Assurance responsabilité professionnelle médicale Canada : fonctionnement et exigences

La foire aux questions suivante sur l’assurance a été préparée en partenariat avec BMS Canada Services de Risque Ltée (BMS). Elle est fournie à titre d’information générale uniquement et ne constituent pas des conseils professionnels de courtier.

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité professionnelle (RCP) médicale ?

L’assurance responsabilité professionnelle, ou une assurance erreurs et omissions, vous protège contre la responsabilité ou les allégations de responsabilité en cas de blessures ou de dommages résultant d’un acte de négligence, d’une erreur, d’une omission ou d’une faute professionnelle survenus dans le cadre de votre activité professionnelle d’urbaniste ou si une plainte est déposée contre vous auprès d’un organisme professionnel/d’une organisation réglementant votre profession assurée.

L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle a pour objectif d’assurer la responsabilité civile médicale du professionnel de santé lorsque celui-ci est mis en cause dans ses activités de prévention, de diagnostic et de soins.

L’assurance responsabilité civile professionnelle médicale protège les professionnels de la santé en cas de faute. Est-elle obligatoire ? Quand entre-t-elle en jeu ? Que couvre-t-elle exactement ? Tout ce qu’il faut savoir sur cette responsabilité civile professionnelle bien spécifique.

Obligation et cadre réglementaire au Canada

Au Québec, le Code des professions exige que les professionnels qui exercent leur profession fournissent une garantie contre leur responsabilité professionnelle.

Ce contrat lui offre une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession.

Des exceptions s’appliquent, notamment lorsque le psychologue ou le détenteur de permis de psychothérapeute détient une assurance via son employeur et qu’il en fournit la preuve.

L’obligation de fournir une garantie contre la responsabilité professionnelle est imposée par règlement afin de garantir au public une solvabilité en cas de poursuites civiles en responsabilité professionnelle.

Adhésion collective et couverture incluse

En tant que membre professionnel (titulaire/candidat), votre adhésion inclut automatiquement une couverture responsabilité professionnelle PLI de 5 millions de dollars canadiens.

L’assurance responsabilité professionnelle est automatiquement inclus dans la catégorie des membres à part entière/candidats.

Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas mon adhésion en tant que membre à part entière ou candidat ? Si votre adhésion complète ou candidate n’est pas renouvelée avant le 1er mars, votre couverture PLI deviendra caduque à cette date.

Base de garantie : claims-made et périodes de déclaration

Veuillez noter que l’assurance responsabilité professionnelle est rédigée sur une base de réclamation et de déclaration, ce qui signifie que la couverture doit être en place au moment où une réclamation est faite pour que la couverture s’applique.

Il convient de noter que la période de déclaration prolongée ne s’applique qu’aux nouveaux sinistres survenant après que l’assuré a cessé d’exercer sa profession et concernant des actes, des erreurs ou des omissions commis avant l’expiration de la dernière police active de l’urbaniste.

Les urbanistes qui continuent à fournir des services ou qui continuent leurs activités (pour des raisons financières ou autres) doivent conserver une police d’assurance erreurs et omissions active et ne peuvent pas se prévaloir de la période de déclaration prolongée.

Obligations de déclaration et divulgation

Outre l’obligation d’être assuré, qu’il le soit via le programme d’assurance de l’Ordre ou celui d’un employeur, le psychologue ou le détenteur de permis de psychothérapeute a deux obligations : l’obligation de déclaration à l’assureur et l’obligation de divulgation à l’Ordre.

La première est requise dans la plupart des contrats d’assurance et elle s’applique au programme d’assurance de l’Ordre. Il s’agit de l’obligation du professionnel de déclarer à l’assureur tout fait ou circonstance pouvant donner lieu à une réclamation.

Le psychologue ou le détenteur de permis de psychothérapeute doit informer l’assureur par écrit dans les meilleurs délais aussitôt qu’il a connaissance qu’un client (ou un tiers) a manifesté l’intention de le poursuivre ou qu’il pourrait avoir l’intention de le faire. On qualifie cette déclaration de « déclaration de sinistre ».

La déclaration de sinistre peut être faite de façon préventive, même si aucune signification officielle de poursuite n’a été communiquée au psychologue ou au détenteur de permis de psychothérapeute.

Une fois la déclaration de sinistre reçue, un dossier est ouvert chez l’assureur, qui prend alors fait et cause au nom du psychologue ou du détenteur de permis de psychothérapeute.

L’omission de déclarer un sinistre peut entraîner la déchéance du droit de l’assuré à l’indemnisation.

