Différences entre assurance responsabilité civile professionnelle et assurance dommages ouvrage dans le cadre de la construction

La garantie Décennale et la garantie Dommages Ouvrage sont deux assurances obligatoires dans le cadre de la construction d’un bien immobilier ou lors de travaux de rénovation. Bien qu’elles agissent différemment, elles sont souvent confondues à tort. La responsabilité civile Décennale, plus communément appelée garantie Décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, tout corps de métiers confondus, qui interviennent sur la construction d’un bien immobilier ou sur des travaux de rénovation. La garantie Décennale couvre les dommages qui n’étaient pas apparents lors de la réception du bien ou des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Qui souscrit quoi et pour quels dommages ?

En France, la RC Décennale est souscrite par le professionnel et lui permet d’être couvert en cas de malfaçon. Contrairement à la RC Décennale, l’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire du bien. Conformément à la loi Spinetta, l’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui fait construire un bien ou qui fait réaliser des travaux de rénovation. Durant un sinistre, le maître d’ouvrage le déclare auprès du professionnel mis en cause et à son assurance D.O si le professionnel s’oppose à activer sa Décennale. La Dommages Ouvrage versera une indemnité au propriétaire, après le passage d’un expert, sans attendre que les assureurs ou le tribunal déterminent les responsabilités.

La Dommages Ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux et est conclue pour 10 ans. Elle préfinance les travaux de réparation pour accélérer le remboursement au maître d’ouvrage, notamment lorsque le bien est devenu inhabitable. La RC Décennale est, elle, une couverture pour le professionnel en cas de malfaçon qui peut engager sa responsabilité décennale pendant 10 ans après l’achèvement des travaux. Ces deux garanties restent complémentaires: une DO ne peut pas être activée si le professionnel n’a pas souscrit de RC Décennale.

Complémentarité et mécanismes d’indemnisation

En matière d’assurance de la construction, la responsabilité des constructeurs et des artisans du bâtiment a évolué dans une logique de protection du consommateur. Ainsi, il existe deux assurances: l’assurance de la chose (la garantie décennale) et l’assurance de la responsabilité (RC Pro). Une fois le sinistre déclaré, trois cas se présentent:

Le maître d’ouvrage a souscrit à une assurance Dommages Ouvrage. L’assureur peut missionner un expert et, en cas d’acceptation, propose une indemnité destinée au préfinancement des réparations sans attendre une décision de justice.
Le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance Dommages Ouvrage. Le recours se dirige alors vers les assureurs et les entreprises concernées, éventuellement via la RC Décennale des professionnels impliqués.
Si les intervenants ont disparu ou si les responsabilités doivent être recherquées, le maître d’ouvrage peut solliciter les assureurs en responsabilité civile décennale des entreprises concernées.

La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers (clients, prestataires, visiteurs, etc.) pendant l’activité professionnelle, incluant les dommages corporels, matériels et immatériels. La RC Pro est souvent obligatoire pour certaines professions réglementées dans le bâtiment, mais pas universellement, et elle peut être étendue par des garanties complémentaires (RC Exploitation, RC Produits, défense et recours).

Portée et champ d’application

La RC Décennale protège les professionnels responsables de malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage, dans les 10 années suivant l’achèvement des travaux. La Dommages Ouvrage, quant à elle, protège le maître d’ouvrage en préfinançant les réparations nécessaires sans attendre la détermination des responsabilités par la justice, et ce pendant 10 ans après la réception des travaux.

La garantie des existants et le TRC (Tous Risques Chantier) complètent parfois le dispositif pour couvrir les risques présents sur le chantier et les éléments préexistants lorsqu’ils sont impactés par des travaux neufs. La CNR (Contrat de Nommage des Responsabilités) permet d’identifier précisément la part de responsabilité de chaque intervenant en cas de sinistre impliquant plusieurs entreprises.

Cas pratiques et conseils

Vous êtes professionnel du bâtiment et devez souscrire une RC Décennale avant votre prochain chantier ? Vous êtes maître d’ouvrage et souhaitez mettre en place une Dommages Ouvrage pour sécuriser votre projet de construction ou de rénovation ? Les assureurs spécialisés en BTP peuvent vous accompagner et proposer des devis en ligne. N’oubliez pas : l’DO est obligatoire pour le maître d’ouvrage et la RC Décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment.

La souscription est essentielle même pour les artisans non directement en contact avec le maître d’ouvrage: la responsabilité de l’entreprise mandante peut être engagée et une garantie décennale peut être exigée au moment du recours. Il est conseillé de vérifier, avant le démarrage du chantier, que la société est couverte par une Décennale à jour.

Notions liées et définitions utiles

La RC Pro ou responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle, y compris les dommages corporels, matériels et immatériels. Son champ peut comprendre la RC Exploitation, la RC Produits, et l’assurance Défense et recours. La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, non décelables lors de la réception et apparaissant dans les 10 ans suivant celle-ci.

En somme, RC Pro et garantie décennale sont deux assurances distinctes mais complémentaires: elles sécurisent l’activité du professionnel du bâtiment et protègent le maître d’ouvrage pendant et après les travaux. Le contrôle des attestations et des souscriptions est crucial pour éviter les lacunes de couverture et les difficultés lors d’un sinistre.

Aspect commercial et réglementaire

La souscription de la RC Pro est obligatoire pour certains profils et fortement recommandée pour tous les professionnels du bâtiment. La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs et professionnels intervenant sur des ouvrages susceptibles de mettre en jeu la solidité ou l’usage. Dans le cadre de la CNR et des TRC, des mécanismes juridiques et procéduraux viennent préciser les responsabilités et les voies de recours en cas de sinistre impliquant plusieurs intervenants.

En pratique, pour les marchands de biens, l’assurance Dommages Ouvrage reste la seule obligation, mais il est fortement recommandé de souscrire une RC Pro marchands de biens pour couvrir les vices cachés et renforcer la confiance des acquéreurs. L’assureur DO vérifie également la conformité des attestations RC Décennale des intervenants et peut être un partenaire clé tout au long du projet.

Comment faire fonctionner l'assurance décennale en cas de dommages ?

Conclusion opérationnelle

En comprenant la différence entre une RC Décennale et une Dommages Ouvrage, il est possible d’éviter les confusions lors d’un sinistre et de savoir qui solliciter et à quel moment. Chaque assurance couvre des risques différents et s’adresse à des acteurs distincts du chantier, mais ensemble elles protègent le maître d’ouvrage et sécurisent l’activité des professionnels du BTP.

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