Attestation d'assujettissement à la TVA : Conditions et Procédures

L'attestation de régularité fiscale est un document important pour les entreprises assujetties à la TVA. Elle peut être obtenue tout au long de l'année et permet de justifier de la régularité de la situation fiscale d'une entreprise.

TUTORIEL - DEMANDE D'ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE EN LIGNE

Comment obtenir une attestation d'assujettissement à la TVA ?

Il existe plusieurs façons d'obtenir cette attestation :

Auprès du service des impôts des entreprises (SIE) : Via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment).
Directement en ligne : Depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.

Pour accéder à l'attestation en ligne, vous devez :

Disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
Cliquer sur « Attestation fiscale » dans le menu « Consulter mon compte fiscal ».

Si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.

Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demandent, notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

Obtenez votre attestation de TVA facilement en ligne.

Spécificités et limitations

L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation.

À noter :

Aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
Dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible.

À quoi sert une attestation de TVA ?

Une attestation simplifiée permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation construits depuis plus de 2 ans. Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local.

Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies.

Quels travaux bénéficient d'une TVA réduite ?

Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux. L'application de la TVA, au bon taux, relève de la responsabilité de l'entreprise.

Elle permet au bénéficiaire des travaux de payer une TVA à taux réduit de 10 % en France métropolitaine et une TVA à taux réduit de 2,1 % en Outre-mer (article 296 CGI) sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

En outre, l’attestation simplifiée de TVA génère une TVA à taux réduit de 5,5% (ou à 2,10 % en Outre-mer) sur les travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés :

matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques ;
matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer ;
équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique ;
pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
systèmes de charge pour véhicules électriques ;
équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux);
audit énergétique.

Infographie sur les taux réduits de TVA dans le bâtiment.

Quels travaux ne bénéficient pas d’un taux réduit de TVA ?

Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :

locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux ;
travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;
augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 % ;
surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
travaux de nettoyage ;
travaux relatifs aux espaces verts ;
travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).

Quel montant de travaux nécessite une attestation simplifiée de TVA ?

L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :

nom et adresse du client ;
adresse de l’immeuble ;
objet des travaux ;
nature des travaux ;
mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Quand fournir une attestation normale de TVA ?

L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants :

planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
huisseries extérieures ;
cloisons intérieures ;
installations sanitaires et de plomberie ;
installations électriques ;
système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).

Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.

Qui peut obtenir une attestation de TVA ?

Vous êtes artisan ou entrepreneur dans le BTP ? Votre entreprise réalise des travaux auprès des particuliers et des syndicats de copropriété ? Tout professionnel qui réalise les travaux concernés doit faire signer une attestation de TVA à ses clients. L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation.

Attestation simplifiée de TVA à télécharger

Vous devez fournir une attestation simplifiée de TVA. Le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06. L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.

Quel est l’impact d’une TVA à taux réduit ?

Impact pour le professionnel

Rappelons que la TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT). Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables. Le calcul de la TVA nécessite alors des outils fiables offrant un enregistrement performant de la TVA selon les différents taux.

Impact pour le client

Le destinataire des travaux peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire ou encore le syndicat de copropriétaires. Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA.

Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante. Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.

Exemple: Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.

Notification préalable à l'administration

En tant qu'entreprise établie en France, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États de l'Union Européenne.

Pour ce faire, il faut adresser une notification préalable à l'administration française. Cette notification préalable doit préciser les informations suivantes :

Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise
Montant total des livraisons de biens ou prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Cette notification préalable doit être mise à jour en cas de changement de ces informations. Par exemple, pour bénéficier de la franchise dans un État non mentionné dans la notification préalable ou à l'inverse, pour cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces États membres.

L'administration française communique à l'entreprise son numéro individuel d'identification pour le régime de franchise dans les 35 jours qui suivent la notification ou la mise à jour de la notification sauf cas spécifiques (suspicion de fraude ou d'évasion fiscale) ou il est nécessaire d'allonger ce délai.

Déclarations à l'administration

L'entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'Union européenne doit réaliser une déclaration contenant les informations suivantes :

Numéro individuel d'identification au régime de franchise
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée dans un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

Ces informations doivent être transmises à l'administration française dans le délai d'un mois à compter de la fin du trimestre civil.

À savoir: Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

Lorsque l'entreprise française a un chiffre d'affaires annuel au sein de l'Union européenne qui dépasse 100 000 €, elle a 15 jours pour en informer son SIE. Elle doit également transmettre les informations suivantes :

Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France réalisé entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement.
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne réalisé entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

Dans ce cas, l'administration française désactive le numéro d'identification de l'entreprise.

L'entreprise doit aussi informer l'administration et modifier sa déclaration préalable dans les situations suivantes :

L'État membre dans lequel elle bénéficie du régime de la franchise lui a notifié qu'elle ne peut plus bénéficier de la franchise ou que la franchise ne s'applique plus dans cet État.
Elle souhaite sortir du régime de la franchise en base de TVA.
Elle a mis fin à ses activités.

Conséquences du régime de franchise en base de TVA

En cas de ventes au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers).

Lorsqu'elle réalise des achats de biens, elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions ne dépasse pas 10 000 € à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au paiement de la TVA.

En revanche, lorsqu'elle achète des prestations de services, elle doit payer la TVA peu importe le montant.

Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.

Simplification de l'application des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment (depuis 2025)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025, une simplification notable a été introduite concernant l'application des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment. Désormais, l'attestation client n'est plus requise pour bénéficier des taux réduits de 5,5 % ou 10 % sur les travaux de rénovation effectués dans des logements de plus de deux ans. Cette mesure vise à alléger les démarches administratives pour les artisans et les entreprises du bâtiment.

Qu'est-ce qui change concrètement ?

Auparavant, les professionnels du bâtiment devaient faire remplir une attestation spécifique (formulaires n° 1300-SD ou 1301-SD) par leurs clients pour justifier l'application du taux réduit de TVA. Désormais, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture. Le client doit attester que les conditions d'application du taux réduit sont remplies, notamment que les travaux concernent des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils ne font pas partie des exclusions prévues par la législation.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les artisans ?

Mention obligatoire sur les documents commerciaux: Il est impératif d'inclure une mention spécifique sur le devis et la facture, attestant que les conditions d'application du taux réduit de TVA sont remplies. Par exemple : « Je soussigné (nom du client), certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles. »
Conservation des documents: Les entreprises doivent conserver les devis et factures comportant cette mention dans leur comptabilité. De leur côté, les clients doivent garder ces documents jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Quels sont les avantages de cette simplification ?

Réduction de la charge administrative: La suppression de l'attestation spécifique allège les démarches pour les artisans et leurs clients.
Partage de responsabilité: Avec la mention sur le devis ou la facture, le client engage sa responsabilité quant à l'éligibilité des travaux au taux réduit de TVA, ce qui sécurise davantage les professionnels.
Diminution des risques d'erreurs: Moins de formalités réduisent les risques d'erreurs ou d'omissions pouvant entraîner des redressements fiscaux

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