L’obligation de divulgation vise la relation entre le professionnel et l’Ordre. L’article 62.2 du Code des professions prévoit que tout professionnel doit, selon les conditions et modalités déterminées par le conseil d’administration de l’ordre dont il est membre, informer ce dernier de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle.

Le conseil de l’Ordre des psychologues a donc adopté une résolution qui exige que le psychologue ou le détenteur de permis de psychothérapeute avise par écrit le secrétaire général de l’Ordre au plus tard 10 jours après la signification d’une requête introductive d’instance en responsabilité professionnelle contre lui et qu’il lui en transmette copie.

Il importe de souligner la distinction entre l’obligation de déclaration à l’assureur et l’obligation de divulgation à l’Ordre; la déclaration de sinistre à l’assureur n’entraîne pas nécessairement une obligation de divulgation à l’Ordre.

La requête introductive d’instance est un document légal déposé devant une instance judiciaire (p. ex. un juge de la Cour supérieure) qui précise les motifs de la poursuite et les montants de réclamation qui y sont associés.

On comprendra qu’au cours d’une année toutes les déclarations de sinistre ne mènent nécessairement pas à des requêtes introductives d’instance. En effet, les psychologues ont pris la bonne habitude de se conformer à l’obligation de déclaration à l’assureur et le font la plupart du temps de façon préventive, une pratique qui est encouragée par l’Ordre et par l’assureur.

Le psychologue ou le détenteur de permis de psychothérapeute n’est donc pas tenu de divulguer un possible sinistre à l’Ordre. C’est donc au psychologue ou au détenteur de permis de psychothérapeute que revient l’obligation de divulguer une telle information à l’Ordre, et ce, uniquement lorsqu’une poursuite est dûment engagée contre lui et que celle-ci a été signifiée par le biais d’une requête introductive d’instance telle que mentionnée précédemment.

Quand la RCP médicale entre-t-elle en jeu ? Conditions requises

Faute du praticien : Toute faute médicale peut engager la responsabilité du praticien, à condition qu’elle soit prouvée par le patient. Est considérée comme faute, une faute technique commise au moment de la mise en œuvre des soins.
Préjudice subi : Pour engager la responsabilité médicale, outre la faute commise par le professionnel de santé, la victime doit rapporter la preuve du préjudice qu'elle a subi.
Lien de causalité : Une fois que la victime a prouvé la faute commise par le praticien et le dommage subi, elle doit démontrer le lien de causalité direct entre la faute médicale et ledit préjudice.

La faute peut être constatée à plusieurs niveaux : diagnostic (erreur de diagnostic mais aussi retard de diagnostic), choix du traitement (traitement non adapté), acte médical inadapté, défaut d’organisation (manque de surveillance ou carence de moyens).

À noter toutefois que le fait de poser un diagnostic erroné ou de choisir une mauvaise méthode d'intervention ne suffit pas à engager la responsabilité de ce praticien.

Tout praticien est tenu de mettre en œuvre toutes les solutions pour guérir ses patients. Il s’agit de l’obligation de moyens. Cela signifie que l'on ne peut lui imposer une obligation de réussite, compte tenu de l'aléa inhérent aux actes effectués pour soigner le patient.

Professions concernées et situations spécifiques

La responsabilité civile médicale est obligatoire pour tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que les établissements de santé. Cette obligation est mise en place depuis la loi du 4 mars 2002 concernant les droits des malades et la qualité du système de soins.

La responsabilité civile médicale est un sujet qui peut s’avérer anxiogène pour le jeune praticien comme pour le professionnel de santé plus expérimenté.

L’assurance RCP couvre donc la responsabilité médicale des professionnels de santé libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes…).

Dans le cas d’un exercice libéral, s’il y a faute du praticien, c’est sa responsabilité civile professionnelle (RCP) qui prend en charge les dommages et intérêts dus dans le cadre des procédures engagées à son encontre. C’est l’une des principales différences avec son homologue salarié ou hospitalier.

Cependant, des cas récents montrent qu’une RCP s’avère indispensable (sans être obligatoire) même pour les praticiens salariés : ainsi, si le praticien salarié cause un dommage à un patient alors qu’il excède les limites de sa fonction ou s’il commet une faute qui est détachable du service, l’établissement dont il dépend peut invoquer la faute lourde (établissement privé) ou la faute détachable (établissement public) et solliciter du juge que la responsabilité personnelle du professionnel de santé soit reconnue.

