Intégrer un Nouvel Associé dans une SARL : Conditions et Procédures

Le nombre initial des actionnaires d'une société au moment de sa constitution n'est pas figé dans le temps. Il est en effet possible de le faire évoluer en intégrant un ou plusieurs nouveaux associés. Faire entrer de nouveaux associés est un moyen d’augmenter le capital d’une société. C’est en particulier le cas dans les sociétés en développement, dont les besoins en financement sont importants. À tout moment, il est possible de faire entrer au capital un ou plusieurs associés.

Il existe plusieurs façons de faire entrer un nouvel associé au sein d’une société. Les modalités d’intégration varient, en fonction de la formule choisie. Nous n'aborderons pas la méthode du management package dans cet article. Toutefois, il s'agit d'un moyen de faire entrer un dirigeant ou un cadre au capital de la société. Leurs intérêts sont donc alignés avec ceux de la société.

Il y a deux manières de procéder :

l’associé nouveau achète des parts sociales (ou actions) à l’associé créateur ;
l’associé nouveau participe à une augmentation de capital de la société.

Quelle que soit l’option privilégiée pour faire entrer un nouvel associé dans votre société, il est important d’évaluer la stratégie, la santé et les projets portés par l’entreprise. S’il est plutôt simple de peser le pour et le contre avant de choisir un mode d’intégration d’un nouvel associé au sein d’une entreprise, les formalités de cession d'actions et d'augmentation de capital demandent beaucoup d’attention.

Quelle que soit la procédure d’entrée d’un nouvel associé au capital, un formalisme important s’impose et n’est pas sans conséquences.

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Faire entrer un nouvel associé

I. Intégration par Augmentation de Capital

Lorsqu’une entreprise fait entrer un associé par une augmentation du capital, elle crée de nouvelles parts ou actions et une nouvelle répartition. Conséquence : le montant du capital change, de même que les statuts. L'augmentation de capital est la première option qui s'offre à vous si vous souhaitez faire entrer un nouvel associé dans votre société. Ce procédé consiste à créer de nouvelles parts sociales ou actions ainsi qu'une nouvelle répartition des apports.

Dans cette situation, la société augmente le capital par création de parts sociales nouvelles, souscrites par l’associé qui entre au capital. Par exemple, si le capital avant son entrée était composé de 100 parts de 10 € de valeur nominale (1 000 € de capital), l’assemblée générale peut décider la création de 50 nouvelles parts sociales de 10 € de valeur nominale. Ainsi, le capital social sera composé de 150 parts sociales, et l’associé « ancien » sera propriétaire de 100 parts sociales sur 150.

Formalités et conditions

En ce qui concerne la procédure d’intégration d’un nouvel associé, il faut d’abord savoir que son apport au capital peut être fait en numéraire ou en nature. La loi exige la libération du capital social dans son intégralité. De façon concrète, les nouveaux actionnaires doivent verser la totalité des apports constituant le capital sur le compte de la société. Néanmoins, chaque associé peut réaliser son apport en numéraire ou en nature. Pour ce qui est de l'apport en numéraire, il doit être versé sur un compte séquestre dans une banque, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou auprès d'un notaire. L'argent sera ensuite débloqué et déposé sur le compte de l'entreprise.

Les règles applicables en matière d’augmentation de capital social, sont généralement prévues dans les statuts de la société. L’augmentation de capital ne sera réalisable qu’à la condition que le capital social de la société soit intégralement libéré. Les statuts peuvent également prévoir un droit de préférence, il s’agit d’une protection des associés de la société. En pratique, cela signifie qu’en cas d’augmentation de capital, chaque associé a le droit de souscrire « en priorité » à cette augmentation.

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Depuis le 24 mars 2012, les apports en numéraire peuvent être libérés (versés) de manière échelonnée lors d’une augmentation de capital social. Cet apport sera réparti entre le capital de la société et le compte prime d’émission. Le procès verbal qui constate que l’assemblée générale extraordinaire a autorisé l’augmentation de capital doit être enregistré auprès du Centre des impôts.

