine (ZFU)
  • Exonération accordées aux jeunes entreprises :
    • Aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
    • Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC - JEU)

Les Dividendes et les Cotisations Sociales

Les associés de la SARL peuvent toucher des dividendes si la société réalise des bénéfices et décide d'en distribuer une partie. En principe, il n'y a pas de cotisation sociale à payer sur les dividendes en SARL mais des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % du montant versé.

Cependant, il y a une exception pour le ou la gérant·e majoritaire de SARL. Le ou la gérant·e majoritaire de SARL paye des cotisations sociales sur les rémunérations nettes perçues au titre de son mandat de gérant·e, mais aussi sur les dividendes qu’il ou elle reçoit en sa qualité d’associé·e.

Les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes perçus dépassant 10 % de la participation au capital social du gérant associé, des primes d'émission et du solde moyen de son compte courant d’associé. Ces cotisations sociales subissent le même taux applicable aux TNS : environ 40-45 % de charges. Les charges sociales ne s'appliquent pas à la portion en deçà de ces 10 %.

Les cotisations sociales TNS sur la part dépassant les 10 % du capital ne sont applicables qu'au gérant·e majoritaire. Si vous êtes gérant·e minoritaire ou égalitaire associé·e, il n'y a pas de cotisations sociales (uniquement les prélèvements sociaux).

Rémunération du Gérant de SARL : Les Différents Cas

Le gérant d’une SARL peut être rémunéré, ou non, dans le cadre de son mandat de dirigeant. Il revient aux associés de la société de déterminer les modalités de rémunération des fonctions de gérant. La loi n’impose pas le versement d’un salaire minimum pour les mandataires sociaux, contrairement à ce qui est prévu pour les salariés.

Il est donc parfaitement possible de ne pas rémunérer un gérant de SARL. Le fait qu’un gérant de SARL ne soit pas rémunéré ne lui empêche toutefois pas de percevoir des revenus par le biais de la société. Si le gérant est également associé, il percevra une partie des dividendes si une distribution est décidée par les associés.

En résumé

Voici l’essentiel à retenir sur les charges sociales d’une SARL :
  • les charges sociales ne sont pas les mêmes pour le gérant majoritaire (TNS) et pour le gérant minoritaire ou égalitaire (assimilé salarié) ;
  • le gérant majoritaire est redevable de cotisations sociales, même s’il n’est pas rémunéré, ce qui n’est pas le cas du gérant minoritaire ou égalitaire ;
  • les charges sociales liées aux salariés sont basées sur divers types de revenus et comportent une part salariale payée par les salariés et une part patronale payée par l'employeur ;
  • le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales sur les dividendes versés au-delà de 10 % du capital social.

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