Définition de l’assujettissement personnel et obligations juridiques : personnes physiques et personnes morales

Que veut dire personne physique ? Que veut dire personne morale ? Nous nous penchons sur la distinction entre ces deux acteurs fondamentaux qui définissent les interactions juridiques en droit français. En effet, le traitement juridique d’une situation donnée différera en fonction de l’interlocuteur, personne physique ou morale.

Notion générale de personne et personnalité juridique

Les personnes sont prévues dans le Code civil au Livre I - Des personnes. Selon le vocabulaire de l’association Capitant la personne est « l’être qui jouit de la personnalité juridique », c’est-à-dire de « l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations » (Vocabulaire Capitant, V° Personne). Au sein des personnes on distingue ensuite deux catégories : les personnes physiques et les personnes morales.

Il est donc important de bien comprendre que lorsque l’on parle d’une personne physique, on parle d’un être humain tandis que la personne morale fait référence à une fiction, une création de l’homme. Ces derniers n’ont pas de personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique ne s’acquiert que du fait de la naissance et s’achèvera à la mort. Si un enfant est mort-né, il ne lui sera pas reconnu la personnalité juridique (non désignation d’une personne physique). Quant aux animaux, ils sont aujourd’hui reconnus comme des êtres sensibles et non comme des personnes.

La personne est dès lors protégée : elle dispose de droits relatifs à la protection de son image, de son honneur, de sa vie privée, de sa dignité. Elle est également assujettie à des obligations, en premier lieu respecter les droits des autres personnes.

Personne physique vs personne morale : acquisition et conséquences

La différence entre personne morale et personne physique tient principalement au fait qu’une personne morale est une entreprise qui acquière sa personnalité à la suite d’une procédure alors qu’une personne physique acquière sa personnalité juridique dès sa naissance. En anglais, on traduit « personne physique » par « natural person » et « personne morale » par « legal person ».

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Dans certains cas, on ne distingue pas la société de la personne qui l’a fondée : cela peut être source de confusion quant au statut (personne physique ou morale). Une personne physique qui veut créer une entreprise doit-elle forcément lui attribuer la personnalité morale ? Plusieurs possibilités s’ouvrent aux personnes physiques qui souhaitent lancer une affaire personnelle.

Entreprises sans personnalité morale : entreprise individuelle, micro-entreprise, EIRL

Par conséquent, il est possible de créer une micro-entreprise dont la personnalité juridique ne sera pas distincte de celle de la personnalité de la personne physique. La micro entreprise comme l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale. Cela explique la solution retenue pour la raison sociale d’une personne physique.

Commençons par l’entreprise individuelle (« EI »). L’entreprise individuelle est-elle une personne physique ou morale ? L’EI est réservée aux personnes physiques : une personne morale ne peut créer une entreprise individuelle. De plus, l’entrepreneur personne physique exerce en son nom propre et non au travers d’une personne morale. Il faut noter que l’EI est très populaire en France : ce statut comporte de nombreux avantages et sa création est facilitée. La personne physique qui crée une EI doit enfin l’immatriculer.

Comme mentionné, un des désavantages de l’EI est toutefois la confusion des patrimoines. L’entrepreneur ne peut protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels.

L’EIRL est prévue aux articles L. 526-6 et suivants du Code de commerce. Comme dans l’EI, la création d’une EIRL est facilitée : une simple déclaration suffit. Comme pour l’entreprise individuelle, l’EIRL n’a pas la personnalité morale. Par contre, au contraire de l’EI, l’entrepreneur aura dès la création de l’EIRL un patrimoine privé et un patrimoine professionnel distinct, spécifique à son activité. L’EIRL permet en effet de créer un patrimoine personnel d’affectation : l’entrepreneur met ainsi à l’abri son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. L’entrepreneur en EIRL devra également tenir une comptabilité commerciale autonome.

A noter, même si vous décidez de créer une EI, il est ensuite possible de passer au régime de l’EIRL. Quelques formalités sont à respecter, comme la détermination de l’étendue de votre patrimoine d’affectation.

Sociétés dotées de personnalité morale et protection du patrimoine

Lorsqu’une société est constituée, la personne physique va créer une personne morale indépendante. Par conséquent, cette personne morale bénéficie d’une personnalité juridique et un patrimoine propre. L’un des principaux avantages de créer une société avec un personnalité juridique est de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite de la société.

