Assurance pour SARL : Quelles sont les obligations et les protections essentielles ?

Être responsable d'une entreprise impose de nombreuses contraintes et obligations. En effet, tout entrepreneur, quel que soit son statut, a l'obligation de respecter les lois françaises. Parmi les éléments imposés par la réglementation : l'obligation de souscrire à certaines assurances d'entreprise.

Ces dernières ont pour but de protéger non seulement l'entrepreneur, mais également ses biens, ainsi que les tiers avec lesquels il est en contact. Mais quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises ? Quelle assurance pour une SARL, une SASU, un auto-entrepreneur ou autre statut spécifique ? Pourquoi est-ce si important d'être assuré en tant qu'entreprise ?

Que vous soyez auto-entrepreneur ou que vous ayez un statut SASU, EIRL, EURL ou SARL, votre quotidien n'est pas sans risques. C'est précisément pour cela qu'il est primordial de souscrire à certaines assurances ou du moins de faire un comparatif des assurances offrant la meilleure couverture pour votre société.

L'exercice d'une profession peut comporter des aléas, susceptibles de causer d'importants préjudices à l'entreprise. Au-delà des sinistres majeurs, personne n’est à l’abri d’une faute, d’un incident involontaire entraînant des conséquences financières. Dans certains cas, lors d'un sinistre, la charge qui pèse sur l’entrepreneur est telle que cela peut mettre à mal tout son patrimoine professionnel, mais également personnel.

Il est difficile pour une SARL aujourd’hui de ne pas utiliser d’ordinateurs. L’assurance cyber-risques permet à la SARL de se prémunir des conséquences qu’occasionnent ces attaques informatiques par une aide financière et matérielle. Elle couvre les impacts financiers liés au piratage et procure une assurance cyber responsabilité au dirigeant.

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En tant qu'auto-entrepreneur, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est une sécurité pour la trésorerie de la micro-entreprise. Une assurance multirisque propose plusieurs garanties pour couvrir les biens mobiliers et immobiliers, mais également la responsabilité du dirigeant ou de l’entreprise.

Dans cet article, nous explorerons les assurances essentielles pour une SARL !

Les risques principaux liés à l'activité professionnelle

De manière générale, il existe trois risques principaux lorsque l'on exerce une activité professionnelle :

Les risques relatifs à la nature de l'activité (dans les métiers de la sécurité par exemple).
Les risques relatifs aux biens.
Les risques relatifs aux personnes, qu'il s'agisse de l'entrepreneur, de ses salariés ou de ses clients.

Les assurances obligatoires pour une SARL

Une SARL a diverses obligations d'assurances selon son activité : assurances de personnes, de biens, de responsabilités. Plusieurs couvertures peuvent alors être nécessaires pour protéger votre société. Les assurances sont essentielles pour vous mettre à l'abri en cas de sinistre et pérenniser votre activité. Les conséquences financières et juridiques en cas de sinistre peuvent être lourdes, avec une assurance, vous serez indemnisé et pourrez maintenir votre activité.

Voici un aperçu des assurances obligatoires pour une SARL :

Mutuelle Santé d’Entreprise: Depuis 2016, la mutuelle santé d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les SARL. Elle doit être proposée à l’ensemble des salarié·es et couvrir un panier de soins minimum.
L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO): Obligatoire pour certaines professions réglementées (avocat, médecin, agent immobilier…), elle protège l’entreprise contre les conséquences financières des erreurs, des fautes ou des négligences pouvant survenir.

L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO)

L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou RC PRO, est indispensable pour couvrir les dommages matériels, corporels et immatériels causés à des tiers dans le cadre des activités d’une SARL.

L’assurance RC Pro couvre tous les risques de sinistres liés à l’engagement de la responsabilité civile d’une entreprise. Concrètement, lorsqu’une entreprise cause un préjudice à un tiers, l’organisme d’assurance prend en charge son indemnisation en payant les dommages et intérêts réclamés.