Les associés doivent se réunir en Assemblée générale extraordinaire (AGE) afin d'adopter une décision collective par rapport à l'augmentation du capital. Il est tout à fait possible que les statuts prévoient aussi un pacte de préférence. Dans ce cas précis, la priorité sera accordée aux associés en place de souscrire cette nouvelle augmentation. Cela leur permettra notamment de conserver leur pourcentage de participation dans le capital de l'entreprise.

Documents juridiques à prévoir :

Convocation à l’assemblée générale extraordinaire ;
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire précisant les modalités d’entrée de l’associé nouveau (agrément, nombre de parts sociales créées, prix de souscription, modification des statuts).

Attention, en cas d’augmentation de capital, l’administration prélève une taxe d’un montant minimum de 375 €.

Après le vote de l'augmentation du capital social, les statuts de l'entreprise doivent être révisés. Cette modification est nécessaire pour préciser le nouveau montant du capital et le prix nominal des parts sociales ou actions de la société. Les nouveaux statuts peuvent également renseigner toutes les autres modifications décidées par les associés lors de l'Assemblée générale extraordinaire. L'augmentation du capital social fait toujours l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société concernée. L'annonce ainsi réalisée précise clairement le montant du capital social, de même que le nombre de titres sociaux émis et le nouveau prix des actions. Après avoir effectué cette formalité, les dirigeants de l'entreprise recevront une attestation de parution.

Suite à l’accomplissement de toutes ces formalités, le dossier est transmis au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui se chargera de le transmettre au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise. La procédure d'augmentation de capital nécessite donc un formalisme complet et rigoureux.

II. Intégration par Cession d'Actions ou de Parts Sociales

Il est également possible de faire entrer un nouvel associé par cession d’actions ou de parts sociales. A travers ce modèle, un actionnaire déjà associé, cède ses titres à un autre, qu’il soit déjà associé ou non. C’est donc un remplacement, soutenu par une contrepartie financière. Le montant de cette dernière peut être fixé librement. En revanche, il est important de noter qu’il ne peut être égal à la valeur fixée à l’émission du titre. Il doit également respecter plusieurs exigences légales. Par ailleurs, la procédure de cession d’actions ou de parts sociales offre une certaine liberté. Les modalités peuvent, pour leur part, être définies au moyen d’un contrat. Mis à part l'augmentation du capital social, il existe une autre méthode pour faire entrer de nouveaux actionnaires dans une société. Il s'agit de la cession d'actions ou de parts sociales. Ce procédé implique qu'un actionnaire déjà associé cède ses titres ou parts à un autre actionnaire, qu'il soit déjà associé ou non.

Ici, un associé cède, par exemple, ses parts ou actions à un tiers, qui intègre le capital social de la société. La cession de parts peut générer une plus ou moins-value, soumise au régime des plus-values des particuliers ou des plus-values professionnelles (en cas de cession de titres de société de personnes par un associé exerçant son activité professionnelle dans la société).

Formalités et conditions

L’associé créateur lui cède une partie de ses parts sociales en signant un acte de cession de parts sociales ; celui-ci doit être enregistré au service des impôts - pour le paiement des droits d’enregistrement.

Si l’associé qui vend une partie du capital réalise une plus-value entre la valeur nominale - correspondant à la valeur de la part le jour de la création - et le prix de vente, il doit le mentionner dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Le prix est librement fixé entre les parties et correspond rarement - surtout si la société se développe - à la valeur initiale des parts sociales.

Le fait de vendre des parts induit que l’argent issu de la cession n’arrive pas sur le compte bancaire de la société, mais entre les mains du vendeur.

Contrairement à la méthode d'augmentation du capital, la cession d'actions ou de parts ne modifie pas le capital social de la société. Dans le cadre d'une cession d'actions ou de parts sociales, le cédant dispose de deux possibilités. Il peut soit céder une partie de ses droits, soit céder la totalité. On parle de cession partielle ou de cession totale.

Qu'il s'agisse d'une cession totale ou partielle, la cession d'actions ou de parts sociales doit répondre à un certain nombre d'exigences. Dans un premier temps, il est important de se référer aux statuts de l'entreprise afin de connaître les règles qui doivent s'appliquer en matière de cession d'actions. Ainsi, les statuts des SAS étant souvent libres, ces règles peuvent fortement varier d'une SAS à une autre. Dans les sociétés à responsabilités limitées (SARL) par exemple, les règles sur la cession des parts sociales sont assez rigides.

