Assurance Maladie Risques professionnels à Tarbes : fonctionnement et démarches

Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail. La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles. Vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail.

Quand la maladie figure dans le tableau des maladies professionnelles

Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail. Le tableau précise les éléments suivants : maladies concernées, délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition) et liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies.

Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible. Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel.

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes : en cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versée par l'employeur ; en cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.

À noter : à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.

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Lorsque la maladie ne figure pas dans le tableau

Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail. Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle : la maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel ; elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %.

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes : en cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versée par l'employeur ; en cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.

Comment déclarer une maladie professionnelle (démarches pour le travailleur)

Vous devez remplir un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail : Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) et conserver le 3e.

Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants : les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet) ; attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA). Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).

Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration peut être acceptée si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent : soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle ; soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie ; soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

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Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur. Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. À ce moment, l'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

Instruction du dossier par la CPAM / la MSA

La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet.

La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants : présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie ; la CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire. Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.

Avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants : la maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel ; la maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

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Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire). Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende son avis.

À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision accompagnée des explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant. Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie n'est pas reconnu. Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.

Quels droits après reconnaissance ?

Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir : des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle, une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente. Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.).

Accident du travail : démarches pratiques (travailleur et employeur)

En pratique pour le travailleur : lors de la survenue d’un accident sur le lieu et au temps du travail, le travailleur doit informer ou faire informer l’employeur dans les 24 heures et lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins. Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée dans les cas où elle ne peut être faite sur le lieu de l’accident. À la suite de cette déclaration, le travailleur reçoit de l’employeur la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce document est à conserver et à présenter systématiquement par le salarié aux praticiens qui dispensent les soins.

En pratique pour l’employeur : c’est à l’employeur d’effectuer les démarches de déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM, sur la base des éléments transmis par le travailleur. Il doit simultanément remettre au travailleur victime la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle afin que celui-ci puisse bénéficier de la prise en charge des soins liés à son accident du travail sans avoir à avancer les frais ; faire la déclaration de l’accident dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM, en précisant les lieux, circonstances et identité des témoins éventuels. Lors de cette déclaration, il peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.

La CPAM dispose de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident. Elle avertit de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception le travailleur et l’employeur. La CPAM peut toutefois recourir à un délai complémentaire de deux mois si le dossier est complexe. Sans réponse de la CPAM dans les délais prévus, le caractère professionnel de l’accident du travail est alors automatiquement retenu.

Instruction et complément d'enquête pour les maladies professionnelles

À réception, la CPAM ouvre une enquête administrative et médicale et informe l’employeur, le médecin du travail et l'inspecteur du travail. Dans tous les cas, c’est la CPAM qui décidera de reconnaître ou non l’origine professionnelle de la maladie et le notifiera à la victime dans un délai maximum de 3 mois, renouvelable une fois. Elle avertit de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception le travailleur et l’employeur. Sans réponse de la caisse dans les délais prévus, le caractère professionnel de la maladie est alors automatiquement retenu.

Le dossier d’instruction peut être consulté à tout moment par le travailleur ou par son employeur s’ils en font la demande. Ces dispositions prévoient notamment la possibilité de solliciter l’avis d’un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.

Système complémentaire de reconnaissance (CRRMP) et composition du dossier

Dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance (articles L.461-1 et D.461-26 et suivants du Code de la sécurité sociale), la CPAM doit constituer un dossier et le transmettre à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité est composé du médecin-conseil régional de l’assurance maladie, du médecin-inspecteur régional du travail (ou le médecin inspecteur qu’il désigne) et d’un praticien qualifié.

Le dossier comprend notamment : la demande motivée de la victime ou de ses ayants-droit ; le certificat médical ; l’avis motivé du médecin du travail ; le rapport de l’employeur décrivant le poste de travail ; le rapport du service médical de la caisse comportant le taux d’incapacité permanente (IP) fixé par le médecin-conseil. Le Comité régional entend l’ingénieur-conseil en chef du service de prévention de la CARSAT de l’entreprise concernée et peut entendre, sur leur demande, l’employeur et la victime. Ces derniers peuvent aussi émettre des avis écrits. Le Comité régional rend un avis motivé qui s’impose à la CPAM. Celle-ci doit le notifier immédiatement à la victime et à l’employeur.

Prévention, recommandations et obligations de l'employeur

L’Assurance Maladie - Risques professionnels élabore des « recommandations » sectorielles. Les recommandations sont des textes qui définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques liés à votre activité. Elles constituent en quelque sorte des « règles de l'art » proposées aux professionnels. Elles ne constituent pas une réglementation, mais leur non-respect peut avoir des conséquences juridiques (ex : pour qualifier une faute inexcusable).

L’Assurance Maladie - Risques professionnels met à votre disposition un outil en ligne, développé par son institut de recherche, l’INRS. L’Assurance Maladie - Risques professionnels met à votre disposition des outils spécialement adaptés à votre secteur d’activité. En tant que chef d’entreprise, vous avez l’obligation d’informer (art. L4141-1 du Code du travail) et de former le personnel.

Méthode par Jalousie

Spécificités locales : Tarbes et contact

Les démarches présentées ici s’adressent aux travailleurs et employeurs du secteur privé cotisant au régime général de la Sécurité sociale. Les assurés du régime agricole doivent se renseigner auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Les professions libérales ou les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime général des AT/MP : ils doivent souscrire une assurance volontaire auprès de leur caisse d’Assurance maladie afin de couvrir leurs risques.

Étape Responsable Délai
Déclaration initiale (maladie) Travailleur 15 jours après la cessation du travail ou constatation
Réception et instruction CPAM/MSA 120 jours (suspension si CRRMP saisi)
Avis CRRMP CRRMP 4 mois (+2 si enquête complémentaire)
Accident du travail - instruction CPAM 30 jours (±2 mois si dossier complexe)

Pour toute démarche à Tarbes, adressez-vous à votre CPAM locale ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole, en joignant le certificat médical initial et l'attestation de salaire, et en suivant les instructions indiquées par votre caisse.

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