La responsabilité médicale peut être recherchée pour les internes et, dans certains cas, pour les externes : l’interne est déjà un professionnel autonome qui peut effectuer des remplacements dans des cabinets libéraux ; sa responsabilité médicale peut être recherchée, même s’il agit par délégation du praticien dont il relève. L’externe n’a pas de responsabilité thérapeutique ni le droit de prescrire mais sa responsabilité peut être recherchée en cas de plainte d’un patient.

Extensions, garanties complémentaires et couverture financière

Outre les dommages corporels et matériels et leurs conséquences financières, l’assurance de la responsabilité civile professionnelle d’AXA couvre les professionnels contre les préjudices de fortunes purs.

En fonction de la branche d’activité et des risques associés, la somme de couverture de l’assurance peut donc varier considérablement. La couverture de base de l’assurance de la responsabilité civile professionnelle prend en charge les prétentions justifiées élevées au titre de dommages corporels et matériels et dommages consécutifs, ainsi que de préjudices de fortune purs.

La couverture de base de l’assurance de la responsabilité civile professionnelle d’AXA est déjà très large, mais il est possible de la compléter au besoin par une couverture sur mesure. Des extensions de couverture permettent d’intégrer les risques individuels spécifiques à une activité professionnelle.

La couverture de dommages financiers que peuvent causer les collaborateurs à votre entreprise en commettant un délit ou tout autre acte intentionnel, p. ex. lorsque des employés exerçant des fonctions de direction ou des membres de la direction ou du conseil d’administration d’une société anonyme (SA) commettent des négligences ou prennent des décisions contraires à l’intérêt de l’entreprise, ils supportent, en vertu des dispositions légales, une responsabilité personnelle.

Dans sa fonction d’organe juridique, dans un cas de responsabilité solidaire, la personne concernée ne peut se protéger, elle et sa fortune personnelle, contre les conséquences financières d’une plainte qu’au moyen d’une assurance de la responsabilité civile d’organe (Directors and Officers Liability Insurance).

Protection juridique et accompagnement en cas de sinistre

L'assurance RCP-PJ MACSF combine assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ).

La responsabilité civile pro vous protège en cas de mise en cause par un patient. Elle est obligatoire pour tous les professionnels médicaux et paramédicaux libéraux.

Besoin d'informations sur vos conditions d'exercice ? Votre fiche d'imposition ? Une plainte devant l'Ordre ? Un interlocuteur unique à toutes les étapes clés : un conseiller dédié à votre service mais aussi un interlocuteur unique pour l’accompagnement et le suivi de votre dossier en cas de sinistre.

Une protection juridique complète pour la vie privée et pro : des garanties protection juridique étendues à de nombreux domaines d’ordre privé et professionnel.

En cas de litige mais également de questions en droit du travail, droit de la sécurité sociale, exercice en groupe, on vous informe sur vos droits et on vous accompagne dans un cadre amiable ou judiciaire.

En matière immobilière, de successions ou en droit de la consommation, l'assurance protection juridique vous accompagne pour la résolution de vos litiges et vous rembourse vos frais de défense à hauteur de plafonds de prise en charge.

En cas de diffusion d’informations sur internet portant atteinte à votre réputation, l'assistance e-réputation vous conseille sur les solutions possibles puis met en œuvre la prestation que vous aurez choisie : rédaction d’une réponse adaptée à un avis critique.

Assurances spécialisées pour le secteur de la santé et gestion des risques

Les établissements de soins de santé évoluent dans des environnements où la confiance est primordiale, les risques sont très élevés, et où les décisions cliniques, l’évolution des modèles de soins de santé et la surveillance réglementaire s’entrecroisent quotidiennement.

CNA aide le secteur des soins de santé en apportant des solutions d’assurance spécialisées aux prestataires de soins ambulatoires et aux prestataires connexes, aux organismes de soins de santé communautaires, aux professionnels et professionnelles de la santé, ainsi qu’aux innovateurs et innovatrices du secteur des sciences de la vie.

Ces solutions sont élaborées par spécialistes qui possèdent une solide expertise en souscription, en gestion de sinistres et en contrôle des risques, et qui comprennent les modalités de prestation des soins, savent où les risques sont le plus susceptible de survenir et quelles sont les mesures à prendre pour protéger la patientèle, les prestataires, ainsi que la réputation des établissements de soins de santé.

Nous offrons des assurances spécialisées pour le secteur des soins de santé, adaptées à ses activités et à son fonctionnement, notamment des assurances de responsabilité civile professionnelle, des cyberrisques et des biens.

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