Assurance Décennale Auto-Entrepreneur dans le Bâtiment : Conditions et Obligations

La loi Spinetta rend obligatoire l’assurance décennale en micro-entreprise, en EI et en société pour tous les professionnels du BTP. En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Cette assurance couvre pendant 10 ans les dommages survenant à la suite de travaux effectués par un maçon, un carreleur, un plombier… Mais certains métiers sont plus à risque que d’autres. C’est pourquoi il est crucial de choisir son assurance décennale avec prudence en auto-entreprise.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

L’assurance décennale, aussi appelée assurance responsabilité civile décennale, est obligatoire pour toutes les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics), quel que soit leur statut juridique. Le statut de micro-entrepreneur ne permet pas d'échapper à cette obligation assurantielle.

Voici les professionnels concernés :

Charpentier
Plombier
Carreleur
Électricien
Couvreur
Maçon
Cabinets d’architecture
Géomètres
Menuisier
Chauffagiste
Installateur de portes et fenêtres
Agenceur de cuisines et de salles de bain
Professionnel en zinguerie
Promoteur immobilier
Maître d’œuvre
Bureau d’étude
Ingénieur-conseil

En somme, toutes les personnes qui ont la qualité de constructeur doivent souscrire une RC décennale.

Dès lors qu’un entrepreneur exerce dans le secteur de la construction ou du BTP (plomberie, maçonnerie, électricité, carrelage, charpente, etc.) ou comme architecte, ingénieur-conseil, promoteur immobilier ou encore maître d'œuvre, il a l’obligation de souscrire une assurance décennale.

Grâce à cette assurance, vos client·es auront la possibilité d’être dédommagés en cas de vices affectant la solidité de la structure de l’ouvrage pour 10 ans à compter de la date de finalisation des travaux.

📝L’assurance décennale protège à la fois le client qui a l’assurance d’être indemnisé de son préjudice le cas échéant et le professionnel qui n’aura pas à débourser un centime puisque c’est l’assureur qui prendra en charge l’indemnisation de la victime.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L'assurance décennale vise à protéger les clients des défauts de construction causés par des professionnels du bâtiment. Elle couvre les travaux pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage. C’est à ce titre que l’on parle d’assurance décennale ou de garantie décennale.

Après la livraison d’un chantier, l’auto-entrepreneur dans le bâtiment engage donc sa responsabilité pendant 10 ans auprès du propriétaire, mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs. L’assurance décennale garantit à ces derniers d’être indemnisés en cas de défauts de construction, malfaçons et autres vices de construction.

Par exemple, des infiltrations, un affaissement du logement, des fissures importantes sur les murs, peuvent permettre de mettre en jeu la garantie décennale.

✅ L’assurance décennale pour auto-entrepreneur ne concerne que les gros ouvrages (plomberie, charpente, électricité, etc).

❌ Elle exclut donc les petits travaux (fenêtres…) et les défauts esthétiques (par exemple : une fissure qui ne remet pas en cause la solidité de l’ouvrage).

L'assurance décennale doit être souscrite avant le début de tout chantier. Elle s’applique uniquement à un champ géographique précis, déterminé lors de la signature du contrat d’assurance. Il est donc important de vérifier, préalablement à chaque chantier, que ce dernier se situe bien dans sa zone de couverture.

L'article 1792 du Code civil dispose que la responsabilité des constructeurs est une responsabilité de plein droit, ce qui signifie qu'ils ont une obligation de résultat.

La garantie décennale couvre les défauts rendant le bâtiment impropre à son utilisation ou mettant en cause sa solidité.

Les activités assurées

La première chose à vérifier est que l’assurance décennale envisagée couvre toutes vos activités. Pour cela, assurez-vous que la nomenclature des activités renseignées sur les devis détaille l’ensemble des travaux que vous êtes susceptible de réaliser.