Selon la forme de la société choisie et l’implication des associés (en cas de cautionnement des dettes de la société ou d’hypothèque par exemple), le plus souvent, le fait de créer une société va permettre de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports en cas de défaillance de la société. En effet, ces sociétés doivent être immatriculées au Registre du commerce et des sociétés. Elles ont donc la personnalité morale.

La création et la gestion de ces sociétés impliquent toutefois plus de formalités. Par exemple la rédaction de statuts, la publication de la création de la société, l’immatriculation au RCS, etc. Dans le cas de ces sociétés, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.

Assujettissement en droit social et fiscal : définitions et mécanismes

L’assujettissement, en droit social, désigne l’obligation faite à une personne de s’affilier (voir Affiliation) à l’un des régimes de la Sécurité sociale, en fonction de son statut (salarié, profession libérale, travailleur agricole, etc.) et de son activité. L’affiliation vise l’inscription d’une entreprise ou d’un salarié auprès d’un organisme. Dans le domaine social, l’affiliation se rapporte généralement à …

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L’assujettissement est un terme financier qui désigne une obligation relevant du domaine fiscal. Qu’est-ce que l’assujettissement ? Certains critères ne sont, en effet, pas essentiels pour définir l’assujettissement. Il faut noter que la notion d’assujetti peut s’appliquer également aux personnes non redevables de la TVA. Un assujetti est, comme mentionné dans la définition, une personne exerçant une activité économique habituelle, qu’elle paye ou non l’impôt.

Ainsi, si un redevable est toujours assujetti. Par exemple, un micro-entrepreneur est affranchi de TVA, il n’est pas redevable mais assujetti à celle-ci. Le terme d’assujettissement s’utilise dans ce cas pour désigner l’obligation faite à une personne de s’affilier à la sécurité sociale ou à un régime rattaché.

Assujettissement à la TVA : qui est concerné ?

Pour savoir si l’on est assujetti à la TVA, il faut examiner si l’on exerce une activité économique de manière indépendante, conformément à la définition posée à l’article 9 de la directive 2006/112/CE et reprise à l’article 256 A du Code général des impôts. Cette définition couvre une grande diversité de situations : une personne est assujettie à la TVA dès lors qu’elle agit pour son propre compte (et non en tant que salarié) et qu’elle réalise, de façon habituelle ou ponctuelle, une activité de production, de commerce, de prestation de services ou d’exploitation de biens.

Il peut s’agir aussi bien d’une personne physique (individu) que d’une personne morale (société, association, collectivité publique), sans condition de lieu d’établissement. On est assujetti à la TVA dès lors qu’on exerce, de manière indépendante, une activité économique, quelle que soit la nature de cette activité, son but ou son résultat. Cela inclut les producteurs, commerçants, prestataires de services, professions libérales, agriculteurs, etc. Le critère essentiel est l’exercice autonome d’une activité à titre onéreux.

Les salariés et agents liés par un contrat de travail ne sont pas assujettis à ce titre. L’appréciation repose donc sur les faits : c’est bien la nature de l’activité et le mode d’intervention qui déterminent le statut d’assujetti, et non la forme juridique ou le caractère lucratif.

Assujetti vs redevable : distinction essentielle

Non, la notion d’assujetti ne se confond pas avec celle de redevable. Un assujetti est une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, comme le précise l’article 9 de la directive 2006/112/CE. Il s’agit donc d’une notion large, qui qualifie une personne entrant dans le champ d’application de la TVA. Le redevable, quant à lui, est la personne qui a l’obligation de payer la taxe à l’administration.

Dans la majorité des cas, l’assujetti est également le redevable, notamment lorsqu’il réalise une opération imposable pour laquelle il facture la TVA à son client. Toutefois, certains mécanismes spécifiques, comme l’autoliquidation, attribuent la qualité de redevable à une autre personne que celle qui réalise l’opération (par exemple, l’acquéreur ou le preneur du service). Il est donc possible d’être assujetti à la TVA sans être redevable pour une opération déterminée.

