Comment fonctionne le précompte AGESSA pour un artiste auteur assujetti
Si vous exercez une activité en tant que diffuseur d’œuvres, vous devez déclarer et verser les cotisations sociales des artistes-auteurs que vous rémunérez auprès de l’Urssaf. Si vous précomptez les cotisations de vos artistes-auteurs, vous devez impérativement leur remettre un certificat de précompte. Ce document est un justificatif qui peut leur être réclamé lors d’éventuels contrôles. Il leur permet par ailleurs de justifier de leurs droits. Vous avez la possibilité de télécharger les certificats de précompte de vos artistes-auteurs après la déclaration, depuis votre espace en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr.
En tant que diffuseur d’œuvres vous devez réaliser des déclarations trimestrielles mais également une déclaration annuelle. Il s’agit de compléter une annexe directement depuis votre espace en ligne. déclarer le numéro de Sécurité sociale des artistes-auteurs que vous payez afin de permettre leur identification et de garantir la création de leurs droits à la retraite et à l’assurance maladie. déclarer les artistes-auteurs précomptés et non-précomptés. Vous devez effectuer auprès de l’Urssaf des déclarations trimestrielles. Une déclaration annuelle nominative doit être également réalisée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette déclaration doit indiquer le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année précédente, et ce, pour chaque artiste-auteur dont vous avez diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales. Le récapitulatif de votre déclaration annuelle, vous permet de faire des corrections, si nécessaire, sur les montants indiqués lors de vos précédentes déclarations, et ce, sans pénalités ni majorations de retard.
Le précompte concerne exclusivement les diffuseurs (les exploitants des œuvres à titre commercial) ainsi que les organismes de gestion collective (OGC). Les entités qui n’ont pas la qualité de « diffuseurs » ne sont soumises ni à la contribution diffuseur, ni à l’obligation de précompte. En effet, l’article L. L’article R. 382-26 du code de la sécurité sociale précise : lorsque la rémunération artistique est versée à l’artiste-auteur ou autrice par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 382-4 [les exploitants des œuvres soumis à la contribution diffuseur] ou par l’une des personnes mentionnées à l’article R. 382-19 [les OGC] et que l’artiste-auteur ou autrice ne lui fournit pas une dispense de précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale précomptées et versées trimestriellement par cette personne à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L.
Lorsque l’artiste-auteur et l’artiste-autrice déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux, ils sont dispensés de précompte. Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l’application d’une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l’article R. 243-12. Lorsque l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. Si l’artiste-auteur fournit une dispense de précompte à la partie versante.
Dès que vous touché une rémunération au titre de votre activité d'artiste auteur, vous devez vous rapprocher d'un organisme de gestion de couverture sociale. De plus, certaines activités sont prises en compte par l'Agessa dans une certaine limite. Il faut que les revenus tirés des activités listées ci-dessous soient accessoires par rapport à vos revenus et inférieurs à 6703€ pour l'année 2012 (soit 80% du seuil d'affiliation). A la réception de ces documents, l'Agessa vous attribue un numéro d'ordre. Cependant, ce numéro n'indique pas que vous êtes couvert au titre du régime des artistes auteurs. Pour être affilié (c'est-à-dire couvert par la couverture sociale du régime des artistes auteurs), votre bénéfice majoré de 15% doit être supérieur à 900 fois le SMIC horaire, au cours d'une année d'activité. En 2012, pour être affilié, il faut donc déclarer un bénéfice majoré de 15% supérieur à 8 379 euros (soit un bénéfice réel de 7286€).
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Lors de votre première année d'activité, vous devez appliquer le système du précompte. La cinquième cotisation, l'Assurance vieillesse de base, n'est pas prélevée à la source, mais doit être versée directement par l'auteur à l'Agessa par le biais de cotisations trimestrielles. Vous devez également faire remplir à vos diffuseurs, pour chaque facture précomptée, une certification de précompte prouvant que vos diffuseurs s'engagent à envoyer votre précompte à l'Agessa. Le système du précompte est donc obligatoire la première année d'exercice de l'activité, ainsi que toutes les années où vous n'avez pas atteint le seuil d'affiliation, c'est-à-dire tant que vous êtes assujetti. Vous serez affilié lorsque vous recevrez un formulaire de dispense de précompte, le S 2062 envoyé par l'Agessa. Vous n'appliquerez alors plus le système du précompte et payerez directement vos cotisations à l'Agessa trimestriellement. Lorsque le diffuseur n’a pas prélevé ces cotisations sociales, c’est à l’artiste auteur de le faire. Dans ce cas, l’artiste règle lui-même ses cotisations sociales.
Les artistes auteurs versent des cotisations sociales au titre de la retraite complémentaire. La retraite complémentaire des artistes auteurs est gérée par l’institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC). Les cotisations appelées aux artistes auteurs sont calculées en appliquant un taux proportionnel aux revenus artistiques perçus. Les adhérents pour lesquels la réforme entraîne une diminution de leur cotisation de retraite complémentaire ont la possibilité de continuer à cotiser dans leur classe actuelle de cotisation jusqu’en 2027 (cotisation forfaitaire). Certains artistes auteurs doivent verser une cotisation retraite complémentaire au RACD - régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD). La cotisation de retraite complémentaire est « précomptée », c’est-à-dire que la SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques) retient la cotisation à la source. La cotisation RACD est de 8 % des droits d’auteur. La cotisation retraite complémentaire RACL est précomptée. 0,95 % de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques perçus en 2018 pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à la Maison des artistes (MDA) et celles, affiliées au 31 décembre 2018, dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa). 0,95 % de la totalité de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et 2018 pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Agessa et qui n'y étaient pas affiliées au 31 décembre 2018. Besoin d'assistance sur votre fiscalité et votre comptabilité ?
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