Documents juridiques à prévoir :

Actes de cession de parts sociales qui sera à faire enregistrer
Convocation à l’assemblée générale extraordinaire
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire précisant les modalités d’entrée de l’associé nouveau (agrément, autorisation de vendre le nombre de parts sociales, prix de vente, modification des statuts).

III. Agrément des Associés dans une SARL

En SARL, la loi prévoit l’application obligatoire d’une procédure d’agrément à l’occasion de l’entrée de tout nouvel associé. Dans le cadre d’une cession de parts sociales, l’agrément est obligatoire lorsque l’acquéreur est un tiers. Dans le second cas, l’associé désireux de céder ces parts doit généralement demander l’approbation de ses pairs. En cas de refus, la société rachètera elle-même ces parts à l’occasion d’une réduction de capital.

Lors de l’assemblée ou de la consultation par écrit, les associés se prononcent sur l’agrément de la cession. Le vote doit se faire à un double majorité : la majorité des associés présents et la majorité des parts sociales. Après le refus d’agrément, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts sociales dans un délai de 3 mois. Une demande de prolongation de 3 mois supplémentaires peut être obtenue en justice. Enfin, il est impossible de déroger aux dispositions prévues par la loi en matière d’agrément dans les SARL.

Qu'il s'agisse d'une SASU, d'une SARL ou d'une SAS, une tendance générale se dégage dans la mise en œuvre des cessions de parts dans les sociétés. L'actionnaire qui décide de céder tout ou une partie de ses titres doit en effet faire part de sa décision aux autres associés de l'entreprise. Il doit ainsi leur envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Une Assemblée générale va alors se tenir dans les 8 jours suivants cette première formalité. L'objectif de cette réunion est d'obtenir l'avis et l'accord de l'ensemble des actionnaires sur la demande de cession formulée par l'actionnaire cédant.

Premièrement, les associés peuvent accepter la cession. La deuxième possibilité est que les actionnaires n'apportent pas de réponse à la demande de l'associé cédant. Enfin, les actionnaires peuvent refuser expressément la cession et de ce fait s'y opposer.

Hypothèse 3, refus d’agrément des associés : les associés doivent acheter les parts sociales, trouver un autre acheteur ou faire acheter les parts sociales par la société. Dans ce dernier cas, les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social.

Procédure d'agrément à la cession de parts sociales à un tiers :

Le projet de cession est notifié à la société. À partir de cette date, deux délais courent :
Le gérant a 8 jours pour convoquer les associés.
L’assemblée dispose d’un délai de 3 mois pour accepter ou non le projet de cession.
À l’expiration du délai de 3 mois, si aucun vote n’est intervenu, la cession est réputé acquise.
Pendant le délai de 3 mois, l’assemblée des associés peut adopter le projet de cession. L’adoption doit recueillir une majorité simple pour passer, soit 50% + 1 voix.
L’assemblée peut également rejeter le projet de cession. Dans ce cas, un deuxième délai de 3 mois court pour les associés. L’associé souhaitant céder ses titres pourra demander le rachat de ses parts soit auprès de la société ou des associés, soit auprès d’un tiers. Le prix sera en principe convenu à l’amiable. Dans l’absence de prix amiable, les associés pourront nommer un expert chargé d’évaluer le prix. Si aucun acheteur n’est trouvé dans ce délai de 3 mois, alors la cession sera réputée acquise.

L’associé aura donc le droit de se retirer de la société. Cependant, l’associé n’aura ce droit que s’il a détenu ses parts pendant au moins 2 ans.

IV. Implications et Risques

Peu importe l'option choisie (augmentation de capital ou cession d'actions), faire entrer un nouvel associé dans votre société comporte des risques. Les cabinets spécialisés en droit des affaires aident leurs clients à comprendre les règles qui encadrent l'entrée d'un nouvel associé dans le capital d'une entreprise. Par exemple, si vous optez pour la technique de l'augmentation de capital, le nouvel actionnaire doit payer nécessairement et immédiatement la somme qui correspond à l'achat des parts sociales. En ce qui concerne l'entrée de nouveaux actionnaires par cession de parts, le cédant est dans l'obligation de prévenir les autres associés à travers une lettre recommandée.