🚨 En cas d'omission, la compagnie d’assurance peut invoquer une déchéance de garantie. Cette sanction peut :

vous faire perdre le droit à une indemnisation en cas de sinistre ;
vous obliger à rembourser l’indemnité réglée par l’assureur aux victimes.

Coût d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur

En moyenne, il faut compter 1 000 euros par an pour l’assurance décennale d’un auto-entrepreneur. L’assurance décennale couvre l'auto-entrepreneur contre tous les risques liés à l'acte de bâtir. Son prix est donc relativement élevé. Il se situe dans une fourchette allant de 500 à 2 000 euros par an selon.

Le tarif de l’assurance décennale d’un micro-entrepreneur varie en fonction du chiffre d’affaires de l'entreprise, de la nature de son activité, de sa localisation, de l’étendue des garanties, etc.

Certaines activités, considérées comme moins à risque que d’autres, font l’objet d’une prime d’assurance moindre. Par exemple, les activités “à la marge” comme la pose d’antennes ou d’alarmes ont généralement une prime d’assurance moins élevée.

Avant la création de votre entreprise, ce coût doit être pris en compte, avec l’achat de matériel et les charges issues des déclarations Urssaf.

Les artisans auto-entrepreneurs bénéficient donc en général des contrats d’assurance décennale parmi les moins chers du marché. On constate en moyenne que le prix d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur s’étend de 50 à 200 €/mois.

Toutefois, les écarts de prix peuvent être importants en fonction des professions. En effet, les maçons et les charpentiers ont tendance à payer leur contrats plus chers que disons, un plombier ou un électricien. La raison est simple : ces métiers touchent directement à des éléments indissociables de l’ouvrage, à sa structure. Ils sont donc considérés comme davantage à risque par l’assureur.

De plus, attendez-vous à un prix fort si vous exercez plusieurs activités sous votre micro-entreprise.

Exemples de tarifs indicatifs :

Voici quelques estimations de tarifs pour des assurances décennales en selon l'activité exercée :

Peinture : 900 euros par an
Électricité : 1000 euros par an
Plomberie : 1 200 euros par an
Menuiserie : 1 300 euros par an
Charpente : 1 500 euros par an

Bien évidemment, ces tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif. Ils varient selon les compagnies d’assurance, le profil de l’auto-entrepreneur, l’activité de son entreprise, etc.

📍 Pensez à utiliser les comparateurs d’assurances en ligne pour trouver l’assurance décennale au meilleur prix.

D'une part l'expérience professionnelle joue un rôle essentiel dans le tarif en effet un artisan avec 10 d'expérience peut espérer une réduction de l'ordre de 20% sur sa décennale par rapport à un novice avec uniquement un diplôme.

Quelle assurance pour un auto entrepreneur ?

Les options et garanties incluses

La liste de garanties incluses peut changer du tout au tout d’une compagnie d’assurance à une autre. La garantie assurance construction de Groupama, par exemple, offre une large panoplie de garanties en plus de la RC décennale :

garantie de bon fonctionnement ;
garantie responsabilité civile exploitation ;
garantie responsabilité civile après livraison de produits ou après achèvement des travaux ;
garantie responsabilité civile atteinte à l’environnement ;
garantie des dommages matériels subis avant réception ;
garantie des dommages intermédiaires ;
et de nombreuses autres options comme la protection juridique, par exemple.

Quelles assurances doit prendre un auto-entrepreneur dans le bâtiment ?

En plus de l’assurance décennale, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité dans le secteur de la construction et du bâtiment doit également souscrire à deux autres assurances :

✅ La garantie biennale, qui couvre pendant 2 ans les dommages provenant d’éléments et d’équipements pouvant être dissociés de l’ouvrage (exemple : un lavabo non scellé) ;

✅ La garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entrepreneur à effectuer les réparations concernant les dommages apparus au cours de l’année qui suit les travaux.

