Associé gérant SARL sous curatelle : conséquences juridiques et pratiques

La mise sous curatelle et ses conséquences pour la participation d’un majeur protégé à la vie sociale et économique soulèvent des questions pratiques cruciales pour les associés et les dirigeants de sociétés. La curatelle est une mesure de protection juridique qui assouplit la protection par rapport à la tutelle : le majeur peut accomplir seul certains actes, mais il doit être assisté ou représenté pour d’autres selon la nature de l’acte.

Qu’est‑ce que la curatelle ?

Le majeur sous curatelle peut effectuer seul un acte d’administration mais il doit être assisté de son curateur pour effectuer un acte de disposition (cf. C. civ.).

Dans l’exercice de ses fonctions, le curateur doit fournir une assistance à la personne protégée. Le curateur a également l’obligation de rendre régulièrement des comptes au juge des contentieux de la protection. Ces rapports doivent contenir un état détaillé de la gestion des biens et de la situation personnelle de la personne protégée.

Capacité d’être associé et limites selon les formes sociales

Un majeur sous curatelle peut entrer dans une société à responsabilité limitée ou une société anonyme. Le majeur sous curatelle peut donc être associé dans : la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme (SA), la société civile immobilière (SCI).

Il ne pourra pas exercer la qualité d’associé dans une société en nom collectif (SNC) ou dans une société en commandite simple ou par actions (SCS).

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Les titres sont souscrits au nom et pour le compte du majeur protégé par le curateur. De ce fait, ce n’est pas la personne soumise à une mesure de protection qui effectue les formalités elle‑mêmes.

Participation aux assemblées et droits de vote

Si l’exercice du droit de vote aux assemblées générales constitue en principe un acte d’administration (Décret 2008-1484 du 22-12-2008 ann. 2, colonne 1-I-2o), le vote de certaines décisions constitue un acte de disposition que le majeur sous curatelle ne peut donc effectuer qu’avec l’assistance de son curateur.

Le vote qui peut avoir, dans les faits, d’importantes conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine du majeur, sur les prérogatives de celui-ci ou sur son mode de vie, implique que le curateur doit être convoqué à l’assemblée générale portant sur une telle question. La Cour de cassation en déduit qu’il en résulte que le curateur doit être convoqué à l’assemblée générale portant sur une telle question. Cass. com.

La Cour de Cassation souligne ainsi l’importance de la protection des associés placés sous curatelle, en rappelant que le curateur doit obligatoirement être convoqué aux assemblées générales qui statuent sur des décisions ayant un impact significatif sur le patrimoine de la personne protégée.

Sanctions en cas d’absence d’assistance ou d’absence de convocation du curateur

La méconnaissance de l’obligation de convocation du curateur est sanctionnée par l’article 465 du Code civil. Ainsi, si la personne sous curatelle a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice (art. 465, al. 3). Il résulte de la décision commentée qu’il s’agit d’une nullité relative que seule la personne sous curatelle peut exercer. Néanmoins le curateur le peut également s’il y est autorisé par le juge ou le conseil de famille (art. 465, al. 6).

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La Cour de Cassation estime que l’associé ne pouvait pas être considéré comme informé des actes de cession simplement en raison de leur publication. Le délai n’avait donc pas commencé à courir. La Cour de Cassation annule ainsi une décision de Cour d’appel qui déclarait irrecevable l’action en nullité pour cause de prescription.

Cas spécifique : curatelle et SARL (qualité de gérant et d’associé)

La nomination en qualité de gérant de SARL d’un majeur sous sauvegarde de justice, sous curatelle, sous tutelle, sous habilitation familiale ou dont le mandat de protection future a pris effet n’est pas interdite par la loi. Néanmoins, depuis l’ordonnance du 10 février 2016, une telle nomination est dépourvue de tout effet juridique car les pouvoirs du représentant cessent s’il est atteint d’une incapacité (C. civ. art. 1160), ce qui est le cas des majeurs protégés (C. civ. art. 1146).

Il est donc regrettable que la proposition de loi limite la faculté ouverte au commissaire aux comptes ou aux associés de convoquer une assemblée au cas où le gérant est placé en tutelle. Curieusement, alors que la proposition de loi initiale visait aussi le cas du gérant sous curatelle, cette mesure de protection a été supprimée sur amendement du Gouvernement qui a jugé disproportionné que la loi puisse automatiquement mettre fin aux fonctions d’un gérant qui bénéficie d’une mesure d’assistance, si le juge n’a pas estimé nécessaire d’ordonner sa représentation pour cette activité (Amendement AN no 40).