Imaginons un cabinet de conseil en gestion qui fournirait des recommandations erronées pourrait voir ses client·es réclamer des indemnités. La RC PRO prend en charge ces frais, y compris les frais de justice.

L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. En effet, seules certaines d’entre elles ont l’obligation de souscrire une RC Pro. Si votre activité ne fait pas partie des listes établies, vous n’avez aucune obligation quant à la souscription d’une assurance RCP. Toutefois, cette assurance est primordiale et donc indispensable.

En pratique, l’assurance responsabilité civile professionnelle est utile, mais est-elle obligatoire ? L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. En effet, seules certaines d’entre elles ont l’obligation de souscrire une RC Pro. Si votre activité ne fait pas partie des listes établies, vous n’avez aucune obligation quant à la souscription d’une assurance RCP. Toutefois, cette assurance est primordiale et donc indispensable.

Toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité, s’exposent à des risques. En l’absence de couverture, votre entreprise aura à réparer elle-même le dommage qu’elle a causé. Elle devra alors indemniser la victime et réparer le préjudice subit. Pour cela, elle versera des dommages et intérêts. Leur montant dépend de la nature du préjudice et de sa gravité.

L’assurance responsabilité civile professionnelle garantit tous les dommages infligés aux tiers par votre entreprise ou ses représentants, dans le cadre de l’activité.

Par exemple, si une société de conseil commet une erreur stratégique entraînant des pertes financières importantes pour son client, c’est la RC Pro qui indemnisera ce dernier.

Si votre SARL détient des véhicules terrestres (voitures, chariots de manutention, engins de chantier, etc.) vous devez souscrire à une garantie responsabilité civile pour ces véhicules. Si vous êtes amenés à effectuer des livraisons dans le cadre de votre activité, chaque véhicule doit être couvert par une assurance auto pro pour votre SARL.

Mutuelle Santé d’Entreprise

Depuis 2016, la mutuelle santé d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les SARL. Elle doit être proposée à l’ensemble des salarié·es et couvrir un panier de soins minimum. Cette mutuelle améliore la couverture santé des salarié·es en complétant les remboursements de la Sécurité sociale. Elle représente un avantage social important pour les employé·es et contribue à leur fidélisation.

Une mutuelle santé d'entreprise : depuis 2016, toute entreprise doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier minimal de garanties. Quid du gérant de la SARL ? Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, vous avez le statut de salarié assimilé, ainsi la souscription de cette mutuelle collective est obligatoire pour vous.

La société doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Les assurances recommandées pour une SARL

Voici une liste des assurances recommandées pour une SARL :

Assurance des Biens de l’Entreprise
Assurance Cyber-Risque
Assurance Perte d’Exploitation
Assurance Prévoyance et Retraite

Assurance des Biens de l’Entreprise

L’assurance des biens de l’entreprise couvre les locaux, le matériel professionnel, les stocks et les équipements contre les risques tels que les incendies, les inondations, les vols et les catastrophes naturelles. Par exemple : une entreprise de fabrication dont les équipements sont détruits par un incendie peut utiliser cette assurance pour financer le remplacement des machines et la reconstruction des locaux.

Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise. Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :

Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle

L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

À savoir Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Assurance Cyber-Risque

Avec la digitalisation croissante, les cyberattaques deviennent de plus en plus fréquentes. L’assurance cyber-risque couvre les frais de récupération des données, les coûts de notification des client·es, la restauration des systèmes et les frais juridiques liés à une cyberattaque. L’assurance Cyberattaque est vivement conseillée aux entrepreneurs qui ont une activité en ligne et qui stockent des informations sensibles : e-commerçants, développeurs web, data scientist, etc.

Si votre SARL ne classe pas ses documents en GED (gestion électronique de documents), vous êtes amenés à classer et archiver vos documents de suivis au format papier.

Assurance Perte d’Exploitation

L’assurance perte d’exploitation est essentielle pour compenser les pertes de revenus et couvrir les frais fixes en cas de sinistre majeur qui paralyserait l’activité de l’entreprise. Par exemple : si une inondation endommage les locaux d’une SARL, cette assurance permettra de couvrir les salaires, les loyers et autres frais pendant la période de remise en état, garantissant ainsi la survie financière de l’entreprise.