💡 Si vous exercez en qualité de sous-traitant, vous n’avez pas l’obligation de souscrire une garantie décennale. Toutefois, votre maître d’ouvrage peut l’exiger. En outre, il pourra se retourner contre vous en cas d’engagement de sa responsabilité par votre faute. Votre responsabilité contractuelle peut alors être mise en jeu.

Au-delà de ces assurances spécifiques, le micro-entrepreneur artisan ne doit pas négliger sa protection sociale. En effet, en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, il doit bien évaluer le montant de ses revenus et ne pas hésiter à prendre une mutuelle micro-entrepreneur pour améliorer le remboursement des soins médicaux. Sauf s’il est auto-entrepreneur et salarié : dans ce cas, il bénéficie déjà de la mutuelle de son emploi salarié.

De la même manière, le micro-entrepreneur doit évaluer sa future retraite. Si ses revenus baissent, diverses aides sont possibles : ainsi un auto-entrepreneur au rsa peut percevoir une prime d’activité.

Comment souscrire une assurance décennale ?

Pour souscrire une assurance décennale en tant qu’auto-entrepreneur·e, il vous suffit de contacter un assureur. Ce dernier vous fournira un devis. Si vous l’acceptez, vous devrez lui transmettre des documents (liste non exhaustive) :

une preuve de l’exercice d’une activité BTP (ex : un extrait Kbis) ;
une copie de l’ancienne attestation décennale s’il y en a une ;
une attestation de sinistralité ;
un relevé d’identité bancaire ;
des justificatifs d’expérience professionnelle…

Une fois ces justificatifs fournis, l’assureur montera votre dossier et vous enverra une attestation d’assurance décennale. Cette dernière devra accompagner tous vos devis et factures.

Contrôle renforcé de la garantie décennale

En 2014, la loi Pinel est venue renforcer l'encadrement de l’assurance décennale. Elle prévoit ainsi que les agents de contrôle du travail illégal (inspecteurs du travail, agents des impôts…) ont la responsabilité de vérifier que les entrepreneurs en bâtiment sont bien en règle.

La loi exige également que l’auto-entrepreneur fasse figurer clairement sur l’ensemble de ses devis et factures l’assurance professionnelle qu’il a souscrite, ainsi que la couverture géographique du contrat et les coordonnées de son assureur. Les clients sont aussi fondés à lui demander une copie de son attestation d’assurance décennale.

Attention : Le défaut d'assurance décennale est sanctionné pénalement, à hauteur de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Il est donc important de souscrire cette garantie obligatoire.

Les critères de choix de votre assurance décennale

Il est difficile de vous conseiller une RC décennale pour auto-entrepreneur tant les critères de choix sont multiples :

Activités assurées ;
Prix (dépendant de votre activité) ;
Garanties incluses ;
Options...

Pour choisir votre assurance et être couvert·e en cas de problèmes de construction, nous vous conseillons de lister vos besoins sur une feuille de papier.

Voici les éléments à prendre en compte pour bien choisir votre assurance décennale :

Prix : le coût du contrat est bien entendu un critère très important.
Degré de couverture : autre critère essentiel, vérifiez le niveau de garantie et les options incluses.
Montant de la franchise : la franchise correspond à la somme que vous aurez à débourser en cas de sinistre pour activer le processus d’indemnisation.
Réputation de l’assureur : cet élément peut paraître anodin à première vue.

Dans tous les cas, gardez en tête que chaque entreprise de bâtiment a des besoins et des objectifs différents. Quel que soit le contrat que vous choisissez, faites donc en sorte qu’il s’adapte entièrement à votre société.

Garantie	Durée	Couverture
Décennale	10 ans après la réception des travaux	Dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Biennale (bon fonctionnement)	2 ans après la réception des travaux	Éléments d'équipement dissociables de la construction (plomberie, électricité, etc.).
Parfait achèvement	1 an après la réception des travaux	Défauts de conformité ou malfaçons signalés par le maître d'ouvrage.

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