Le droit à déduction lié à l’assujettissement

Être assujetti permet de déduire la taxe qu’il supporte sur ses achats de biens et services utilisés pour ses opérations imposables. Ce droit à déduction permet de neutraliser la charge de TVA dans le cadre de l’activité économique. Il constitue un avantage financier, notamment pour les investissements ou les dépenses professionnelles. Une entreprise ou un professionnel en dessous des seuils de la franchise en base peut également choisir volontairement d’être assujetti, afin de bénéficier de ces avantages.

Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique. Toutefois le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées et donc réalisées par un redevable. Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et à d’un droit à déduction).

Qui est assujetti et qui ne l’est pas ?

Une personne assujettie est un travailleur indépendant et agissant en tant que tel, qui effectue de manière habituelle des opérations économiques. Une personne est assujettie à la TVA: qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qu'elle soit une personne physique ou une personne morale, qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, même dans le cas où elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.

Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité. Ne sont donc pas considérés comme des assujettis : les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur, les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires (à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail), les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.

À savoir : Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.

Assujettissement dans d’autres régimes : marché du carbone, obligations spécifiques

Dans le contexte d'un système d'échange de quotas d'émission, un assujetti est une installation ou une entité (par exemple une centrale électrique, une usine ou une compagnie aérienne) qui est soumise aux obligations du marché. Cela signifie qu’elle doit : surveiller et déclarer ses émissions de gaz à effet de serre, restituer chaque année un nombre de quotas d’émission correspondant à ses émissions réelles, et, si besoin, acheter des quotas supplémentaires sur le marché carbone.

Dans l'Union Européenne, les assujettis sont désignés selon des critères fixés par la directive européenne (type d’activité, seuils d’émission, etc.). En d’autres termes, ce sont les acteurs réglementés qui ont l'obligation de participer au marché du carbone européen pour être en conformité avec la loi. Depuis l'extension de 2024, le périmètre d'application du SEQE-UE s'étend aux installations industrielles et énergétiques, à la gestion des déchets municipaux, aux compagnies aériennes, et aux compagnies maritimes. Ce sont bien les installations - et pas les entreprises - qui sont couvertes, à partir du moment où elles sont situées sur le territoire de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, ou de l'Irlande du Nord. Cela couvre plus de 10.000 installations en Europe, dont plus de 1000 en France, ainsi que 350 compagnies aériennes (150 en France).

DIFFÉRENCE ENTRE ASSUJETTI ET REDEVABLE LÉGAL EN MATIÈRE DE TVA

Aspects pratiques et conséquences pour le créateur d’entreprise

Une personne physique peut décider de créer une micro-entreprise pour commencer une activité (par exemple lancer une start-up). Toutefois, cette forme de société est simplifiée aussi bien quant à la rapidité de sa création que dans sa gestion. Les avantages sont que les obligations comptables sont simplifiées, et que, au niveau des charges sociales, le montant des cotisations dépend de la nature de l’activité. En cas de dépassement de ces plafonds, il faudra par contre passer du statut de micro-entrepreneur à celui de l’entreprise individuelle.

Certaines entreprises, par leur statut juridique, relèvent par défaut de l'impôt sur les revenus (IR). Cependant, certaines entreprises peuvent choisir d'être assujetties à l'IS. De manière plus large, « assujetti » désigne toute personne physique ou morale qui est soumise à une obligation légale ou réglementaire. « Quiconque » : il peut s’agir d’une personne morale (une société, une association, un syndicat de copropriété), mais aussi d’une personne physique.

Points de vigilance

La qualification d’assujetti repose sur l’analyse des faits et de la nature de l’activité plutôt que sur la seule forme juridique.
La séparation des patrimoines (EIRL ou société) protège le patrimoine personnel, alors que l’EI expose l’entrepreneur à la confusion des patrimoines.
Être assujetti offre un droit à déduction de TVA, mais ne signifie pas nécessairement être redevable au sens où l’on paie effectivement la TVA sur certaines opérations exonérées.
Des dispositifs sectoriels (marché du carbone, régimes sociaux) peuvent créer des assujettissements spécifiques indépendants du régime fiscal classique.

Ressources et références utiles

Code civil, Livre I - Des personnes.
Vocabulaire Capitant, entrée « Personne ».
Directive 2006/112/CE (article 9) et article 256 A du Code général des impôts.
Articles L. 526-6 et suivants du Code de commerce (EIRL).

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