Pour se séparer d’un gérant placé sous une mesure de protection autre que la tutelle, il convient, soit de le révoquer, soit de demander la nomination d’un administrateur provisoire, soit de demander au juge de le révoquer pour cause légitime. Ces actions peuvent être complexes à mettre en œuvre ; ainsi, pour révoquer un gérant unique, il convient bien souvent de demander au préalable en justice la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée générale à cette fin puisqu’il est peu probable que le gérant consente à la convoquer lui‑même.

Responsabilité et représentation : limites du curateur et risques pratiques

Le curateur d’un associé de société civile doit être convoqué à l’assemblée générale extraordinaire portant sur une modification statutaire. Un associé de société civile demande l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire, dont l’objet portait sur une modification statutaire, pour absence de convocation du curateur d’un autre associé. La Cour de cassation rejette cette demande : si l’associé d’une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d’une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l’annexe 2 du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées sous curatelle ou sous tutelle, de sorte que son curateur doit être convoqué à l’assemblée générale ayant une telle question inscrite à son ordre du jour, seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir, dans les conditions prévues à l’article 465 du Code civil, de la méconnaissance de cette obligation. Cass. com.

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La Cour a confirmé que, bien que l’associé placé sous curatelle puisse participer aux assemblées, il doit être assisté de son curateur lors de décisions portant sur des actes de disposition. Sur la nullité de l’Assemblée Générale : la décision de la Cour d’appel d’écarter la nullité en raison de l’absence de convocation du curateur a été maintenue, car seule la personne protégée ou son curateur pouvait se prévaloir de cette méconnaissance.

Pratiques recommandées pour les SARL et autres sociétés

  • Vérifier la situation juridique de tout associé ou dirigeant (curatelle, tutelle, sauvegarde) avant de procéder à des décisions importantes.
  • Convoquer le curateur lorsque l’assemblée doit statuer sur des décisions susceptibles d’être qualifiées d’actes de disposition (modification des statuts, vente d’actif immobilisé, emprunt, constitution de sûretés, etc.).
  • Prévoir dans les statuts ou dans un pacte d’associés des clauses organisant la gouvernance en cas d’incapacité d’un dirigeant (nomination d’un mandataire, procédure de convocation d’assemblée par les associés, etc.).
  • Anticiper la nécessité, le cas échéant, de demander au juge la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc pour la tenue d’assemblées destinées à révoquer ou remplacer un gérant incapable.

Jurisprudence et points de vigilance

La Cour de cassation a rappelé que la décision de convoquer le curateur est essentielle lorsque l’assemblée porte sur des actes de disposition et que la méconnaissance de cette obligation ne peut être invoquée que par la personne protégée ou son curateur. La Cour de Cassation souligne ainsi l’importance de la protection des associés placés sous curatelle.

En outre, la jurisprudence a précisé que le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle‑ci. La mise sous tutelle d'un gérant de société pose la question du défaut de pouvoir du tuteur de représenter la société (Cass. civ. 1, 12 juillet 2012).

Exemples pratiques et conséquences opérationnelles

Si un associé sous curatelle veut vendre ses parts, il devra être assisté de son curateur pour les actes de disposition ; le curateur souscrit et accomplit les formalités au nom et pour le compte du majeur protégé. En cas d’omission de convocation du curateur lors d’une assemblée ayant voté une décision lourde, l’action en nullité appartient à la personne protégée ou à son curateur, et le délai de prescription peut ne pas courir tant que l’associé n’a pas été informé.

Tableau récapitulatif : droits et limites du majeur sous curatelle selon les actes

Type d’acte Peut être accompli seul Doit être accompli avec assistance du curateur
Acte d’administration courant Oui Non
Acte de disposition (vente parts, modification statuts) Non Oui
Vote en assemblée (décisions lourdes) Non si acte de disposition Oui
Souscription de titres Non (formalités par le curateur) Oui

En pratique, il est conseillé aux associés et aux conseils de société d’obtenir une information claire sur le régime de protection applicable à un associé ou dirigeant et, si nécessaire, d’anticiper les procédures judiciaires (mandataire ad hoc, administrateur provisoire) pour assurer la continuité de la gestion et la validité des décisions sociales.

Fonctionnement de la curatelle en France

Pour toute situation complexe (révocation de gérant, contestation d’assemblée, désignation d’un administrateur provisoire), il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit des majeurs protégés afin d’adapter les démarches à la situation concrète et à la jurisprudence applicable.

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