En effet, l’équilibre entre associés peut être perturbé après cette nouvelle arrivée. C’est ainsi le cas dans les SARL de famille, où le groupe familial peut perdre son influence dans la société. Un nouvel actionnaire pouvant disposer de la majorité des voix ou d’une minorité de blocage (lorsqu’une majorité qualifiée est exigée par la loi ou les statuts) pourra porter atteinte à la bonne marche de la société.

La venue de nouveaux actionnaires fragilise en général le pouvoir des associés fondateurs de la société qui peuvent devenir des actionnaires minoritaires. Dans ce cas, des avocats sont là pour rédiger un pacte d'associés. Ce document juridique assure la protection de chaque associé. Des avocats peuvent également vous aider à ajouter des clauses spécifiques à l'acte de décision collective et aux statuts sociaux pour une protection juridique optimale.

Accepter l’entrée d’un nouvel associé au sein d’une SARL expose aussi les fondateurs à de nombreux risques. Dans la majorité des cas, le nouvel arrivant jouit d’un droit de vote lors des assemblées générales. La cession des parts peut bouleverser le rapport de force qui lie les associés. C’est pourquoi des règles contraignantes existent pour empêcher l’entrée de personnes extérieures à la société. Néanmoins, les risques seront plus ou moins élevés en fonction des parts cédées.

L’augmentation de capital pourrait aussi avoir des conséquences non négligeables sur le fonctionnement de l’entreprise.

V. Garantir le Prix de la Cession : La Garantie d'Actif Net

Lorsque vous cédez des parts sociales à un tiers, les parts correspondent à un pourcentage de la valeur de l’entreprise. Toutefois, il arrive qu’après la cession de parts, vous découvriez un élément diminuant la valeur de la société, et donc celle des parts sociales. Pour éviter cela, vous pouvez souscrire une garantie d’actif net. La garantie d’actif net permet, en cas de découverte postérieurement à la cession d’un élément antérieur à celle-ci qui en réduit le prix, de demander une réduction de prix de cession ou une indemnisation.

Par exemple : Vous cédez des parts sociales à 1000 euros le 15 juin 2018. Or, la société subit un redressement fiscal le 1er janvier 2019 sur des impôts non payés en 2017. Dans ce cas, vous pourrez demander une réduction de prix si vous avez prévu une garantie d’actif net. En effet, la date de la cause (2017) est antérieure à la cession (2018), mais a été découverte postérieurement à la cession (en 2019).

VI. Fiscalité lors du Changement d'Associé SARL

La cession de parts sociales implique de s’acquitter de droits d’enregistrement. Ceux-ci sont à payer au service des impôts des entreprises (SIE). En principe, c’est à l’acquéreur de régler les droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement sont dus à un taux de 3%. Il y aura un abattement d’un montant de 23 000 euros multiplié par le pourcentage de parts cédés. Par exemple : Vous cédez 25% des parts sociales. L’abattement sera alors d’un montant de 23000*0,25= 5750 €.

En outre, une taxe sur la plus-value devra être réglée. Le cédant - la personne qui va céder les parts sociales - devra payer la taxe sur la plus-value de cession. En effet, lorsque vous cédez vos parts sociales à un montant supérieur au prix d’achat vous faites une plus-value.

VII. Le Rôle de l'Expert-Comptable

L’entrée d’un nouvel associé au capital d’une SARL comprend de nombreux aspects techniques. Dans ce contexte, il vaut mieux s’en remettre à un expert-comptable. Il saura chaque étape à franchir pour mener à bien la procédure. D’ailleurs, cela implique dans la majorité des cas des modifications statutaires, ce qui implique des formalités supplémentaires. Les services d’un professionnel ne serviront pas uniquement à respecter la procédure prévue, ils permettent de profiter d’un gain de temps non négligeable.

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