Comme l'assurance PJ, un contrat d'assurance pertes d'exploitation dédié peut être souscrit par la SARL qui ne souhaite pas un contrat aussi complet que la multirisques. Cette assurance est facultative mais particulièrement recommandée pour la santé financière de votre entreprise en cas de sinistre.

Il existe d’autres assurances en SARL qui sont facultatives, mais restent conseillées. Une compensation financière est alors versée à la SARL pour faire face à cette perte. Selon la formule choisie, cette assurance peut également assurer la perte d'exploitation, la recherche d’un nouvel "homme clé", les frais liés à la réorganisation, etc.

Assurance Prévoyance et Retraite

Cette assurance est cruciale pour les cadres et gérant·es de SARL. Elle offre des garanties financières en cas d’incapacité de travail, de décès ou pour la retraite. Pour les cadres, la prévoyance est souvent obligatoire et inclut au minimum une garantie décès. Par exemple : en cas d’invalidité prolongée d’un cadre, cette assurance versera des indemnités journalières, assurant ainsi un soutien financier pendant la période d’inactivité.

Une prévoyance d'entreprise et de retraite : la mise en place d'un contrat de prévoyance collective est obligatoire pour tout cadre ou assimilé, à minima une garantie décès. L'accord de branche ou la convention collective nationale relative à laquelle appartient votre SARL peut également imposer un contrat de prévoyance collective. Par ailleurs, souscrire un contrat de prévoyance est particulièrement recommandé pour le gérant majoritaire d’une SARL.

Autres types d'assurances pour une SARL

Voici une liste d'autres assurances à considérer selon les cas :

Assurance Automobile Commerciale
Assurance "Homme Clé"
Assurance Santé et Accident Collective

Assurance Automobile Commerciale

Si la SARL possède des véhicules utilisés dans le cadre de ses activités, cette assurance est indispensable. Elle couvre les dommages matériels et corporels résultant d’accidents de voiture. Par exemple : une entreprise de livraison qui utilise des véhicules pour transporter des marchandises doit assurer ses véhicules pour protéger ses conducteurs et ses biens en cas d’accident.

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue. Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

Selon la loi, tout véhicule motorisé doit être assuré pour circuler. Par conséquent, la SARL doit souscrire une assurance auto pour son ou ses véhicules, à minima la formule au tiers. Des contrats spécifiques ont été développés pour répondre aux besoins des professionnels.

Assurance "Homme Clé"

L’assurance "homme clé" protège l'entreprise contre la perte d'un·e employé·e ou d'un·e dirigeant·e essentiel·le à son fonctionnement. Par exemple : si le directeur technique d'une entreprise technologique tombe gravement malade, l'assurance "homme clé" verse une indemnité permettant de recruter un·e remplaçant·e ou de compenser les pertes financières liées à son absence.

Assurance Santé et Accident Collective

Cette assurance couvre les frais médicaux et offre des prestations en cas d’accident pour les employé·es de la SARL. Elle contribue à attirer et à fidéliser les talents en offrant une couverture médicale complète. Par exemple : une entreprise qui propose une assurance santé et accident collective se distingue en tant qu'employeur de choix, attirant ainsi des professionnel·les qualifié·es.

Assurances spécifiques selon l'activité de la SARL

Selon l'activité exercée, protéger certains biens peut être essentiel à la survie de votre entreprise. Selon le domaine d’activité de votre entreprise, vous pourrez trouver des contrats proposant des garanties spécifiques aux risques de votre activité. Les assureurs proposent généralement des contrats contenant de multiples couvertures, dont certaines sont obligatoires.

Ces assurances sont obligatoires pour les professions réglementées : professionnels du droit, de la santé, architectes, entreprises du bâtiment, métiers du transport, etc.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance :

Professionnels du droit

La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
- Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)

Professionnels de la santé

La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

Établissement de santé
Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle (par exemple : erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient). Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

Professionnels du bâtiment

Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
- Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)

Lorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage.

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